Vertaling van "Cessation a complaint investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cessation of a complaint investigation
cessation d'instruction d'une plainte

examine customer complaints | scrutinise customer complaints | investigate a customer complaint | investigate customer complaints
examiner les plaintes de clients

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
assurer le suivi des rapports de réclamation

investigate a complaint [ inquire into a complaint ]
enquêter sur une plainte [ instruire une plainte ]

complaint refused [ refusal to investigate a complaint ]
plainte refusée [ refus d'instruire une plainte ]

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis
Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis
Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

investigation of a complaint
instruction des plaintes

obligation concerning the investigation of a complaint
obligation en matière d'instruction de plainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.

The commissioner in that case can provide written reasons to the chairperson of the independent commission to say, " For these reasons I believe you should pause your complaint investigation and allow the criminal investigation to run its course,'' which the chair is obliged to do, and the chair, at the end of that criminal process, has the option of resuming the complaint investigation.
Le commissaire peut fournir des motifs écrits au président de la commission indépendante en vue de dire: «Pour ces motifs, je crois que vous devriez interrompre votre enquête relative à la plainte et permettre à l'enquête criminelle de suivre son cours», ce que le président se doit de faire. À la fin de l'enquête criminelle, le président peut reprendre l'enquête relative à la plainte.

handle complaints lodged by a data subject, or by a body, organisation or association in accordance with Article 80, and investigate, to the extent appropriate, the subject matter of the complaint and inform the complainant of the progress and the outcome of the investigation within a reasonable period, in particular if further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary.
traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, conformément à l'article 80, examine l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire.

deal with complaints lodged by a data subject, or by a body, organisation or association in accordance with Article 55, and investigate, to the extent appropriate, the subject-matter of the complaint and inform the complainant of the progress and the outcome of the investigation within a reasonable period, in particular if further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary.
traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association conformément à l'article 55, enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire.

deal with complaints lodged by any data subject, investigate the matter and inform the data subjects of the progress and the outcome of their complaints within a reasonable time period.
traite les réclamations introduites par toute personne concernée, enquête sur l'affaire et informe la personne concernée de l'état d'avancement du dossier et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable.

It would give the complaints body the authority to summon and enforce the appearance of persons and compel them to give evidence for all complaint investigations and policy reviews.
Ils lui donneraient le pouvoir d’exiger la comparution de personnes et de leur imposer de déposer dans le cadre de l’ensemble des enquêtes sur les plaintes et des examens de politiques.

Most notably, it sets out the authority for the CRCC to have broad access to information in the control or possession of the Royal Canadian Mounted Police, it sets out the CRCC’s investigati2powers, it permits the CRCC to conduct joint complaint investigations with other police complaints bodies and it authorizes the CRCC to undertake policy reviews of the Royal Canadian Mounted Police.
Il accorde notamment à cette commission un accès élargi aux renseignements détenus par la Gendarmerie royale du Canada, établit les pouvoirs d’enquête de la CCETP et autorise celle-ci à mener des enquêtes sur les plaintes en collaboration avec d’autres organes de traitement des plaintes ainsi qu’à mener un examen des politiques de la Gendarmerie royale du Canada.

When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should be taken.
En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.

Senator Kinsella: By way of supplementary, honourable senators, the right of the students to have their complaints investigated appropriately and heard by the Public Complaints Commission depends essentially on the impartiality of the panel, and depends critically on the impartiality of the chairperson.
Le sénateur Kinsella: J'ai une question complémentaire, honorables sénateurs. Le droit des étudiants d'être entendus par la Commission des plaintes du public et de voir leurs plaintes soumises à une enquête adéquate repose essentiellement sur l'impartialité de la commission et de son président.

Senator Ringuette: Is that to report that they have received complaints, investigated complaints or enacted and enforced complaints?
Le sénateur Ringuette : Ce rapport doit-il faire état des plaintes qu'elle a reçues, des plaintes qui ont fait l'objet d'une enquête ou des plaintes à l'égard desquelles elle a pris des mesures d'application?