Traduction de «Central Office for Pension Schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

2nd Pillar Central Office | Central Office for Pension Schemes | Central Office for Pension Plans | Central office for occupational provisions
Centrale du 2e pilier | Centrale du deuxième pilier

persons covered by this Scheme shall be registered with the Central Office
les bénéficiaires sont enregistrés auprès du bureau central

Central Monitoring Office for the Occupational Pensions Insurance Scheme
Centre de compétence Surveillance prévoyance professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to carry out this assessment, the Commission ordered a baseline study on solutions for the posting of non-cash collateral to central counterparties by pension scheme arrangements, as well as on the impact of removing the exemption in the absence of a solution in terms of the reduction in retirement income for the pensioner beneficiaries of the affected PSAs.
Pour réaliser cette évaluation, la Commission a commandé une étude sur les solutions qui permettraient aux dispositifs de régime de retraite de fournir des garanties autres qu'en espèces aux contreparties centrales, ainsi que sur l'incidence, en l'absence de solution, d'un retrait de la dérogation sur les prestations de retraite des bénéficiaires des dispositifs concernés.

Certain pension funds, defined under EMIR as pension scheme arrangements ('PSAs'), face structural difficulties to participate in central clearing.
Certains fonds de pension, définis comme étant des «dispositifs de régime de retraite» dans le règlement EMIR, rencontrent des difficultés structurelles à participer à la compensation centrale.

3. Former public office holders who do not benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request to be covered by Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, on condition that they are not in gainful activity.
3. Les anciens titulaires de charges publiques qui ne bénéficient pas du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle rémunérée.

2. Former public office holders who benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request that the coverage under Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, also applies to them.
2. Les anciens titulaires de charges publiques qui bénéficient du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable.

Where a third party is responsible for the disablement or death of a public office holder, the rights of that public office holder, or those entitled under that public office holder to bring legal proceedings against the third party, shall devolve on the Union to the extent to which it incurs obligations under the pension scheme.
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.

Report from the Commission to the European Parliament and the Council under Article 85(2) of Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories, assessing the progress and effort made by CCPs in developing technical solutions for the transfer by pension scheme arrangements of non cash collateral as variation margins, as well as the need for any measures to facilitate such solution (COM(2015) 39 final, 3.2.2015).
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, évaluant les progrès et les efforts réalisés par les contreparties centrales dans l’élaboration de solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties (collatéral) autres qu’en espèces en tant que marges de variation ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution [COM(2015) 39 final du 3 février 2015]

During a transitional period, OTC derivative contracts entered into with a view to decreasing investment risks directly relating to the financial solvency of pension scheme arrangements should be subject not only to the reporting obligation, but also to bilateral collateralisation requirements. The ultimate aim, however, is central clearing as soon as this is tenable.
Au cours d'une période transitoire, les contrats dérivés de gré à gré qui ont été conclus dans le but de réduire les risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite devraient être soumis non seulement à l'obligation de déclaration, mais également à des exigences de constitution de garanties (collateral) bilatérales, l'objectif ultime étant toutefois de parvenir à une compensation dès que les conditions le permettront.

The Post Office was assigned general responsibility for the payment of staff pensions, with the establishment of the Post Office Staff Superannuation Scheme (POSSS), to which the accrued pension rights of Post Office employees were transferred.
La Poste s'est vu assigner la responsabilité générale du versement des pensions du personnel avec la création du régime de pension du personnel de la Poste («POSSS») auquel les droits à pension des salariés de la Poste ont été transférés.