Vertaling van "Centre for Public Law and Public Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Centre for Research on Public Law and Public Policy
Centre for Research on Public Law and Public Policy

Law and Public Policy Section
Section du droit et de l'analyse des politiques

Centre for Public Law and Public Policy
Centre for Public Law and Public Policy

public order | law and order | public policy
ordre public

European Centre for Comparative Government and Public Policy
Centre européen d'institutions et de politiques comparées

law and order | public order | public policy
ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;
129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;

127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;
127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;

Ms. Campbell and Mr. Hoover have been joined by Ms. Rosemary O'Brien, Senior Policy Analyst, Corrections Policy Division of Public Safety Canada; and Lieutenant-Colonel Bruce MacGregor, Director of Law, Military Justice Policy and Research in the Department of National Defence.
Mme Campbell et M. Hoover vont être rejoints par Mme Rosemary O'Brien, conseillère principale en politiques, Division des politiques correctionnelles au ministère de la Sécurité publique; et le lieutenant-colonel Bruce MacGregor, directeur juridique, Justice militaire, politique et recherche au ministère de la Défense nationale.

Kent Roach, Prichard-Wilson Chair of Law and Public Policy, Faculty of Law, University of Toronto, as an individual: Thank you very much, Mr. Chair.
Kent Roach, titulaire de la Chaire Prichard-Wilson de droit et politique publique, Faculté de droit, Université de Toronto, à titre personnel : Merci beaucoup, monsieur le président.

Professor Kent Roach, who has appeared before this committee in the past, is the Prichard-Wilson Chair of Law and Public Policy at the University of Toronto Faculty of Law, with cross-appointments in criminology and political science.
Le professeur Kent Roach, qui a déjà comparu devant notre comité, est titulaire de la Chaire Prichard-Wilson de droit et politique publique à la Faculté de droit de l'Université de Toronto. Il occupe également des postes dans les départements de criminologie et de science politique.

Kent Roach, Prichard-Wilson Chair of Law and Public Policy, Faculty of Law, University of Toronto (by video conference).
Kent Roach, titulaire de la Chaire Prichard-Wilson en droit et en politique publique, Faculté de droit, Université de Toronto (par vidéoconférence).

Kent Roach, the Prichard-Wilson Chair of Law and Public Policy at the University of Toronto Faculty of Law, gave evidence to the committee as an individual in support of the bill.
Kent Roach, titulaire de la chaire Prichard-Wilson en droit et en politique publique, de la Faculté de droit, de l'Université de Toronto, a témoigné au comité à titre personnel.

28. Calls on the Commission to map out which measures have objectives other than counter-terrorism, or where further objectives were added to the initial purpose of counter-terrorism (mission creep and function creep), such as law enforcement, immigration policies, public health or public order;
28. invite la Commission à indiquer quelles mesures ont des objectifs autres que ceux de la lutte contre le terrorisme, ou ont vu de nouveaux objectifs s'ajouter à l'objectif initial de lutte contre le terrorisme (dérive de la mission et détournement de l'usage) comme la répression, les politiques d'immigration, la santé publique ou l'ordre public;

29. Calls on the Commission to map out which measures have objectives other than counter-terrorism, or where further objectives were added to the initial purpose of counter-terrorism (mission creep and function creep), such as law enforcement, immigration policies, public health or public order;
29. invite la Commission à indiquer quelles mesures ont des objectifs autres que ceux de la lutte contre le terrorisme, ou ont vu de nouveaux objectifs s'ajouter à l'objectif initial de lutte contre le terrorisme (dérive de la mission et détournement de l'usage) comme la répression, les politiques d'immigration, la santé publique ou l'ordre public;

6. Invites the Commission to assess carefully that the laws and practices of Member States do not infringe the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Directive and do not impose an unreasonable burden on Union citizens and their families indirectly restricting their right to free movement, particularly in relation to the notions of "sufficient resources", "unreasonable burden on the social assistance system of the host State", "(serious/imperative) grounds of public policy and public security", that material and procedural safeguards, protection and judicial redress against expulsions are properly in place and functioning; recalls that any limitation on the fundamental right to free movement must be interpreted strictly;
6. invite la Commission à vérifier avec soin que les lois et les pratiques des États membres n'empiètent pas sur les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et la directive, qu'elles n'imposent pas une charge déraisonnable aux citoyens de l'Union et à leurs familles en limitant indirectement leur droit de libre circulation, notamment à partir des notions de "ressources suffisantes", "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État", " motifs (graves)/raisons (impérieuses) d'ordre public et de sécurité publique", et que les garanties matérielles et procédurales ainsi que la protection et les voies de recours juridictionnelles contre l'éloignement sont dûment en place et fonctionnent; rappelle que toute limitation du droit fondamental de libre circulation doit être d'interprétation stricte;