Vertaling van "Cash-Control Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community
règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide

maintain cash transportation | oversee cash transportation | manage cash transportation | regulate cash transportation
gérer le transport de fonds

Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act
Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

cash audit | cash control
contrôle de caisse | vérification de caisse

cash control record
registre de contrôle de caisse

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

gas-firing controlling | regulating gas-firing | control gas-firing | regulate gas-firing
réguler un jet de gaz

chemical reaction regulating | controlling chemical reaction | chemical reactions controlling | regulate chemical reaction
réguler une réaction chimique

exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Commission proposal to amend the Cash Control Regulation is planned by the end of 2016.
Une proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide est prévue d’ici la fin de 2016.

Mr. Miller: We have in place several regulations covering both cash control and the deposit and receipt of public moneys.
M. Miller: Nous avons plusieurs règlements qui régissent le contrôle de caisse ainsi que le dépôt et la réception des fonds publics.

A specific project group of cash control experts has worked on this issue and reached the conclusion that a revision of article 3 of the Cash Control Regulation appears to be necessary to align the procedures for controls on cash with those established for controls of passengers’ baggage as set out in articles 192 to 194 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code [6].
Un groupe de projet spécifique rassemblant des experts en matière de contrôle des mouvements d’argent liquide s’est penché sur la question pour arriver à la conclusion qu’une révision de l’article 3 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide apparaît nécessaire en vue d’aligner les procédures pour les contrôles des mouvements d’argent liquide sur celles en vigueur pour le contrôle des bagages des passagers, établies aux articles 192, 193 et 194 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[6].

The Cash Control Regulation establishes a uniform EU approach towards cash controls based on a mandatory declaration system for amounts of cash entering or leaving the EU with a value of 10 000 € or more.
Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide établit une méthode uniforme au niveau de l’UE en matière de contrôle des mouvements d’argent liquide, fondée sur un système de déclaration obligatoire des montants d’argent liquide supérieurs ou égaux à 10 000 EUR qui entrent dans l’UE ou en sortent.

The Cash Control Regulation is applicable since 15 June 2007 and given this recent applicability, focus has been put, both by Member States (MS) and the Commission (COM), on the creation of appropriate structures and the development of adequate procedures so as to allow for a harmonised implementation of the Cash Control Regulation.
Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide est applicable depuis le 15 juin 2007 et, compte tenu de cette applicabilité récente, les États membres et la Commission ont concentré leurs efforts sur la création de structures appropriées et la définition de procédures adéquates pour permettre une mise en œuvre harmonisée de ce règlement.

Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community[1], referred to in the rest of this report as "the Cash Control Regulation", entered into force on 15 December 2005.
Le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté[1], ci-après dénommé «le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide», est entré en vigueur le 15 décembre 2005.

The Cash Control Regulation is without prejudice to national measures to control cash movements within the EU.
Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide est sans préjudice de mesures nationales destinées au contrôle des mouvements d’argent liquide au sein de l’UE.

The Council will: agree the Framework Decisions on the Retention of Telecommunications Data (October 2005), on the European Evidence Warrant (December 2005), and on the exchange of information between law enforcement authorities (December 2005); adopt the Decision on the exchange of information concerning terrorist offences (September 2005); combat terrorist financing by: agreeing by December 2005 a Regulation on Wire Transfers; adopting the Third Money Laundering Directive and the Regulation on cash control by September 2005; agreeing a Code of Conduct to prevent the misuse of charities by terrorists (December 2005); reviewing the EU’s performance overall (December 2005) and urging Member States to ensure that comprehensive financial investigation is a part of all terrorist investigations and to develop robust asset freezing powers.
Le Conseil: adoptera les décisions-cadres concernant la conservation des données de télécommunications (octobre 2005), le mandat européen d'obtention de preuves (décembre 2005) et l'échange d'informations entre les services répressifs (décembre 2005); adoptera la décision relative aux échanges d'informations concernant les infractions terroristes (septembre 2005); luttera contre le financement du terrorisme en adoptant, d'ici décembre 2005, un règlement sur les virements électroniques, en adoptant, d'ici septembre 2005, la troisième directive concernant le blanchiment de capitaux et le règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide, en approuvant un code de conduite visant à empêcher des terroristes d'utiliser à mauvais escient des associations caritatives (décembre 2005), en faisant le bilan des résultats d'ensemble de l'UE (décembre 2005) et en insistant auprès des États membres pour que des enquêtes financières complètes constituent un élément de toute enquête sur le terrorisme et pour instituer des pouvoirs étendus en matière de gel des avoirs.

The Regulation is aimed at improving the effectiveness of Directive 91/308/EEC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, in order to better combat terrorist financing, by providing a common system for cash controls at the EU’s external frontiers.
Ce règlement vise à améliorer l'efficacité de la directive 91/308/CEE sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux afin de mieux lutter contre le financement du terrorisme, en établissant un système commun de contrôle des mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures de l'UE.

The Regulation is aimed at improving the effectiveness of Directive 91/308/EEC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering in order to better combat terrorist financing by providing a common system for cash controls at the EU's external frontiers.
Le règlement vise à améliorer l'efficacité de la directive 91/308/CEE sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux afin de mieux lutter contre le financement du terrorisme, en établissant un système commun de contrôle des mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures de l'UE.