Vertaling van "Cases where the Commission raises no objections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

objections raised by the Commission
griefs retenus par la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0302(02) - EN // Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union // Cases where the Commission raises no objections
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0302(02) - EN // Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne // Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(06) - EN - Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union — Cases where the Commission raises no objectionsText with EEA relevance. // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(06) - EN - Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE. // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union — Cases where the Commission raises no objectionsText with EEA relevance.
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

An SSO is required when the Commission raises additional objections or alters the intrinsic nature of the objections (11), while a LF suffices where it only introduces new evidence considered useful to support the objections already contained in the SO (12).
Une CGC est requise lorsque la Commission soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature intrinsèque de ses griefs (11), alors qu’un exposé des faits est suffisant lorsqu’elle apporte uniquement de nouvelles preuves considérées comme utiles pour étayer les griefs déjà formulés dans la CG (12).

Cases where the Commission raises no objections
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(07) - EN // Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union // Cases where the Commission raises no objections
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(07) - EN // Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne // Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union - Cases where the Commission raises no objectionsText with EEA relevance, except for products falling under Annex I of the Treaty.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité.

[30] The competitive dialogue procedure is launched in cases where the contracting body is objectively unable to define the technical means that would best satisfy its needs and objectives, or in cases where it is objectively unable to define the legal and/or financial form of a project.
[30] La procédure de dialogue compétitif est ouverte dans les cas où l'organisme adjudicateur n'est pas objectivement en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins et à ses objectifs, ainsi que dans les cas où l'organisme adjudicateur n'est pas objectivement en mesure d'établir le montage juridique et/ou financier d'un projet.