Vertaling van "Ceiling on loans upon collateral security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ceiling on loans upon collateral security
limite des avances sur titres [ plafond des avances sur titres ]

loan on collateral [ loan on collateral security ]
prêt sur titres

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security
avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

ceiling on loans on securities | lending limit on securities
limite des avances sur titres

collateral security for loans
nantissement de prêts

collateral loan | loan secured by collateral
prêt garanti | emprunt garanti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only if the bank has not been able to realise the collateral securing the loan after 8 years, the collateral would be seen as ineffective and the bank would be required to fully cover the secured NPLs.
C'est seulement si la banque n'a pas été en mesure de réaliser la garantie au bout de 8 ans que cette dernière serait considérée comme inopérante et que la banque serait tenue de couvrir intégralement les PNP garantis;

a margin lending transaction (e.g. where a counterparty extends credit in connection with the purchase, sale, carrying or trading of securities but the transactions do not include other loans that are secured by collateral in the form of securities).
une opération de prêt avec appel de marge (par exemple. une contrepartie octroie un crédit en relation avec l’achat, la vente, le portage ou la négociation de titres, mais qui ne comporte pas d’autres prêts qui bénéficient d’une sûreté sous la forme de titres).

(10) "margin lending transaction" means a transaction in which a counterparty extends credit in connection with the purchase, sale, carrying or trading of securities, but not including other loans that are secured by collateral in the form of securities;
10) "opération de prêt avec appel de marge", une opération par laquelle une contrepartie octroie un crédit en relation avec l'achat, la vente, le portage ou la négociation de titres, mais qui ne comporte pas d'autres prêts qui bénéficient d'une sûreté sous la forme de titres;

B. whereas Commissioner Hill plans to bring forward a draft regulation relating to securitisation, an activity which has been defined by Sole 24 Ore as ‘a kind of financial alchemy which transforms indivisible financial operations [...] into divisible and saleable financial securities’, as in the case of banks which can decide to securitise mortgage loans, or in other words to issue securities that have mortgage loans as collateral;
B. considérant que le commissaire Jonathan Hill entend présenter un projet de réglementation relative à la titrisation, opération définie par le Sole 24 Ore comme "une sorte de formule alchimique transformant une activité financière indivisible [...] en une activité fragmentée et commercialisable, c'est-à-dire des titres", et qui peut par exemple permettre à une banque de titriser des prêts immobiliers, donc d'émettre des titres garantis par des prêts;

The Directive on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral will provide secured creditors with an efficient mechanism to recover the value from loans guaranteed with collateral when the borrower of a loan defaults.
La directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie prévoit un mécanisme efficient permettant aux créanciers privilégiés de récupérer la valeur de prêts garantis en cas de défaut de l'emprunteur.

Measures to enhance the protection of secured creditors by allowing them more efficient methods of value recovery from secured loans through Accelerated Extrajudicial Collateral Enforcement (AECE).
des mesures visant à renforcer la protection des créanciers privilégiés en leur permettant de recourir à des méthodes plus efficaces de récupération de la valeur des prêts garantis, à travers une procédure extrajudiciaire accélérée d'exécution des sûretés (Accelerated Extrajudicial Collateral Enforcement).

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60% is exceeded up to a maximum level of 70% if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10%, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60% est dépassé dans la limite de 70%, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10% et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

17. Welcomes the Commission's proposals to enhance the recognition of credit risk mitigation techniques, which are insufficiently encouraged in the current framework; recognises the risk mitigating impact of mortgage collateral and consequently calls for a thorough empirical analysis to determine the fair weighting of mortgage loans; calls for the recognition of the risk-reducing potential of collateral recognised by banks and the banking industry as mitigating risks and notes here in particular the importance of traditional loan-securing methods such as mortgages, which are the main form of collateral used by other smaller credit institutions in particular, in risk mitigation; demands that where banks and investment firms outsource risks, for example by insurance or the use of clearing methods, the resulting transfer of risk should be reflected in reduced capital charges;
17. se félicite des propositions de la Commission visant à renforcer la reconnaissance des techniques d'atténuation du risque de crédit, qui sont insuffisamment encouragées dans le dispositif actuel; reconnaît le caractère atténuateur du risque de l'hypothèque en tant que garantie additionnelle et demande par conséquent qu'on réalise une analyse empirique complète en vue de déterminer la juste pondération des prêts hypothécaires ; demande que soit reconnu le caractère potentiel de réducteur du risque des garanties reconnues par les banques et le secteur bancaire en tant que facteurs d'atténuation du risque et observe en particulier l'importance des méthodes traditionnelles de garantie des prêts telles que les hypothèques, qui sont la forme principale de garanties utilisées par les autres petits établissements de crédit pour l'atténuation du risque; demande que, lorsque les banques et les entreprises d'investissement externalisent les risques, par exemple en recourant à l'assurance ou à des méthodes de compensation, le transfert de risque qui en résulte se traduise par une réduction des exigences de capital;