Vertaling van "Central Fiscal Authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Central Fiscal Authority | CFA [Abbr.]
Autorité budgétaire centrale | ABC [Abbr.]

fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority
administration fiscale | autorités fiscales | fisc

tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities
administration fiscale | fisc | administration de l'impôt

sub-sector central banking authorities
sous-secteur autorités bancaires centrales

central funding authority
autorité principale des fonds

Central Design Authority
Autorité centrale de la conception

NATO Integrated Communication System - Central Operating Authority Casteau [ NICS COA Casteau ]
Système de télécommunications intégré de l'OTAN - Autorité centrale d'exploitation, Casteau [ NICS COA Casteau ]

central cantonal authority
service central cantonal

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

Central Authority in Matters of International Child Abduction
Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BC. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;
BC. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;

BD. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;
BD. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;

With the perception that mone-tary policy would be subjugated to fiscal policy concerns, the key principle which has been the hallmark of modern central banking monetary policy frame-works – that of central bank independence - would be broken, and the ability of monetary authorities to deliver price stability would be compromised as a result.
Si on laisse à penser que la politique monétaire peut être soumise à des préoccupations de politique budgétaire, alors le principe fondamental qui a été le fleuron des politiques monétaires modernes des banques centrales – celui de l'indépendance des banques centrales – tomberait, et la capacité des autorités monétaires à assurer la stabilité des prix serait dès lors compromise.

As regards Greece, a multi-annual programme of fiscal consolidation and structural reform has been agreed by the Greek authorities. This was jointly prepared with the Commission, the European Central Bank and the International Monetary Fund.
Concernant la Grèce, les autorités grecques ont décidé de mettre en œuvre un programme pluriannuel de consolidation fiscale et de réforme structurelle, élaboré conjointement avec la Commission, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international.

6. Calls on the Yemeni authorities to implement overdue institutional, economic and fiscal reforms, namely strengthening the roles and capabilities of democratically-elected institutions at central and local level, strengthening state institutions, improving the business environment, fostering Yemen’s integration into the global and regional economy, expanding social service provision, bolstering employment and education opportunities, addressing corruption, inflation and unemployment and curbing government subsidies;
6. invite les autorités yéménites à engager les réformes institutionnelles, économiques et fiscales en souffrance, notamment le renforcement des fonctions et pouvoirs des institutions élues démocratiquement aux niveaux central et local, le renforcement des institutions de l’État, l’amélioration de l’environnement des entreprises, une meilleure intégration du Yémen dans l’économie mondiale et régionale, le développement des services sociaux, le soutien de l’emploi et de l’enseignement, la lutte contre la corruption, l’inflation et le chômage et la limitation des aides publiques;

A grant agreement is being negotiated with the UNMIK Central Fiscal Authority for (i) the implementation of a general audit of the 2001 Kosovo Consolidated Budget, (ii) the establishment of an Auditor's General Office, and (iii) a skills' audit of municipalities with regard to the devolution process from central to municipal level.
Un accord d'aide non remboursable est en cours de négociation avec l'agence budgétaire centrale de la MINUK pour (i) la réalisation d'un audit général du budget consolidé du Kosovo pour 2001, (ii) la création d'un bureau général d'inspection des comptes et (iii) un contrôle des compétences des communes concernant le processus de décentralisation du pouvoir du gouvernement central aux gouvernements locaux.

3. The funds shall be made available to UNMIK through the Central Fiscal Authority exclusively in support of Kosovo's budgetary needs.
3. Les fonds sont versés à la MINUK par l'intermédiaire de l'Autorité budgétaire centrale et sont destinés exclusivement à soutenir les finances publiques du Kosovo.

The funds were made available to the United Nations Interim Mission in Kosovo (UNMIK) through its Central Fiscal Authority (CFA) in two instalments (March and August 2000) after consultation of the Economic and Financial Committee (EFC).
Les fonds ont été versés en deux tranches (mars et août 2000) à la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), par l'intermédiaire de l'Autorité budgétaire centrale (ABC) et après consultation du Comité économique et financier (CEF).

(7) UNMIK established a Central Fiscal Authority providing for transparent and accountable procedures to manage the Kosovo budget;
(7) La MINUK a institué une Autorité budgétaire centrale, chargée de veiller à la mise en place de procédures transparentes et favorisant la responsabilité pour la gestion du budget du Kosovo.

The establishment of the Central Fiscal Authority (CFA) in November 1999 has been a first, significant step towards the creation of a modern budget management system.
L'établissement de l'autorité budgétaire centrale (ABC) en novembre 1999 a représenté un premier pas important vers la création d'un système moderne de gestion budgétaire.