Traduction de «Capital gains account advice slip » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital gains account advice slip
état comptable de gain en capital

non-qualifying real property capital gains dividend account
compte de dividendes sur les gains en capital sur immeubles non admissibles

capital gains dividend account
compte de dividendes sur les gains en capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) any taxable capital gain or allowable capital loss or any gain or loss taken into account in computing an amount described in paragraph 74.2(1)(a), 74.2(1)(b), 74.2(1)(c) or 74.2(1)(d) shall, except for the purposes of those paragraphs and to the extent that the amount so described is deemed by virtue of this subsection to be a taxable capital gain or an allowable capital loss or a gain or loss of the individual, be deemed not to be a taxable capital gain or an allowable capital loss or a gain or loss, as the case may be, of the recipient.
e) tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible ou tout gain ou toute perte pris en compte dans le calcul d’un montant visé à l’alinéa a), b), c) ou d) est réputé ne pas être un gain en capital imposable, une perte en capital déductible, un gain ou une perte du bénéficiaire, sauf pour l’application de ces alinéas et dans la mesure où le montant ainsi visé est réputé, en application du présent paragraphe, être un gain en capital imposable, une perte en capital déductible, un gain ou une perte du particulier.

(ii) for the purpose of computing its capital gains dividend account (within the meaning assigned by subsection 133(8)) at any time, where a predecessor corporation had an amount in its capital gains dividend account immediately before the amalgamation, that amount shall be added to the amount determined under paragraph (a) of the description of A in the definition “capital gains dividend account” in subsection 133(8), and
(ii) pour le calcul du compte de dividendes sur les gains en capital (au sens du paragraphe 133(8)) de cette société à un moment donné, lorsqu’une société remplacée avait immédiatement avant la fusion un montant dans son compte de dividendes sur les gains en capital, ce montant doit être ajouté au montant déterminé en vertu de l’alinéa a) de l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de « compte de dividendes sur les gains en capital » au paragraphe 133(8),

(a) the dividend shall be deemed to be a capital gains dividend payable out of the corporation’s capital gains dividend account to the extent that it does not exceed the corporation’s capital gains dividend account atthe particular time; and
a) le dividende est réputé être un dividende sur les gains en capital payable sur le compte de dividendes sur les gains en capital de la société, dans la mesure où il ne dépasse pas le montant de ce compte au moment donné;

(f) any taxable capital gain or allowable capital loss taken into account in computing an amount described in paragraph 75.1(1)(d) or the amount described in paragraph 75.1(1)(e) shall, except for the purposes of those paragraphs, to the extent that the amount so described is deemed by virtue of this subsection to be a taxable capital gain or an allowable capital loss of the transferor, be deemed not to be a taxable capital gain or an allowable capital loss, as the case may be, of the transferee.
f) tout gain en capital imposable ou perte en capital déductible inclus dans le calcul d’une somme visée à l’alinéa d) ou de l’excédent visé à l’alinéa e) est réputé, sauf pour l’application de ces alinéas, dans la mesure où la somme ou l’excédent ainsi visés sont réputés, en vertu du présent paragraphe, être un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible de l’auteur du transfert, ne pas être un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon le cas, du bénéficiaire du transfert.

Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and shall be used for the Guarantee Fund.
Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.

Under this proposal, dividends, capital gains, all other forms of financial income and account balances, will be added to the list of categories which are subject to AEOI within the EU.
Selon la proposition, les dividendes, les plus-values, et toutes les autres formes de revenus financiers et de soldes des comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l'objet d'un échange automatique d'informations au sein de l'Union européenne.

23. Stresses that access to finance, particularly for SMEs, is one of the biggest obstacles to growth in the EU; believes that more alternatives to bank financing are needed by improving the efficient allocation of capital through capital markets, stimulating long-term investment and making full use of the EU’s new innovative financial instruments designed to support access to capital markets for SMEs; believes that the completion of the Banking Union should enhance access to finance and create a level playing field for SMEs to gain access to finance; underlines the need to further limit the administrative burden for SMEs and to continuously take account of the principle of proportionality in the development of regulatory regimes; believes that the European Investment Bank (EIB) can play an even more active role in providing access to finance for the real economy; considers that the proposals on EIB financing made at the most recent Councils, in particular those relating to financing for SMEs, can and should be more ambitious;
23. souligne que l'accès au financement, pour les PME en particulier, reste l'un des principaux obstacles à la croissance dans l'Union; estime qu'il est nécessaire de proposer davantage de solutions de remplacement au financement bancaire en offrant une répartition plus efficace du capital sur les marchés des capitaux, en favorisant les investissements à long terme et en utilisant pleinement les nouveaux instruments financiers novateurs de l'Union destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux; estime que l'achèvement de l'union bancaire devrait faciliter l'accès au financement et créer des conditions équitables pour l'accès des PME au financement; insiste sur la nécessité de poursuivre l'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et de tenir constamment compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration de régimes réglementaires; estime que la Banque européenne d'investissement (BEI) peut assumer un rôle plus actif encore dans l'accès de l'économie réelle au financement; estime que les propositions de financement par la BEI présentées lors des dernières réunions du Conseil, en particulier celles relatives au financement des PME, peuvent et doivent être plus ambitieuses;

the differentiation between exposures based on their objectives, including for capital gains relationship and strategic reasons, and an overview of the accounting techniques and valuation methodologies used, including key assumptions and practices affecting valuation and any significant changes in these practices;
un classement des expositions en fonction de l'objectif visé, y compris la recherche de plus-values ou les éventuelles considérations stratégiques, ainsi qu'un aperçu des techniques comptables et méthodes d'évaluation utilisées, comprenant les principales hypothèses et pratiques qui influencent l'évaluation ainsi que toute modification significative de ces pratiques;

The only way of stopping the diabolical machine which produces capital gains on the one side and unemployment on the other is to ban redundancies in all large companies which are in profit, on pain of compulsory purchase, and to publish the accounts of large companies and subject them to the scrutiny of the workers and the general public.
Le seul moyen d’arrêter ce mécanisme infernal qui produit de la plus-value financière d’un côté et du chômage de l’autre consiste à interdire les licenciements dans toutes les grandes entreprises qui réalisent du profit, sous peine d’expropriation, et à rendre publics les comptes des grandes sociétés et les soumettre au contrôle de leurs travailleurs et de toute la population.

Section 100 of the Income Tax Act currently has a rule to provide that when a partnership interest is sold to a tax exempt entity, essentially the appropriate amount of the gain is taxed either as capital gain or as income, depending on the assets held by the partnership, to prevent partnerships from being interposed between assets that otherwise could have been sold directly and would be subject to tax on income account as opposed to on capital account.
L'article 100 de la Loi de l'impôt sur le revenu contient actuellement une règle prévoyant que lorsqu'une participation dans une société de personnes est vendue à une entité qui n'est pas imposable, le montant du gain est imposé soit en tant que gain en capital, soit en tant que revenu, selon les biens détenus par la société de personnes. Il s'agit d'empêcher qu'une société de personnes soit interposée entre les biens qui auraient pu autrement être vendus directement, le produit de la vente étant imposable à compte de revenu et non à compte de capital.