Traduction de «Certificate showing entitlement to a pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

be entitled to a pension
avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]

certificate of entitlement to benefits in kind for pension claimants and members of their family | E120 form
attestation de droit aux prestations en nature pour les demandeurs de pension ou de rente et les membres de leur famille | formulaire E120

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the application is granted by the authority in the Member State of residence, the citizen would be given a certificate showing that entitlement, which would in turn be accepted by the authorities in the other Member State without a new assessment of the situation.
Si la demande est acceptée par l'autorité de l'État membre de résidence, le citoyen reçoit un certificat attestant l'octroi de ce droit, qui doit alors être accepté par les autorités de l'autre État membre sans qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation de la situation.

In order to be entitled to the relief, the claimant would have to show the quarry outside of the United Kingdom from which the aggregate originated and apply to the DoE in Northern Ireland for a certificate that environmental standards compliant with Union legislation were met by the quarry at the time.
Pour avoir droit à l'exonération, le demandeur devrait montrer la carrière située en dehors du Royaume-Uni d'où sont extraits les granulats et demander auprès du ministère de l'environnement d'Irlande du Nord un certificat attestant que la carrière respectait, à cette date, les normes environnementales conformes à la législation de l'Union.

(2) Notwithstanding paragraph 8(2)(a) of the Act, an election made after March 31, 1996 in respect of any period of service or employment that includes service or employment after December 31, 1989 that would be void under that paragraph is void only if, 60 days after being notified by the Minister that the Minister of National Revenue has issued a certification referred to in subsection (1), the elector is entitled to count the period of service or employment to which the certification relates for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind referred to in subsection 4(2), other than a superannuation or pension benefit payable under Part I of the Act.
(2) Malgré l’alinéa 8(2)a) de la Loi, le choix fait après le 31 mars 1996 pour la période de service ou d’emploi postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de cet alinéa est nul seulement si l’auteur du choix a droit, le 60 jour après avoir été avisé par le ministre que le ministre du Revenu national a délivré l’attestation mentionnée au paragraphe (1), de compter la période de service ou d’emploi visée par l’attestation aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié au paragraphe 4(2), sauf celle payable en vertu de la partie I de la Loi.

(2) Notwithstanding paragraph 8(2)(a) of the Act, an election made after August 15, 1997 in respect of any service after December 31, 1989 that would be void under that paragraph is void only if, 60 days after being notified by the Minister that the Minister of National Revenue has issued a certification referred to in subsection (1), the elector is entitled to count the service to which the certification relates for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind referred to in subsection 5(2), other than a superannuation or pension benefit payable under Part I of the Act.
(2) Malgré l’alinéa 8(2)a) de la Loi, le choix fait après le 15 août 1997 pour la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de cet alinéa est nul seulement si l’auteur du choix a droit, le 60 jour après avoir été avisé par le ministre que le ministre du Revenu national a délivré l’attestation mentionnée au paragraphe (1), de compter la période de service visée par l’attestation aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié au paragraphe 5(2), sauf celle payable en vertu de la partie I de la Loi.

(b) a certificate signed by or on behalf of the Minister charged with the administration of the Canada Pension Plan or the President of the Quebec Pension Board, whichever is appropriate, certifying that the contributor named therein has not become entitled to a disability pension payable under paragraph 44(1)(b) of the Canada Pension Plan or a similar provision of the Quebec Pension Plan.
b) un certificat signé par le ministre responsable de l’administration du Régime de pensions du Canada, pour son compte, ou par le président de la Régie des rentes du Québec, selon le cas, attestant que le contributeur désigné n’a pas droit à une pension d’invalidité payable selon l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition analogue du Régime de rentes du Québec.

The poll showed that 59% of Canadians agreed with the statement that all federal prisoners should lose their benefits while in prison; 25% said that only federal prisoners with life sentences should lose their benefits; and 17% said that all federal prisoners who are entitled to federal pensions should receive them.
Selon le sondage, 59 p. 100 des Canadiens sont d'accord pour dire que tous les détenus d'une prison fédérale devraient perdre leurs prestations pendant qu'ils purgent leur peine; 25 p. 100 ont dit que seuls les détenus d'une prison fédérale qui purgent une peine d'emprisonnement à vie devraient perdre leurs prestations et 17 p. 100 ont dit que tous les détenus d'une prison fédérale qui ont droit à des prestations fédérales devraient les recevoir.

As this report shows, because of their family commitments, women have lower pension entitlements, placing them at a higher risk of poverty in old age.
Comme le montre ce rapport, les femmes, par suite de leurs engagements familiaux, bénéficient de droits à la pension plus faibles les exposant à un risque plus élevé de pauvreté en vieillissant.

A recent study of the European Commission shows that migrants are exposed to much higher degrees of risk concerning health and safety at the work place. This is due both to the prevalence of illegal work, and to other factors such as: lack of awareness of social benefit and pension entitlements in Member States, and problems in the cross-border use of health insurance.
Une étude récente de la Commission européenne montre que les migrants sont exposés à un risque beaucoup plus élevé en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, et ceci en raison à la fois de la prévalence du travail illégal et d’autres facteurs tels que: la méconnaissance des droits aux allocations et à la pension dans les États membres et les problèmes de l’utilisation transfrontalière de l’assurance soins de santé.