Vertaling van "Capitalized income value " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capitalized income value | profitability value
valeur de rendement | valeur de rendement d'une entreprise | valeur de rentabilité

capitalized income value
valeur de rendement

capitalised earnings value | capitalized income value | capitalized yield value | intrinsic value
valeur de rendement | valeur de rendement capitalisée

capitalized value of a building | income value of a building
valeur de rendement d'un immeuble

Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]
Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]

income value | rental value
valeur locative

income value
valeur de revenu | valeur sous forme de revenu

capital income
revenu du capital

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Urges countries in receipt of trade development aid also to mobilise their own domestic resources, including budgetary revenue through proper collection of taxes and human capital; calls on the Commission to provide support, where countries derive income from the exploitation of natural resources, for the transparent and sustainable management of these resources; emphasises the need to establish full transparency regarding payments made to governments by European enterprises; calls on the Commission to support sustainable industrialisation strategies in developing countries, aimed at trading in value-added products;
23. incite les pays bénéficiaires d'aide au développement par le commerce à mobiliser également leurs propres ressources intérieures, y compris les recettes budgétaires obtenues grâce à une perception correcte des impôts et le capital humain; invite la Commission, lorsque ces pays tirent leurs revenus de l'exploitation de ressources naturelles, à apporter son soutien à la gestion transparente et durable de celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'une transparence totale en ce qui concerne les paiements versés par des entreprises européennes à des gouvernements; demande à la Commission de soutenir les stratégies d'industrialisation durable dans les pays en développement qui souhaitent s'orienter vers l'échange de produits présentant une valeur ajoutée;

7. Urges countries in receipt of trade development aid also to mobilise their own domestic resources, including budgetary revenue through proper collection of taxes and human capital; calls on the Commission to provide support, where countries derive income from the exploitation of natural resources, for the transparent and sustainable management of these resources; emphasises the need to establish full transparency regarding payments made to governments by European enterprises; calls on the Commission to support sustainable industrialisation strategies in developing countries, aimed at trading in value-added products;
7. incite les pays bénéficiaires d'aide au développement par le commerce à mobiliser également leurs propres ressources intérieures, y compris les recettes budgétaires obtenues grâce à une perception correcte des impôts et le capital humain; invite la Commission, lorsque ces pays tirent leurs revenus de l'exploitation de ressources naturelles, à apporter son soutien à la gestion transparente et durable de celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'une transparence totale en ce qui concerne les paiements versés par des entreprises européennes à des gouvernements; demande à la Commission de soutenir les stratégies d'industrialisation durable dans les pays en développement qui souhaitent s'orienter vers l'échange de produits présentant une valeur ajoutée;

3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.
3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.
«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.

7. For the purpose of this Article, ‘value for tax purposes’ shall mean the value on the basis of which any gain or loss would be computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of a shareholder of the company.
7. Aux fins du présent article, on entend par «valeur fiscale» la valeur qui servirait de base pour le calcul éventuel d’un profit ou d’une perte prise en compte pour déterminer l’assiette d’un impôt frappant les revenus, les bénéfices ou les plus-values de l’associé de la société.

47. Urges the ECOFIN Council to settle, by March 2009, the review of the Value Added Tax Directive in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy through reduced taxation of capital gains and reduced taxation on ‘green’ products; considers that reducing employers’ social charges on lower incomes and exemption of small businesses from social contributions would support both businesses and consumers and would stimulate demand;
47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité sur les revenus du capital et sur les produits "verts"; considère que le fait de réduire les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'exonérer les petites entreprises des contributions sociales permettrait de soutenir à la fois les entreprises et les consommateurs et de stimuler la demande;

Where, in accordance with the law of the court seized of the case, damages are awarded in the form of periodical income payments, the equivalent capital value of those payments shall not exceed the said limit.
Si, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite.