For infringements of rules related to tender operations and bilateral transactions, the financial penalties are calculated on the basis of the amount of collateral or cash that the counterparty could not settle, multiplied by the coefficient X/360, where X is the number of calendar days, with a maximum of seven, during which the counterparty was unable to collateralise or supply the allotted amount during the maturity of an operation.
En cas de manquement aux règles relatives aux opérations d’appels d’offres et aux opérations bilatérales, les sanctions pécuniaires sont calculées sur la base du montant des garanties ou des espèces que la contrepartie n’a pas été en mesure de régler, multiplié par le coefficient X/360, X étant le nombre de jours calendaires, qui ne saurait être supérieur à sept, au cours desquels la contrepartie n’a pas été en mesure de garantir ou de fournir le montant alloué au cours de la durée d’une opération.