Traduction de «Capacity to enter into a marriage contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

capacity to enter into contracts
capacité de contracter

offer | offer to enter into a contract
offre de contracter | offre | pollicitation | proposition | proposition de contrat

to revoke the offer to enter into a contract
révoquer l'offre

law of the place where the contract was entered into
loi du lieu de conclusion du contrat

enter into a contract
passer un contrat

contract entered into by direct agreement
marché par entente directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we have the necessary capacity to enter into a contract in the general sense of the term, we can also enter into a marriage contract in the same way.
Si on nous reconnaît la capacité de former des contrats au sens général du terme, alors pourquoi devenons-nous incapables de contracter le mariage de la même façon?

As this committee knows, many individuals living with a disability face challenges related to the opening of an RDSP account, particularly for individuals who lack the mental capacity to enter into a legal contract with a financial institution to become the plan holder.
Comme votre comité le sait, de nombreuses personnes handicapées éprouvent des difficultés à contracter un REEI, particulièrement les personnes qui n'ont pas la capacité mentale de conclure un contrat au sens de la loi avec un établissement financier afin d'être le titulaire du régime.

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, or nationality.
Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

In order to overcome language barriers and thereby further facilitate the circulation of public documents between the Member States, multilingual standard forms should be established in each of the official languages of the institutions of the Union for public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, and absence of a criminal record.
Afin de surmonter les barrières linguistiques et, dès lors, de faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres, des formulaires types multilingues devraient être établis, dans chacune des langues officielles des institutions de l'Union, pour les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

(j)an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original.
j)une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.

an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original.
une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.

Under proposed subsection 5(1), a marriage performed in Canada that would be valid in Canada if the spouses were domiciled in Canada is valid for the purposes of Canadian law even though either or both of the spouses do not have the capacity to enter into that marriage based on the law of their domicile(s).
En vertu du paragraphe 5(1) proposé, le mariage célébré au Canada qui serait valide au Canada si les époux y avaient leur domicile est valide pour l’application du droit canadien, même si les époux ou l’un d’eux n’ont pas la capacité de contracter le mariage en vertu du droit de leur lieu de domicile respectif.

What we have with this situation is that native women entering into a marriage contract if it does not work out have a very vague system that they will be going into where they are not assured of having equal access to the matrimonial assets.
Cette situation fait que des femmes autochtones qui se marient et qui se séparent ensuite n'ont droit qu'à une protection très vague qui ne leur garantit pas un accès égal aux biens matrimoniaux.

I agree with the member that many people, I would suggest most people, when they enter into a marriage contract, do not think of it in terms of what one or the other can get.
Je suis d'accord avec le député que bien des gens, la majorité en fait, quand ils concluent un contrat de mariage, ne pensent pas à ce que l'un ou l'autre peut en retirer.