Traduction de «Change Report-Managerial and Confidential Exclusions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Change Report-Managerial and Confidential Exclusions
Rapport de modification-exclusions aux fins de la gestion et à titre confidentiel

managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]
exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]

Additional Designations - Managerial and Confidential Exclusions
Employés additionnels exclus aux fins de gestion et à titre confidentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The major structural changes identified in the 2001 Joint Report continue to be recognised as important factors which are impacting on poverty and social exclusion, sometimes positively and sometimes negatively.
Les principales évolutions structurelles décrites dans le rapport conjoint 2001 sont toujours perçues comme des facteurs importants avec une incidence - parfois positive, parfois négative - sur la pauvreté et l'exclusion sociale.

[8] The Read report on eEurope stressed that '.the development of secure identification systems, systems to preserve the confidentiality of messages and methods to prevent changes in them are paramount to develop a digitalised, competitive and mobile eEurope'.
[8] Le rapport Read sur eEurope souligne que «.le développement de systèmes d'identification fiables, de systèmes de préservation de la confidentialité des messages, ainsi que de méthodes destinées à en empêcher la modification, revêt une importance cruciale pour le développement d'une "eEurope" numérisée, concurrentielle et mobile..».

For unionized employees and their bargaining agents, the PSSRA creates and regulates important rights including: the certification of bargaining agents; the exclusion from collective bargaining of managerial and confidential employees, the protection of employees' rights to join and participate in unions; the continuation of bargaining rights upon the creation of a new separate employer; the negotiation of collective agreements; and various methods of resolving bargaining impasses.
Pour les employés syndiqués et leurs agents négociateurs, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique crée et réglemente d'importants droits, y compris l'accréditation des agents négociateurs, l'exclusion des conventions collectives des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles, la protection du droit des employés de se syndiquer et de participer à des activités syndicales, le maintien des droits de négociation lors de la création d'un nouvel employeur distinct, la négociation de convention collective et divers modes de règlement des différends dans les négociations.

Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of participants; public summary of audit result; recap reports by auditing body of certificate issuance; status report on all audits: certificates passed, failed, those currently in process, granted, suspended and withdrawn certificates and any changes to the above; cases of non-compliance relevant to audits and licensing and the action taken to deal with them; issued export licences; regular recap reports from licensing authorities.
Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations publiques ont lieu; annonce de l'audit par l'OEC; comptes rendus des consultations publiques avec l'OEC, y compris listes des participants; résumé public du résultat de l'audit; rapports récapitulatifs de l'organisme chargé de l'audit de la délivrance des certificats; rapport sur la situation de tous les audits: certificats acceptés, refusés, en cours d'examen, octroyés, suspendus et retirés et toute modification en la matière; cas de non conformité en matière d'audits et de délivrance d'autorisations et mesures prises pour y remédier; autorisations d'exportation délivrées; rapports récapitulatifs réguliers des autorités de délivrance des autorisations.

The Commission (Eurostat) shall, exclusively for statistical purposes, transmit to the appropriate national authorities of Member States other than the reporting country, the following characteristics, including confidentiality flags, concerning multinational enterprise groups and their constituent units when at least one unit of the group is located in the territory of that Member State.
La Commission (Eurostat) transmet, à des fins exclusivement statistiques, aux autorités nationales concernées des États membres autres que le pays déclarant les caractéristiques indiquées ci-après, y compris les balises de confidentialité, en ce qui concerne les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives dans les cas où une unité au moins du groupe est située sur le territoire de cet État membre.

3. In order to ensure a consistent record of data, the Commission (Eurostat) shall, exclusively for statistical purposes, transmit to the appropriate national authorities of Member States other than the reporting country, the characteristics specified in Part B of the Annex, including confidentiality flags, concerning multinational enterprise groups and their constituent units, when at least one unit of the group is located in the territory of that Member State.
3. Afin d’assurer un enregistrement cohérent des données, la Commission (Eurostat) transmet, à des fins exclusivement statistiques, aux autorités nationales concernées des États membres autres que les pays déclarants les caractéristiques visées dans la partie B de l’annexe, y compris les balises de confidentialité, en ce qui concerne les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives lorsqu’au moins une unité du groupe est située sur le territoire de cet État membre.

The new act eliminates certain managerial and confidential exclusions and brings unfair labour practices up to date.
La nouvelle loi élimine aussi certaines exclusions de postes de direction et de confiance jugées superflues et précise quelles sont les pratiques déloyales de travail.

Proposed sections 59 to 63 and 71 to 78 in Bill C-25, dealing with managerial and confidential positions, overturn the long-recognized presumption in labour relations that all positions described in the certificate are bargaining unit positions unless the employer can justify their exclusion.
Les articles 59 à 63 et 71 à 78 du projet de loi C-25 visant les postes de direction et de confiance annulent le principe, reconnu depuis longtemps en relations du travail, selon lequel tous les postes visés par le certificat appartiennent aux unités de négociation, à moins que l'employeur puisse justifier leur exclusion.

[8] The Read report on eEurope stressed that '.the development of secure identification systems, systems to preserve the confidentiality of messages and methods to prevent changes in them are paramount to develop a digitalised, competitive and mobile eEurope'.
[8] Le rapport Read sur eEurope souligne que «.le développement de systèmes d'identification fiables, de systèmes de préservation de la confidentialité des messages, ainsi que de méthodes destinées à en empêcher la modification, revêt une importance cruciale pour le développement d'une "eEurope" numérisée, concurrentielle et mobile ..».

5. The national central banks shall use the confidential statistical information collected to fulfil the ECB's statistical reporting requirements exclusively for the exercise of the tasks of the ESCB except:
5. Les banques centrales nationales utilisent les informations statistiques confidentielles collectées dans le cadre des obligations de déclaration statistique à la BCE exclusivement pour l'accomplissement des missions du SEBC, excepté: