Traduction de «Changes in the connecting facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

changes in the connecting facts
conflit mobile

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

change the connection weights [ adjust the connection weights ]
modifier le poids des connexions

switch the battery connections to change speed
commuter les connexions de la batterie pour changer de vitesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subsection (1) does not apply to a change that is not within the control of the offeror or of an affiliate of the offeror unless it is a change in a material fact relating to the securities being offered in exchange for securities of the offeree issuer.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque le changement est indépendant de la volonté du pollicitant ou d'un membre du même groupe que lui, sauf s'il s'agit d'un changement touchant un fait important relatif aux valeurs mobilières offertes en échange de valeurs mobilières du pollicité.

What I said was that the nature of the times were changing and that, in fact, the work of the commission was not keeping pace with the changing needs of society.
J'ai déclaré que les temps changeaient et que, en réalité, les travaux de la Commission ne parvenaient plus à suivre l'évolution des besoins de la société.

Is the Prime Minister at least prepared to accept some degree of responsibility on behalf of the Conservative government for the fact that there are untendered contracts, for the fact that the conference venue has changed and for the fact that the guest list is still changing?
Le premier ministre est-il prêt au moins prêt à accepter un certain degré de responsabilités de la part du gouvernement conservateur pour le fait qu'il y a des contrats sans appel d'offres, pour le fait qu'il y a un changement de l'endroit de la conférence, pour le fait qu'il y a une liste d'invités qui change toujours?

What are the fundamental reasons for making this change aside from the fact that $4,000 is no longer appropriate and the fact that one must own real estate in Quebec?
Quelles sont les raisons profondes de procéder à un changement, à part le fait que la somme de 4 000 $ n'est plus appropriée ou qu'il faille être propriétaire foncier au Québec?

I am wondering if the member for Scarborough—Rouge River could comment on this position that I have heard bandied about, that because it did not go through the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the motion that we passed last week changing the rules in fact is not binding on the House until it has been reviewed by the procedure and House affairs committee with a recommendation report coming from it, and only when the report was accepted by the House would the change be binding on all of us.
Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui sur la première question de privilège soulevée, le président n'a pas précisé si elle était exécutoire. Le député de Scarborough—Rouge River pourrait-il nous donner son avis sur cette position que j'ai maintes fois entendu répéter qui veut que puisqu'elle n'a pas été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière afin de modifier le Règlement ne lie pas la Chambre tant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne l'a pas étudiée et n'a pas fait parvenir son rapport de recommandations, et que ce n'est que lorsque la Chambre accepte le rapport que la modification devient exécutoire.

Recalls its abovementioned resolution of 21 May 2008, and in particular the fact that all efforts to curb emissions should aim at staying well below the objective of limiting global temperature increases to below 2° C, inasmuch as a level of warming of that magnitude would already impact heavily on our society and individual lifestyles and would also entail significant changes in ecosystems and water resources; is deeply concerned about the fact that, as indicated by many recent scientific reports, climate change is both more rapid and more serious in terms of its adverse effects than was previously thought; consequently, calls on the Commission to closely monitor and analyse the latest scientific findings with a view to assessing, in particular, whether the EU 2° C target would still achieve the aim of avoiding dangerous climate change;
renvoie à sa résolution précitée du 21 mai 2008 et en particulier au fait que tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau; constate avec une vive inquiétude que, selon de nombreux rapports scientifiques récents, les effets négatifs du changement climatique sont à la fois plus rapides et plus sérieux que prévu initialement; invite par conséquent la Commission à suivre de près et à analyser les derniers résultats scientifiques afin d'évaluer notamment si l'objectif de l'Union, à savoir de rester en deçà de 2°C d'augmentation, suffirait à éviter un changement climatique désastreux;

In that case, the Commission will take the previous guidance letter into account, subject in particular to changes in the underlying facts, to any new aspects raised by a complaint, to developments in the case law of the European Courts or wider changes of the Commission's policy.
Dans ce cas, la Commission tiendra compte de la lettre d'orientation antérieure, sous réserve notamment de tout changement affectant les faits en cause, de tout nouvel élément soulevé dans la plainte, de toute évolution de la jurisprudence des juridictions communautaires ou de toute modification de caractère plus général de la politique suivie par la Commission.

(4) The only change which can in fact substantially simplify the common system of VAT in general and the determination of the person liable for payment of the tax in particular is no longer to allow Member States the option of requiring the appointment of a tax representative.
(4) La seule modification pouvant effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la détermination du redevable en particulier, consisterait à supprimer toute faculté pour les États membres de rendre obligatoire la désignation d'un représentant fiscal.

The Commission takes the view that the only change which can, in fact, significantly simplify the common system of VAT in general, and the refund procedure in particular, is to authorize taxable persons to deduct the VAT paid in a Member State where they are not established, by setting it off in their periodic returns against the amount of VAT for which they are liable in a Member State where they carry out taxable transactions, for which the VAT-bearing goods or services are used.
La Commission est d'avis que la seule modification qui puisse effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la procédure de remboursement en particulier, consiste à autoriser l'assujetti à déduire la TVA acquittée dans un État membre où il n'est pas établi, par imputation dans sa déclaration périodique sur le montant de TVA dont il est redevable dans un État membre où il effectue des opérations imposables, pour lesquelles les biens et les services grevés de TVA sont utilisés.

Whereas the Commission will assess the application of the Directive in law and in fact, including any changes in the electorate which have taken place since its entry into force; whereas the Commission will submit a report in this connection to the European Parliament and to the Council,
considérant que la Commission procédera à une évaluation de l'application de la présente directive en droit et en fait, y compris l'évolution de l'électorat intervenue après l'entrée en vigueur de la présente directive; et que, à cet effet, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil,