Vertaling van "Carveout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity carve-out [ carveout | carve-out | equity carve out | spartial spinoff | partial spin-off | split-off IPO ]
placement d'actions d'une filiale [ introduction en bourse d'une filiale ]

equity carve-out | equity carve out | carve-out | carveout | partial spin-off | partial spinoff | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Notes that the EU lacks an agreed definition of ‘national security’, creating an undefined carveout in EU legal instruments which contain references to ‘national security’;
9. note que l'Union européenne ne dispose pas d'une définition commune de la notion de "sécurité nationale", créant une notion floue dans les instruments juridiques de l'Union qui contiennent des références à la "sécurité nationale"; ;

10. Notes that the EU lacks an agreed definition of ‘national security’, creating an undefined carveout in EU legal instruments which contain references to ‘national security’; calls, therefore, on the Commission to swiftly propose a definition of, and limits to, the national security exception contained in Article 4(2) TEU so as to enable proper democratic and fundamental rights accountability of security measures;
10. note que l'Union européenne ne dispose pas d'une définition commune de la notion de "sécurité nationale", créant une notion floue dans les instruments juridiques de l'Union qui contiennent des références à la "sécurité nationale"; demande, par conséquent, à la Commission de proposer rapidement une définition de – ainsi que des limites à – la dérogation à des fins de sécurité nationale prévue à l'article 4 du traité FUE, de manière à faire en sorte que suffisamment de comptes soient rendus en matière de droits démocratiques et fondamentaux au regard des mesures de sécurité;

The banks in the U.K. have complained about the 25 per cent carveout, which is justified.
Les banques au Royaume-Uni se plaignent du prélèvement de 25 p. 100, ce qui est justifié.