Traduction de «Capital carry-over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital carry-over
report de capital

capital carrying costs
coûts d'immobilisation du capital [ coûts d'inactivité des capitaux ]

balance carried | balance carried forward to new account | balance to be carried over | carry forward into subsequent period | carry-forward | opening balance | profit balance to be carried forward | profit carried forward | surplus carried forward to new account
report à compte nouveau | report à nouveau | report de solde | solde à nouveau

advertising carry-over effect [ carry-over effect of advertising ]
effet différé de l'action publicitaire

loss carry-over | loss carry over
report de perte

carry-over decision | decision to carry over
décision de report

automatic carry-over | carry over automatically
report de droit

carry-over | carryover | carried forward
report

carry | carry-over
report

carry-over
carry over

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Matthews: They are over and above the 5 per cent. We have two kinds of what I will call generic re-profiles: operating budget carry forward and capital budget carry forward.
M. Matthews : Ils viennent en sus de celui de 5 p. 100. Nous avons deux types de ce que nous appelons le report de fonds générique, les reports de budgets de fonctionnement et les reports de budgets en capital.

I believe additional authorities have been granted on a pilot basis for carry-over or capital expenditures and capital budgets.
Si je ne m'abuse, des pouvoirs additionnels lui ont été conférés à titre d'essai en ce qui a trait au report ou aux dépenses en capital et aux budgets d'immobilisations.

The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the entity under resolution, or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the entity under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EC or Directive 2004/39/EC.
L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité soumise à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'entité soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci ou celle-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.

2. █ The assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution financing arrangement pursuant to point (d) of Article 101(1) of this Directive, and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU .
2. L'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, d'établir le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le dispositif de financement de l'autorité de résolution conformément à l'article 101, paragraphe 1, point (d), de la présente directive et de maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2014/36/UE ou de la directive 2014/./UE .

The Auditor General referred to this need for certainty in infrastructure funding way back in a 2006 report discussing the federal government expenditures management system, and we feel that this capital carry-over fund addresses that need for certainty and streamlines how government funds are used as well.
Dans un rapport publié en 2006 sur le Système de gestion des dépenses du gouvernement, la vérificatrice générale a parlé du besoin de certitude dans le financement des infrastructures.

In the capital expenditures, under vote 5, we're entitled to carry forward 20%. So that $120 million is within these authorities, and it's money that was, in some cases, purposely lapsed to projects being delivered in different timeframes and so on, and basically carried over to this fiscal year.
En ce qui concerne les dépenses en capital, du crédit 5, nous avons le droit d'en reporter jusqu'à 20 p. 100. Il y a donc ces 120 millions de dollars au titre de ces reports, et il s'agit d'argent qui, dans certains cas, avait été délibérément reporté pour des projets devant être réalisés à des périodes différentes, et qui figure à toutes fins utiles dans cet exercice budgétaire.

4. Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, or persons are linked to one or more regulated entities by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC , other than in the cases referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article , the competent authorities concerned shall determine whether and to what extent these entities together with other entities shall be treated as if they were a financial conglomerate and supplementary supervision is to be carried out to the regulated entities.
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, ou que des personnes sont liées à une ou plusieurs entreprises réglementées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE , autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées sont traitées - avec d'autres entreprises - comme si elles formaient un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, other than in the cases referred to in paragraphs 2 and 3, the competent authorities concerned shall determine whether and to what extent these entities together with other entities constitute a financial conglomerate and supplementary supervision is to be carried out to the regulated entities.
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées constituent - avec d'autres entreprises - un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, or persons are linked to one or more regulated entities by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC, other than in the cases referred to in paragraphs 2 and 3, the competent authorities concerned shall determine whether and to what extent these entities together with other entities shall be treated as if they were a financial conglomerate and supplementary supervision is to be carried out to the regulated entities.
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, ou que des personnes sont liées à une ou plusieurs entreprises réglementées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées sont traitées - avec d'autres entreprises - comme si elles formaient un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

Seven of them, namely the low small business tax rate-over $2 billion; the low tax rate on manufacturing and processing profits-another $353 million; R and D tax credits-$543 million; the partial inclusion of capital gains-$415 million; the surplus between the capital cost allowance and book depreciation-$886 million; the Part I tax refund on investment income of private corporations-$876 million; and non-capital loss carry-over-nearly $1.3 billion; all these made up, in 1991, 71 per cent of all the tax expenditures associated with taxes on corporate profits, for a total of $6.4 billion.
Sept d'entre elles, soit le taux réduit d'impositon des petites entreprises-plus de 2 milliards-le taux réduit d'imposition des bénéfices de fabrication et de transformation-353 millions-les crédits d'impôt pour la recherche et développement-543 millions-l'inclusion partielle des gains en capital-415 millions-l'excédent de l'amortissement fiscal sur l'amortissement comptable-886 millions-l'impôt remboursable de la Partie I sur le revenu de placement de sociétés privées-876 millions-et les reports de pertes autres qu'en capital-près de 1,3 milliard-constituent en 1991, 71 p. 100 de l'ensemble des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, soit au total 6,4 milliards.