Vertaling van "Ceiling level for tariffs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ceiling level for tariffs
plafond des droits de douane

charging against tariff quotas or ceilings | counting against tariff quotas or ceilings
imputation des contingents ou plafonds tarifaires

ceiling level
niveau plafond

near ceiling level
dans la partie haute du local | en partie haute du local

performance ceiling level
plafond d'amélioration du travail

ceiling rate | ceiling tariff
tarif plafond

tariff ceiling
plafond tarifaire

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

ceiling balloon | constant level balloon
ballon plafonnant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the sake of consistency, the tariff preferences granted under the general arrangement should not be extended to developing countries which are benefiting from a preferential market access arrangement with the Union, which provides at least the same level of tariff preferences as the scheme for substantially all trade.
Par souci de cohérence, il y a lieu de ne pas étendre les préférences tarifaires octroyées au titre du régime général aux pays en développement bénéficiant d’un régime d’accès préférentiel au marché de l’Union qui leur offre au moins le même niveau de préférences tarifaires que le schéma pour la quasi-totalité des échanges.

As regards the external aspect of the market organisation, at the current stage of reflection on its reform, the Commission intends to institute an appropriate level of tariffs on the basis of the latest available information.
En ce qui concerne le volet externe de l'OCM et au stade actuel de la réflexion sur la réforme de l'OCM banane, la Commission a l'intention d'établir, sur la base des informations les plus récentes, un niveau tarifaire approprié.

(ii) The relationship between collecting societies and users has given rise to three main issues: effects on trade between Member States, the material scope of the licences granted to users and the level of tariffs charged to licensees.
(ii) Les relations entre les sociétés de gestion collectives et les utilisateurs ont soulevé trois questions principales: les effets au commerce entre Etats membres, le champ d'application des licences octroyées aux utilisateurs et le niveau de leurs tarifs.

To demonstrate that the integrity of the tunnel lining is maintained during a period of time that is sufficiently long to permit self-rescue, evacuation of passengers and staff and intervention of the emergency response services, demonstration that the tunnel lining can withstand a temperature of 450 °C at ceiling level during that same period of time is sufficient.
Pour prouver que l'intégrité du revêtement du tunnel est maintenue pendant un laps de temps suffisamment long pour permettre l'autosauvetage, l'évacuation des passagers et du personnel et l'intervention des services d'urgence, il suffit de démontrer que le revêtement du tunnel peut résister à une température de 450 °C au niveau du plafond pendant ce même laps de temps.

The main issue in the multilateral negotiations on market access for products is to compress the current level of customs duties applied by WTO member countries as uniformly as possible, and to place a ceiling above peak tariffs.
L'enjeu principal des négociations multilatérales sur l'accès au marché des produits est de comprimer de manière plus homogène le niveau actuel des droits de douane appliqués par les Membres de l'OMC et de plafonner les pics tarifaires.

Most WTO Members have particular sensitivities in some sectors, which explains why the mixed UR formula/Swiss formula approach constitutes the right compromise on tariff cuts, (which should be made starting from bound levels of tariffs), and why a special safeguard designed to meet genuine needs is important for developed and DCs alike.
La plupart des pays membres de l'OMC ont des secteurs particulièrement sensibles, si bien qu'une combinaison entre la formule du cycle de l'Uruguay et la formule suisse constitue le bon compromis pour réduire les droits de douane (ce qui devrait être fait à partir de niveaux tarifaires consolidés), et qu'il importe, pour les pays industrialisés comme pour les pays en développement, de concevoir des mesures de sauvegarde répondant à de véritables besoins.

- if the Israeli price level for any one type of product is below 85 % of the Community price level, the tariff preference shall be suspended.
- si le niveau des prix israéliens pour tout type de produit est inférieur à 85 % du niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue.

- if the Palestinian price level for any one type of product is below 85 % of the Community price level, the tariff preference shall be suspended.
- si le niveau de prix palestinien pour un quelconque type de produit est inférieur à 85 % du niveau de prix communautaire, la préférence tarifaire est suspendue.