(7) Where, during the distribution or distribution to the public of a security under a prospectus, an order is made to cease trading in the security, or the receipt issued by the Director for the prospectus is revoked or the prospectus lapses or the use of a prospectus is otherwise prohibited by this Act, the regulations or by a decision of the Commission or an order of a court, a summary statement filed with the prospectus shall cease to have force and effect for the purposes of section 86 unless the Director otherwise orders.
(7) Si, au cours du placement ou du placement dans le public d'une valeur mobilière visée dans un prospectus, une ordonnance est rendu
e en vue d'interdire les opérations portant sur cette valeur mobilière, que l'accusé de réception que le directeur a délivré pour un prospectus est révoqué, que la date d'échéance d'un prospectus est dépassée ou que l'utilisation d'un prospectus est par ailleurs défendue par la présente loi, les règlements, une décision de la Commission ou une ordonnance d'un tribunal, une déclaration sommaire déposée avec le prospectus n'a plus d'effet pour l'application de l'article 86, à moins que le directeur n'ordonne
...[+++] le contraire.
