Traduction de «Charge account sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge account sales
ventes au livre de compte

charge account sale
vente au compte courant

back-end load [ back-end sales load | back-end sales charge | contingent deferred sales load | contingent deferred sales charge | deferred sales charge | exit fee | exit load | exit charge | redemption fee | redemption charge | rear-end load ]
frais de rachat [ frais prélevés au rachat | frais d'acquisition reportés | frais de sortie ]

charge account | credit account
compte client

account sales
relevé des ventes à terme

account sales
facture de vente

account sales
compte rendu des opérations de consignation | rapport sur les ventes en consignation

open account sales financing
financement des ventes en compte courant

charge account
compte à terme

graduate account manager | trainee account manager | sales account manager | trainee sales account manager
directeur ventes et relations clientèle | directeur ventes et relations clientèle/directrice ventes et relations clientèle | directrice ventes et relations clientèle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.
estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.

O. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...] which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

K. whereas, under Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees, consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product; whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if inter alia they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance.which the consumer can reasonably expect.taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;
K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou à une réduction du prix;

(2) Where tax under Part II. 1 has been paid, or tax under Part II. 2 has been remitted, by a licensee in respect of an arm’s length sale occurring on or after February 16, 1984 and the licensee has established, in accordance with generally accepted accounting practices, that any debt owing to the licensee in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off the debt as a bad debt in his books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that tax that the amount of the debt written off is of the aggregate of the amount charged for the taxable service and the amount of the tax shall, subject to this Part, be paid to that licensee if the licensee applies therefor in the two years after the end of his fiscal period during which the debt was so written off.
(2) Dans les cas où un titulaire a payé la taxe en vertu de la partie II. 1 ou l’a remise en vertu de la partie II. 2 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenue à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les principes comptables généralement reconnus, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de la créance par rapport à la somme du montant exigé pour le service taxable et du montant de la taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.

26 (1) The Corporation shall maintain an account, to be called the Accumulated Net Earnings, to which shall be credited all earnings, including realized profits on the sale of securities, and to which shall be charged all operating expenses, losses and specific provisions for losses in respect of insurance operations and losses on the sale of securities.
26 (1) La Société tient un compte intitulé « compte des bénéfices nets accumulés », à créditer de tous ses bénéfices, y compris les profits réalisés sur la vente des valeurs, et à débiter des dépenses d’exploitation, des pertes et des provisions expresses pour pertes afférentes aux opérations d’assurance ainsi que des pertes sur la vente des valeurs.

(c) The Fund may sell gold for the currency of any member after consulting the member for whose currency the gold is sold, provided that the Fund’s holdings of a member’s currency held in the General Resources Account shall not be increased by the sale above the level at which they would be subject to charges under Section 8(b)(ii) of this Article without the concurrence of the member and provided that, at the request of the member, the Fund at the time of sale shall exchange for the currency of another member such part of the currency received as would prevent such an increase.
c) Le Fonds pourra vendre de l’or contre la monnaie de tout membre après avoir consulté le membre en échange de la monnaie duquel l’or doit être vendu, étant entendu que la vente n’aura pas pour effet de porter, sans le consentement d’un membre, les avoirs du Fonds en la monnaie du membre détenus au Compte des ressources générales au-delà du niveau à partir duquel ils seraient assujettis à des commissions en vertu de la section 8, paragraphe b)ii), du présent article, et, étant entendu que, à la demande du membre, le Fonds échangera au moment de la vente la monnaie reçue contre la monnaie d’un autre membre, dans la mesure nécessaire pour éviter un tel dépassement.

An adjustment shall be made for differences in the cost of any credit granted for the sales under consideration, provided that it is a factor taken into account in the determination of the prices charged.
Un ajustement est opéré au titre des différences dans le coût du crédit accordé pour les ventes considérées, à condition que ce facteur soit pris en considération pour la détermination des prix pratiqués.

Accordingly, goods subject to a VAT deduction charged on purchase will in principle be subject to VAT either on account of the sale of the goods or their supply free of charge.
Ainsi, un bien qui a fait l’objet dans le chef d’un assujetti d’une déduction de la TVA ayant grevé son achat sera, en principe, soumis à la TVA soit du fait de sa vente, soit de sa transmission à titre gratuit.