Traduction de «Cargo sharing clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cargo sharing clause
clause de partage des cargaisons

payment sharing clause | sharing clause
clause de partage de paiements

sharing clause | payment sharing clause
clause de partage de paiements

cargo-allocation | cargo-sharing
partage de cargaisons | répartition de cargaisons | répartition du fret

cargo allotment [ cargo allotment scheme | cargo sharing ]
répartition des chargements [ partage de trafic | partage des cargaisons | partage des trafics | partage du trafic | répartition des cargaisons | répartition du trafic ]

cargo reservation clause
clause concernant les parts de cargaison réservées

pari passu sharing clause
clause d'égalité entre tous les créanciers présents et à venir

sharing clause
clause de partage | clause de partage des paiements reçus des débiteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

not introduce cargo-sharing clauses into future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.
s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.

not introduce cargo-sharing clauses into future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned;
s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

(a) not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from the Party concerned would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned;
a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de la partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

(a) the Parties shall not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries;
a) les parties s’abstiennent d’introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons;

(a) not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned;
a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas autrement la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

(a) not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from the Party concerned would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.
a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de la partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.

Contrary to these provisions, Spain has maintained a bilateral maritime agreement with Gabon which contains cargo sharing clauses.
Contrairement à ces dispositions, l'Espagne a maintenu un accord maritime bilatéral avec le Gabon qui contient des clauses de partage des cargaisons.

The six other cases relate to non-compliance with EU legislation in the field of maritime transport : failure by Spain to phase out or adjust cargo-sharing clauses in a bilateral maritime agreement with Gabon; non - or insufficient - implementation by France, Spain and Italy (the latter being taken now to the Court of Justice) of the Directive requiring detailed information to be transmitted to the relevant authorities by vessels carrying dangerous or polluting goods; non-communication by Belgium and Portugal of measures implementing the Council Regulation on the reduction of ports and pilotage dues for certain oil tankers.
Les six autres cas visent les manquements aux législations communautaires dans le domaine des transports maritimes : l'Espagne n'a pas éliminé, dans son accord bilatéral avec le Gabon, les clauses sur le partage des cargaisons; la France, l'Espagne et l'Italie (qui va devoir s'expliquer devant la Cour) n'ont pas appliqué, ou alors de manière incomplète, les dispositions de la directive obligeant notamment les navires à fournir aux autorités des informations détaillées sur les marchandises dangereuses ou polluantes qu'ils transportent; la Belgique et le Portugal n'ont pas communiqué les mesures qu'ils ont prises pour appliquer le réglement du Conseil sur les redevances dans les ports pour certains pétroliers.

91/0469 (Spain) Commission decided to send a supplementary reasoned opinion to Spain for failure to phase out or adjust cargo-sharing clauses in a bilateral maritime agreement with Gabon The European Commission has decided to send Spain a supplementary reasoned opinion for non-compliance with Council Regulation 4055/86 on freedom to provide services in the field of maritime transport.
91/0469 (Espagne) La Commission décide d'envoyer un avis motivé supplémentaire à l'Espagne pour n'avoir pas supprimé progressivement ou modifié des clauses sur le partage des cargaisons prévues par un accord bilatéral avec le Gabon. La Commission a décidé d'adresser a avis motivé supplémentaire à l'Espagne pour n'avoir pas respecté le réglement du Conseil 4055/86 sur la liberté de prestation des services dans le domaine des transports maritimes.