Vertaling van "Cash deposit limitation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cash deposit limitation
loi instituant un dépôt obligatoire en espèces

cash deposit | money deposit
dépôt d'espèces

cash deposit
dépôt d'espèces | dépôt en espèces | dépôt espèces

teller's limit [ teller cash holding limit ]
limite d'encaisse [ limite d'encaisse du caissier | limite d'encaisse de la caissière ]

cash deposit copy
bordereau de dépôt en espèces

cash deposit
dépôt en espèces

Alteration of Cash Deposit
Changement - Dépôt en espèces

non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank
quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) 'available financial means' means cash, deposits and low-risk assets with a residual term to final maturity of 24 months or less, which can be liquidated within a time limit not exceeding the limit set by Article 7(1).
i) «moyens financiers disponibles»: des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque ayant une durée résiduelle jusqu’à l’échéance finale de 24 mois au plus et pouvant être liquidés dans un délai n’excédant pas le délai fixé à l’article 7, paragraphe 1.

‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets which can be liquidated within a period not exceeding that referred to in Article 8(1) and payment commitments up to the limit set out in Article 10(3).
«moyens financiers disponibles», des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque pouvant être liquidés dans un délai n’excédant pas le délai fixé à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que des engagements de paiement jusqu’à concurrence du montant indiqué à l’article 10, paragraphe 3.

(12)‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets which can be liquidated within a period not exceeding that referred to in Article 8(1) and payment commitments up to the limit set out in Article 10(3).
12)«moyens financiers disponibles», des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque pouvant être liquidés dans un délai n’excédant pas le délai fixé à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que des engagements de paiement jusqu’à concurrence du montant indiqué à l’article 10, paragraphe 3.

‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets which can be liquidated within a period not exceeding that referred to in Article 8(1) and payment commitments up to the limit set out in Article 10(3);
«moyens financiers disponibles», des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque pouvant être liquidés dans un délai n’excédant pas le délai fixé à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que des engagements de paiement jusqu’à concurrence du montant indiqué à l’article 10, paragraphe 3;

‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets with a residual term to final maturity of 24 months or less , which can be liquidated within a time limit not exceeding the limit set by Article 7(1) and up to 10 % of pledged assets ; [Am. 42]
«moyens financiers disponibles»: des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque ayant une durée résiduelle jusqu'à l'échéance finale de 24 mois au plus et pouvant être liquidés dans un délai n'excédant pas le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1. , ainsi que 10 % maximum des actifs gagés; [Am. 42]

‘cash and cash equivalents’, including, but not limited to, cash-in-hand, demand deposits and qualifying short-term liquid investments;
«trésorerie et équivalents de trésorerie», notamment les disponibilités, les dépôts à vue et les investissements liquides à court terme remplissant les conditions requises;

‘cash and cash equivalents’, including, but not limited to, cash-in-hand, demand deposits and qualifying short-term liquid investments.
«trésorerie et équivalents de trésorerie», notamment les disponibilités, les dépôts à vue et les investissements liquides à court terme remplissant les conditions requises.

(i) 'available financial means' means cash, deposits and low-risk assets with a residual term to final maturity of 24 months or less, which can be liquidated within a time limit not exceeding the limit set by Article 7(1);
i) «moyens financiers disponibles»: des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque ayant une durée résiduelle jusqu’à l’échéance finale de 24 mois au plus et pouvant être liquidés dans un délai n’excédant pas le délai fixé à l’article 7, paragraphe 1.

A closer look at the US dollar assets of Union credit institutions shows that US dollars are mainly used for four purposes: (i) loans in US dollars to non-financial corporations (international trade and project financing), with some limited exposure also to the commercial and public sectors in the US; (ii) interbank lending (secured and unsecured), which is usually short-term; (iii) cash reserves on deposit at the Federal Reserve; and (iv) trading activities of Union credit institutions.
Il ressort d’un examen plus approfondi des actifs en dollars détenus par les établissements de crédit de l’Union européenne que les fonds libellés en dollars remplissent quatre fonctions principales: a) prêts en dollars à des sociétés non financières (au titre du financement des échanges commerciaux et de projets), avec une exposition limitée vis-à-vis des secteurs commercial et public aux États-Unis; b) prêts interbancaires (prêts en blanc et prêts garantis), qui sont généralement à court terme; c) encaisses déposées auprès du Système fédéral de réserve; et d) activités de marché des établissements de crédit de l’Union européenne.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.