Traduction de «law and order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Law and order for Canada's indigenous people: a review of recent research literature relating to the operation of the criminal justice system and Canada's indigenous people [ Law and order for Canada's indigenous people ]
Law and order for Canada's indigenous people: a review of recent research literature relating to the operation of the criminal justice system and Canada's indigenous people [ Law and order for Canada's indigenous people ]

law and order | public order | public policy
ordre public

law and order
ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)

Law is order and good law is good order
la loi c'est l'ordre et une bonne loi c'est le bon ordre

public order | law and order | public policy
ordre public

Sachs Harbour By-Law Exemption Order
Arrêté sur la dispense d'un règlement municipal de Sachs Harbour

maintenance of law and order
maintien de l'ordre public

the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security
le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure

disregard of a conduct order | violation of a conduct order | breach of a conduct order
violation d'une règle de conduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1a. CEPOL is established in order to improve cooperation among law enforcement authorities in the Union by supporting and implementing the training of their law enforcement officials in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences, maintenance of law and order and EU police missions, in order to foster a coherent European training policy, and in order to strengthen the fundamental rights dimension of law enforcement training.
1 bis. Le CEPOL est créé en vue d'améliorer, en appuyant et en mettant en œuvre une offre de formation en matière de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête sur celles-ci, de maintien de l'ordre public et de participation à des missions de police de l'Union, la coopération entre services répressifs dans l'Union, ainsi qu'en vue de favoriser une politique cohérente de formation au niveau européen et de renforcer, dans la formation des services répressifs, les aspects liés aux droits fondamentaux.

None of the lawful access orders such as, for example, production orders, preservation orders, interception orders and search warrants, would permit information to be obtained in the absence of a warrantee or lawful authority.
Aucun des outils en matière d’accès légal, que ce soit les ordonnances de communication ou de préservation, les pouvoirs d’interception ou les mandats de perquisition, ne permettrait aux autorités d’obtenir des renseignements en l’absence d'une garantie ou d’un pouvoir légal.

(k) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of a registrant; (l) an order that a person resign one or more positions that the person holds as a director or officer of an investment fund manager; (m) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of an investment fund manager; (n) an order that a person or company is prohibited from becoming or acting as a registrant, as an investment fund manager or as a promoter; (o) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to pay an administrative penalty of not more than $1 million for each failure to comply; (p) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to disgorge to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance.
h) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un émetteur; i) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un émetteur ou d'agir à ce titre; j) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite; k) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite ou d'agir à ce titre; l) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement; m) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement ou d'agir à ce titre; n) une ordonnance interdisant à une personne ou compagnie de devenir une personne ou compagnie inscrite, un gestionnaire de fonds d'investissement ou un promoteur, ou d'agir à ce titre; o) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer une pénalité administrative d'au plus 1 million de dollars pour chaque manquement; p) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre à la Commission les montants obtenus par suite du manquement.

(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(26) Contracting authorities should make use of all possible means at their disposal under national law in order to prevent distortions in procurement procedures stemming from conflicts of interest. This could include procedures in order to identify, prevent and remedy conflicts of interests.
(26) Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément au droit national, pour éviter les distorsions dans les procédures de passation de marchés découlant de conflits d'intérêt, notamment des procédures visant à détecter et prévenir les conflits d'intérêts et à y remédier.

At the end of the day, Canadian military law, which incorporates both the criminal law of Canada as well as civil offences committed outside Canada, is a vital and necessary law in order to maintain discipline and order among the troops, and is believed to be one of the many reasons why the Canadian Forces are considered one of the world’s best, despite its small size.
Somme toute, le droit militaire canadien, qui incorpore le droit criminel du Canada et qui s'applique aux infractions d'ordre civil commises à l'étranger, est vital et nécessaire pour maintenir la discipline et l'ordre au sein de l'armée. il est considéré comme l'une des nombreuses raisons pour lesquelles les Forces canadiennes figurent parmi les meilleures du monde, en dépit de leur taille modeste.

Usually, coming especially from a law and order government, one would expect that if a company had practices that did not correspond to and conform to the law, the government would change the practices and order them changed to correspond to the law.
Normalement, un gouvernement à cheval sur le principe de la loi et l'ordre enjoindrait à toute entreprise qui enfreint la loi de changer ses pratiques pour s'y conformer.

– Mr President, while politically motivated violence and confrontation, as well as the prevailing law and order situation, have been a major concern for the Bangladeshi population for years, the European Union and the international donor community in general are fully aware that the law and order situation has worsened during the last year.
- (EN) Monsieur le Président, si la population du Bangladesh s'inquiète vivement depuis des années des actes de violence et de confrontation d'origine politique, ainsi que des problèmes d'ordre public, l'Union européenne et la communauté internationale des donateurs en général savent très bien que la situation s'est dégradée au cours de l'année dernière en ce qui concerne l'ordre public.

If we examine each of the petitions which reach the Committee on Petitions – naturally I am most familiar with the petitions which come from my country – we will note the enormous interest amongst European citizens in collecting information and perfectly understanding Community law in order to report non-compliances with great rigour.
Si l'on examine chacune des pétitions envoyée à la commission des pétitions - je connais mieux, bien sûr, les pétitions provenant de mon pays - on constatera l'énorme effort que les citoyens européens fournissent pour récolter des informations et pour maîtriser le droit communautaire afin de pouvoir dénoncer les non-applications avec une très grande rigueur.

In the Department of Indian Affairs and Northern Development policy guide on self-government listed among: ``The subject matter where there are no compelling reasons for aboriginal governments or institutions to exercise law-making authority'' are: ``maintenance of the national law and order and substantive criminal law including offences and penalties under the Criminal Code and other criminal laws, emergencies and the peace, order and good government power''.
Dans le guide sur la politique en matière d'autonomie gouvernementale du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, on lit ceci: «Les sujets pour lesquels rien n'oblige les gouvernements ou les institutions autochtones à exercer le pouvoir législatif [sont] le maintien de la loi et de l'ordre ainsi que l'application des règles de fond du droit pénal, y compris les infractions et les peines visées dans le Code criminel et d'autres lois pénales, les urgences et le pouvoir lié à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement».