Vertaling van "Case neutrality protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exercise mediation case neutrality | exercising neutrality in mediation cases | exercise impartiality, exercise objectivity in mediation cases | exercise neutrality in mediation cases
rester neutre dans des affaires de médiation

case of neutrality protection (strategic)
cas de protection de la neutralité

neutral protection
protection de neutre

phase-to-neutral protection
protection courant différentiel entre phases et neutre

Military Police Investigation Case File (Protected B)
Dossier d'enquête de la police militaire (protégé B)

protective casing | protective covering | protective sheathing
enveloppe protectrice

sealed-case pouch [ sealed encased pouch | sealed-compartments pouch | sealed protective-cased pouch ]
pochette à compartiments scellés [ pochette protectrice à compartiments scellés | pochette compartimentée scellée | pochette protectrice compartimentée et scellée | protecteur à compartiments scellés | protecteur compartimenté scellé ]

protection of neutrality
protection de la neutralité (1) | maintien de la neutralité (2)

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity
mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11 % vol. in the case of liqueur wines with a protected designation of origin obtained by the addition of neutral alcohol, or of a distillate of wine with an actual alcoholic strength by volume of not less than 70 % vol., or of spirit of vinous origin,
11 % vol, dans le cas des vins de liqueur à appellation d’origine protégée obtenus par addition d’alcool neutre, d’un distillat de vin ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 70 % vol ou d’eau-de-vie d’origine viticole,

6. Emphasises the need to guarantee net and technology neutrality, to reduce the digital divide between states and regions, to develop ICT through genuine competition between operators and service providers, to bring about the comprehensive harmonisation of copyright and related rights in the information society so as to safeguard citizens’ rights as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, while complying with copyright principles and protecting, in any case, the rights of authors and creators, and to consider the web to be a shared space for the free and full circulation of culture and knowledge;
6. insiste sur la nécessité de garantir la neutralité de l'internet et des technologies, de réduire le fossé numérique entre les États et les régions, de développer les TIC au moyen d'une mise en concurrence réelle entre les opérateurs et les fournisseurs de services, d'harmoniser de façon exhaustive les droits d'auteur et les droits connexes au sein de la société de l'information de manière à préserver les droits des citoyens tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout en respectant les principes du droit d'auteur et en protégeant, dans tous les cas, les droits des auteurs et des créateurs, ainsi que de considérer l'internet comme un espace partagé permettant la circulation libre et complète de la culture et des connaissances;

M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;
M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;

Moreover, the President of the Court of Human Rights implicitly admitted during a visit by the LIBE Committee on 15 June 2010 that he was not a neutral judge but inclined towards political activism, by saying that 'he examined cases brought by asylum-seekers more closely than other cases because such people deserved extra protection’.
En outre, le Président de la Cour des droits de l'homme a reconnu implicitement, lors d'une visite de la commission LIBE, le 15 juin 2010, qu'il n'était pas un juge neutre mais était enclin à faire du militantisme politique.

In 2002 immigration and refugee protection regulations under the 2001 Immigration and Refugee Protection Act authorized family class sponsorship for same sex couples under two new eligible gender neutral categories: a common law partner of a sponsor must fulfill a cohabitation requirement, while a sponsor's conjugal partner need not. In each case, the couple's conjugal relationship must be of at least one year's duration.
En 2002, la réglementation relative à la protection des immigrants et des réfugiés découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2001 a autorisé le parrainage des couples de même sexe dans la catégorie de la famille selon deux nouvelles catégories d'admissibilité non discriminatoires: le conjoint de fait d'un parrain doit respecter une exigence de cohabitation, alors que le partenaire comparable à un conjoint n'a pas à le faire.

In most cases it is not even for lack of European conviction, but simply because if these States have to decide between a policy of good intentions and national action, between the neutralization of Europe and the individual defence of interests which they see as being poorly protected collectively, the choice is simple.
Et ce n'est pas, le plus souvent, par manque de conviction européenne. Mais tout simplement parce que, si ces Etats n'ont de choix qu'entre une politique de bonnes intentions et une action nationale, qu'entre la neutralisation de l'Europe et la défense individuelle d'intérêts qu'ils estiment mal pris en compte collectivement, la décision sera vite prise.