Traduction de «Case injustified social security payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit fraud | case of injustified social security payments
prestation de sécurité sociale indûment perçue | recours abusif aux prestations

benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit
prestation de sécurité sociale | prestation sociale

social security benefit | social insurance benefit | social security payment | social expenditure | welfare payments | welfare benefits | social benefits
prestation sociale | prestation de la sécurité sociale

liable to social security payments
assujettissable

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, employers in the Netherlands, who are responsible for deducting income tax and social security payments from their employees' gross salaries, may reduce the amount they pay to the authorities in the case of RD staff, thereby alleviating the wage burden of RD.
Aux Pays-Bas par exemple, les employeurs, auxquels il incombe de déduire l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale des salaires bruts de leurs employés pour les verser aux autorités, bénéficient d'allégements pour le personnel de R D, mesure qui réduit la charge salariale pesant sur la R D.

The policy of 'direct provision', whereby asylum seekers are provided with lodgings, food and a small payment instead of social security payments, militates against their social inclusion and increases the isolation of people, who are racially and culturally different from the general population.
La politique de "prestation directe", qui consiste à fournir un logement, de la nourriture et de l'argent aux demandeurs d'asile, plutôt que de leur servir des prestations de sécurité sociale, va à l'encontre de leur insertion sociale et accroît le risque d'isolement de populations qui sont différentes du reste de la population sur le plan ethnique et culturel.

Targets have been set to raise the lowest income support payments to EUR150 per week by 2007 (in 2002 terms), to raise pensions to EUR 200 and to ensure that child income support is at 33 to 35% of the minimum adult social security payment.
Des objectifs ont été fixés pour relever les minima de garantie de ressources à 150 euros par semaine d'ici à 2007 (en chiffres 2002), pour porter les retraites à 200 euros et enfin, pour assurer un relèvement de l'allocation pour enfant à charge de 33 à 35% de l'allocation de sécurité sociale minimale versée aux adultes.

A further example can be found in Ireland, where a "carer's leave benefit" scheme has been introduced, which guarantees employment, social security payments and maintenance of social insurance contributions for up to 65 weeks.
On trouve un autre exemple en Irlande, où un système de «congés payés pour les soignants» a été mis en place, garantissant l'emploi, le paiement des cotisations sociales et le versement des prestations sociales pendant 65 semaines.

This means in the case of social security benefits a difference in treatment compared to nationals of the host country can only be justified by a legitimate objective (such as the need to protect the finances of the host Member State), and must not go beyond what is necessary to attain such objective.
Dès lors, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, tout traitement différent de celui qui est réservé, par l'État membre d'accueil, à ses ressortissants ne peut être justifié que par un motif légitime (comme la protection des finances publiques) et ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif.

I. whereas employment itself does not constitute adequate protection against extreme poverty; whereas, mainly as a consequence of occupational segregation, more women than men work in lower-paid jobs, whilst it is often the case that social security payments alone offer no protection against extreme poverty either,
I. considérant que l'emploi ne constitue pas en soi une protection adéquate contre la pauvreté extrême; considérant que, en raison essentiellement de la ségrégation professionnelle, davantage de femmes que d'hommes travaillent dans des emplois mal rémunérés, et que, souvent, les allocations sociales à elles seules n'offrent pas non plus de protection contre la pauvreté extrême,

H. whereas employment itself does not constitute adequate protection against extreme poverty; whereas, mainly as a consequence of occupational segregation, more women than men work in lower-paid jobs, whilst it is often the case that social security payments alone offer no protection against extreme poverty either,
H. considérant que l'emploi ne constitue pas en soi une protection adéquate contre la pauvreté extrême; considérant que, en raison essentiellement de la ségrégation professionnelle, davantage de femmes que d'hommes travaillent dans des emplois mal rémunérés, et que, souvent, les allocations sociales à elles seules n'offrent pas non plus de protection contre la pauvreté extrême,

18. Is of the opinion that employment does not in itself constitute adequate protection against extreme poverty and that, mainly as a consequence of occupational segregation, more women than men work in lower-paid jobs, while it is often the case that social security payments alone do not offer protection against extreme poverty either;
18. considère que le seul fait d'avoir un emploi ne constitue pas un rempart suffisant contre l'extrême pauvreté et que plus de femmes que d'hommes travaillent pour des salaires plus faibles, en particulier du fait de la ségrégation à l'emploi, tandis que, bien souvent, l'aide sociale, elle non plus, ne protège pas contre l'extrême pauvreté;

K. whereas employment itself does not constitute adequate protection against extreme poverty; whereas, mainly as a consequence of occupational segregation, more women than men work in lower-paid jobs, whilst it is often the case that social-security payments alone offer no protection against extreme poverty either,
K. considérant que le seul fait d'avoir un emploi ne constitue pas un rempart suffisant contre la pauvreté et que plus de femmes que d'hommes travaillent pour des salaires plus faibles, en particulier du fait de la ségrégation à l'emploi, tandis que, bien souvent, l'aide sociale, elle non plus, ne protège pas de la pauvreté,

L. whereas employment itself does not constitute adequate protection against extreme poverty; whereas, mainly as a consequence of occupational segregation, more women than men work in lower-paid jobs, whilst it is often the case that social-security payments alone offer no protection against extreme poverty either,
L. considérant que le seul fait d'avoir un emploi ne constitue pas un rempart suffisant contre la pauvreté et que plus de femmes que d'hommes travaillent pour des salaires plus faibles, en particulier du fait de la ségrégation à l'emploi, tandis que, bien souvent, l'aide sociale, elle non plus, ne protège pas de la pauvreté,