Traduction de «Capital gains on gifts certain property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital gains on gifts of certain property
gains en capital résultant du don de certaines immobilisations

Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules
Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant

QFFP taxable capital gain [ qualified farm or fishing property taxable capital gain ]
gain en capital imposable (BAPA) [ gain en capital imposable (biens agricoles ou de pêche admissibles) ]

capital gains distribution | distribution of a certain percentage of company profits to workers | excess profit sharing | share in increased capital | surplus profit sharing | CGD [Abbr.]
Participation des travailleurs à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not only are Canadians discouraged from gifting Canada's ecological properties, this tax treatment for such gifts is worse than that for gifts of Canadian art, with no deemed capital gains, and gifts of Canadian securities, one half the rate of deemed capital gains tax.
On ne se contente pas de dissuader les Canadiens de faire don de leurs biens écosensibles; le traitement fiscal de leur don est moins avantageux que celui réservé aux dons d'oeuvres d'art canadiennes, qui ne comportent pas de gains en capital présumés, et que celui des dons de valeurs mobilières canadiennes, qui sont assortis d'un taux moitié moins élevé d'imposition sur les gains en capital présumés.

The second point of course is the fact that in calling for the complete elimination of capital gains tax on gifts of appreciated property, we are effectively asking for a complete equalization with the United States, where there is complete exemption from capital gains on gifts of appreciated property to charities.
Le deuxième point, bien sûr, a trait à la suppression complète de l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de biens qui prennent de la valeur. Nous demandons en fait l'égalisation complète avec les États-Unis, où il y a exemption complète d'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de biens qui s'apprécient à des oeuvres de bienfaisance.

Capital gains resulting from the sale of property which are reinvested abroad are taxable immediately, whereas the same capital gains, if reinvested in property in Luxembourg, benefit from a temporary tax deferral.
Les plus-values issues de la revente d’un bien immobilier et réinvesties à l’étranger sont immédiatement soumises à l’impôt. En revanche, les mêmes plus-values bénéficient d'un report temporaire d’imposition, si elles sont réinvesties dans un immeuble situé au Luxembourg.

Automatic exchange of information between the Member States would be mandatory for directors’ fees, dividends, capital gains, royalties and life assurance products not covered by other EU legal instruments relating to the exchange of information and similar measures and the resultant pensions, property ownership and revenue.
L’échange automatique d’informations entre États membres s’appliquerait obligatoirement pour la rémunération des directeurs, les dividendes, les plus-values, les royalties et produits d’assurance-vie non couverts par d’autres instruments juridiques communautaires relatifs à l’échange d’informations et d’autres mesures similaires; les pensions et la propriété de biens immobiliers et revenus en résultant.

The Commission decided to refer Spain to the Court of Justice in accordance with Article 226 of the EC Treaty over its taxation of non-residents on capital gains realised on the sale of Spanish immovable property.
La Commission a décidé de déférer l’Espagne devant le Cour de justice conformément à l’article 226 du traité CE en raison de l’impôt sur les plus-values perçu auprès des ressortissants ne résidant pas dans le pays pour la vente de biens immobiliers espagnols.

Recently the European Commission brought infringement proceedings against Spain on the grounds that its domestic law discriminated against non-resident EU nationals in relation to property sales and capital gains tax.
La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement espagnol au motif qu'en matière de vente de biens immobiliers et d'impôt sur les plus-values, le droit national était discriminatoire pour les personnes qui ne résident pas dans le pays.

We must – at the very least in terms of trade with the European Union – highlight the following situation: as the taxation system developed in certain Swiss cantons currently stands in relation to that of the EU Member States, we are losing revenue, since these production activities are being developed on our territory and the tax on the capital gains generated in this way is being channelled into Switzerland to avoid the need to provide any funding for these external costs. I wish you luck in the negotiations.
Nous devons, à tout le moins dans les échanges avec l’Union européenne, faire valoir la situation suivante: en l’état actuel de la fiscalité suisse développée dans certains cantons, du point de vue de la fiscalité des États membres de l’Union européenne, il y a un vrai manque à gagner dès lors que ces activités de production se développent sur notre territoire et que la fiscalité des plus-values ainsi réalisées est délocalisée vers la Suisse pour échapper à tout financement de ces externalités. Je vous souhaite bon courage pour la négociation.

I'm just going to highlight a couple of our recommendations today, the big ones being completely eliminating capital gains on gifts of publicly listed securities; eliminating capital gains on gifts of real estate; and extending the special capital gains treatment to private foundations. Those are the three main things I'm going to focus on.
Je mettrai surtout l'accent aujourd'hui sur deux ou trois de ces recommandations, les principales étant l'élimination complète de l'impôt sur les gains en capital provenant de dons de valeurs cotées en bourse, l'élimination des gains en capital sur les dons de biens immeubles et l'application aux fondations privées du traitement spécial en matière de gains en capital.

First of all, on eliminating the capital gains on gifts of publicly listed securities to charities, by way of background, the 50% reduction of the capital gains inclusion rate on gifts of publicly listed securities was introduced in 1997 as a trial incentive.
Ce sont les trois principales recommandations dont je compte parler aujourd'hui. En ce qui concerne la première, soit l'élimination de l'impôt sur les gains en capital sur les dons de valeurs cotées en bourse, je rappelle que la réduction de 50 p. 100 du taux d'inclusion des gains en capital sur ces dons a été mise à l'essai en 1997 à titre d'incitatif.