Traduction de «Case Referral Decision Sheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Case Referral Decision Sheet
Feuille de décision concernant le renvoi du cas

decision to refer a case | referral decision
décision de renvoi

Temporary Absence Referral/Decision Sheet
Feuille de recommandations et de décision relatives aux absences temporaires

Restoration of Forfeited Statutory Remission - Referral/Decision Sheet
Feuille de recommandations et de décision relatives à la réattribution de la réduction statutaire de peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where any of the supervisory authorities concerned disagrees on the approval of the recovery plan within the four-month period referred to in paragraph 1 or on the approval of the proposed measures within the one month period referred to in paragraph 2, any supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010. In that case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred to it by that Article, and shall take its decision within one month of such referral.
«4. Lorsque l’une des autorités de contrôle concernées manifeste son désaccord sur l’approbation du programme de rétablissement dans le délai de quatre mois visé au paragraphe 1, ou sur l’approbation des mesures proposées dans le délai d’un mois visé au paragraphe 2, une quelconque des autorités de contrôle peut saisir l’AEAPP et solliciter son aide, conformément à l’article 19 du règlement (UE) n1094/2010.

In these cases, before taking their decision, the competent authorities shall give the EU parent institution, EU parent financial holding company, EU parent mixed financial holding company, or institution with the largest balance sheet total, as appropriate, an opportunity to state its opinion on that decision.
Dans ce cas, avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent, selon le cas, à l'établissement, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte qui est une entreprise mère de l'UE, ou à l'établissement affichant le total de bilan le plus élevé, l'occasion de donner son avis sur cette décision.

In this case or upon a joint request from the national regulatory authorities concerned, the decision on the investment request including cross-border cost allocation referred to in paragraph 3 as well as the way the cost of the investments are reflected in the tariffs shall be taken by the Agency within three months of the date of referral to the Agency.
Dans ce cas, ou à la demande conjointe des autorités de régulation nationales concernées, la décision relative à la demande d'investissement, qui comprend la répartition transfrontalière des coûts visés au paragraphe 3, ainsi que les modalités de répercussion des coûts d'investissement dans les tarifs, est prise par l'Agence dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été sollicitée.

In the case of steel sheets with polyester coating and with plastisol coating it is necessary to use the classification established in Decision 2000/147/EC.
Dans le cas des tôles en acier revêtues de polyester ou de plastisol, il y a lieu d’utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.

38. Deplores the fact that the International Accounting Standards Board (IASB) lacks democratic control and thus comes to decisions that do not adequately reflect the reality of European companies and fail, for example, to respond to the needs of SMEs; cites by way of example the requirement, laid down in IAS 32, to distinguish in balance sheets between equity and liability, which, in the case of partnerships, has led to significant material problems, such as a distorted portrayal of their creditworthiness; calls on the Commission, therefore, to ensure that greater weight is attached to Parliament's decisions within the IASB;
38. déplore que le Conseil international des normes comptables (IASB) échappe à un contrôle démocratique et prenne dès lors des décisions qui ne reflètent pas adéquatement la réalité des entreprises européennes et ne répondent pas, par exemple, aux besoins des PME; cite, à cet égard et à titre d'exemple, la distinction imposée par l'IAS 32 dans le bilan entre capitaux propres et capitaux empruntés qui a, dans le cas des sociétés de personnes, donné lieu à d'énormes problèmes matériels comme, notamment, une image faussée de leur crédit; demande, par conséquent, à la Commission de s'assurer que l'IASB attachera une plus grande importance aux décisions du Parlement;

In these cases, before taking their decision, the competent authorities shall give the EU parent credit institution, or EU parent financial holding company, or credit institution with the largest balance sheet total, as appropriate, an opportunity to state its opinion on that decision.
En ce cas, avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent, selon le cas, à l'établissement de crédit mère dans l'Union, à la compagnie financière holding mère dans l'Union ou à l'établissement de crédit affichant le total du bilan le plus élevé l'occasion de donner son avis sur cette décision.

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.
Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

5. The Commission shall take a decision as soon as possible on the opening of a Community examination procedure following any referral by a Member State made in accordance with Article 6; the decision shall normally be taken with 45 days of the referral; this period may be suspended at the request, or with the agreement, of the referring Member State, in order to allow the provision of complementary information which may be needed to fully assess the validity of the case presented by the referring Member State.
5. La Commission statue dès que possible sur l'ouverture d'une procédure communautaire d'examen à la suite de toute saisine effectuée par un État membre conformément à l'article 6, et ce normalement dans les quarante-cinq jours qui suivent la saisine. Ce délai peut être suspendu à la demande ou avec le consentement de l'État membre effectuant la saisine, de façon à permettre de réunir les informations complémentaires estimées nécessaires à une évaluation complète de la validité du dossier présenté par cet État membre.

In both cases, referral requires a unanimous decision.
Dans les deux cas, ce renvoi se fait en vue d'une décision prise à l'unanimité.