Traduction de «Card issued to the public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

card issued to the public
carte émise au public

Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]
Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]

TACHONET | Telematics Network for the Exchange of Information Concerning the Issuing of Tachograph Cards
TACHOnet

conduct veterinary professional communication to the public | professionally communicate to the public on veterinary issues | carry out veterinary professional communication to the public | provide veterinary information to the public
organiser la communication sur l’exercice de la profession vétérinaire auprès du public

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]
Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]

distribution of the issue to the public
placement de l'émission dans le public

public-debt issue denominated in the single currency
émission de titres de dette publique en monnaie unique

public official issuing the deed | authenticating person
personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Table 3 suggests that the existence of national schemes for highly qualified workers may impact on the EU Blue Cards issued by some MS. In 2012, in NL 5 514 national permits were issued compared to 1 Blue Card; in FR 3 030 compared to 77 Blue Cards; in AT 1 158 compared to 124 Blue Cards; in ES 1 136 compared to 461 Blue Cards; in FI 748 compared to 2 Blue Cards.
Le tableau 3 suggère que l’existence de dispositifs nationaux destinés aux travailleurs hautement qualifiés pourrait avoir une incidence sur le nombre de cartes bleues européennes délivrées par certains États membres. En 2012, les Pays-Bas ont délivré 5 514 permis de travail nationaux et une seule carte bleue; la France, 3 030 permis nationaux et 77 cartes bleues; l’Autriche, 1 158 permis nationaux et 124 cartes bleues; l’Espagne, 1 136 permis nationaux et 461 cartes bleues; et la Finlande, 748 permis nationaux et 2 cartes bleues.

Check Issued Cards (CIC): allows the requesting Member State to send a Check Issued Cards Request to one or all responding Member States, to determine if a card applicant already possesses a driver card issued by the responding Member States.
Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées».

The CIA that issued a driver card has received a notification that the procedure to exchange that card for a driver card issued by the CIA of another Member State has started.
L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant le début de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre.

The CIA that issued a driver card has received a notification that the procedure to exchange that card for a driver card issued by the CIA of another Member State has completed.
L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant la fin de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre.

‘card issuing authority’ (‘CIA’) means the entity empowered by a Member State for the issuing and management of tachograph cards.
«autorité de délivrance des cartes», une entité habilitée par un État membre pour la délivrance et la gestion des cartes tachygraphiques.

(10) Interchange fees are usually applied between the card-acquiring payment service providers and the card-issuing payment service providers belonging to a certain payment card scheme.
(10) Les commissions d'interchange sont généralement appliquées entre les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs de cartes appartenant à un schéma de cartes de paiement donné.

Interchange fees are inter-bank fees usually applied between the card-acquiring payment service providers and the card-issuing payment service providers belonging to a certain card scheme. Interchange fees are a main part of the fees charged to merchants by acquiring payment service providers for every card transaction.
Les commissions d'interchange sont des commissions interbancaires généralement appliquées entre les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs de cartes appartenant à un système de cartes donné . Elles constituent une partie importante des frais facturés aux commerçants par les prestataires de services de paiement acquéreurs pour chaque opération par carte.

(6) ‘commercial card’ means any payment cards issued to undertakings or public sector entities that are limited in use for business expenses of employees or civil servants or cards issued to self-employed natural persons engaged in a business activity that are limited in use for business expenses of those self-employed natural persons or their employees;
(6) "carte commerciale": toute carte de paiement délivrée à des entreprises ou à des organismes publics, dont l'utilisation est restreinte aux frais professionnels des salariés ou des fonctionnaires, ou toute carte délivrée à une personne physique exerçant une activité indépendante, dont l'utilisation est limitée aux frais professionnels de cette personne ou de ses salariés;

“control card” means a tachograph card issued by the authorities of a Member State to a national competent control authority which identifies the control body and optionally the control officer and allows access to the data stored in the data memory or , in the driver cards and in the workshop cards for reading, printing and/or downloading; [Am. 19]
”carte de contrôleur“, une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à une autorité de contrôle compétente. La carte de contrôleur identifie l'organisme de contrôle et éventuellement le responsable du contrôle, et permet l'accès aux données stockées dans la mémoire ou sur les cartes de conducteur ou sur les cartes d'atelier , pour lecture, impression et/ou téléchargement; [Am. 19]

(g) ‘control card’ means a tachograph card issued by the authorities of a Member State to a national competent control authority which identifies the control body and the control officer and allows access to the data stored in the data memory, in the driver cards and in the workshop cards for reading, printing and/or downloading;
(g) "carte de contrôleur", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à une autorité de contrôle compétente. La carte de contrôleur identifie l'organisme de contrôle et le responsable du contrôle, et permet l'accès aux données stockées dans la mémoire, sur les cartes de conducteur ou sur les cartes d'atelier, pour lecture, impression et/ou téléchargement;