Traduction de «Charter Law Development Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Charter Law Development Program
Programme d'enrichissement du droit de la Charte

Charter Law Development Initiative
Projet de développement du droit relatif à la Charte

Montevideo Program for the Development and Periodic Review of Environmental Law
Programme de Montevideo de développement et de revue périodique du droit de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17) The principle of ne bis in idem is a fundamental principle of law in the Union, as recognized by the Charter and developed by the case-law of the Court of Justice of the European Union.
(17) Le principe non bis in idem est un principe de droit fondamental dans l'Union, reconnu par la charte et développé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

In the implementation of this Directive Member States should not in any event fall below the standards set out in the Convention and the Charter as developed by the case-law of the European Court of Human Rights.
Lorsqu'ils mettent en œuvre la directive, les États membres ne devraient pas rester en-deçà des normes fixées dans la Convention ou dans la Charte et interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme.

Following his speech, I would like my colleague to give us more details on this question of the rule of law and on the protections afforded by such fundamental instruments as the charter in developing legislation or amendments to the Criminal Code.
Je voudrais qu'à la suite de son allocution, mon collègue puisse nous donner plus de détails sur cette question de la primauté du droit et sur les protections offertes par des éléments aussi fondamentaux que la Charte dans l'élaboration de lois ou lors de modifications au Code criminel.

Prime Minister Kim Campbell in August 1993 announced that the government would improve and reinstate the cancelled program under a new name, the Charter Law Development Program.
En août 1993, elle a annoncé que le gouvernement améliorerait et rétablirait le programme sous un nouveau nom, le Programme d'enrichissement du droit de la Charte.

The existing cultural elements in programs such as the European Instrument on Democracy and Human Rights need to be focused and prioritized, such as to strengthen the rule of law, develop cultural diplomacy as an instrument of conflict management and prevention, create mechanisms for civil society cooperation, dialogue and exchange, and to include the role of new technologies regarding freedom of expression, democratic participation and human rights.
Il importe de mettre l'accent sur, et d'accorder la priorité aux volets culturels déjà présents dans des programmes tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, en vue de renforcer l'État de droit, de développer la diplomatie culturelle en tant qu'outil de gestion et de prévention des conflits, de mettre en place des mécanismes propices à la coopération, au dialogue et aux échanges avec la société civile, et de prendre en considération le rôle des nouvelles technologies quant à la liberté d'expression, à la participation démocratique et aux droits de l'homme.

G. The Charter embraces the classical human rights of the ECHR as developed by the jurisprudence of the European Court of Human Rights in Strasbourg. It has a much wider scope, however. First, as befits a catalogue of rights that stem from the competence of the European Union as laid down in the Treaties and as developed by the case law of the European Court of Justice in Luxembourg. Second, importantly, the Charter reaffirms the rights and principles resulting from the constitutional traditions and international treaty obligations common to Member States.Third, the Charter addresses modern scientific and technological developments. Fourth, the Charter fully reflects and respects the European social model;
G. la Charte englobe les droits de l'homme classiques contenus dans la CEDH, tels qu'ils sont développés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg; sa portée est toutefois beaucoup plus large: en premier lieu, il s'agit d'un catalogue de droits relevant de la compétence de l'Union européenne, tels que définis dans les traités et tels que développés par la jurisprudence de la Cour de justice européenne à Luxembourg; en deuxième lieu, et ce point est important, la Charte réaffirme les droits et principes issus des traditions constitutionnelles et des obligations contractuelles internationales communes aux États membres; en troisième lieu, la Charte tient compte des évolutions scientifiques et techniques récentes; en quatrième lieu, elle reflète et respecte pleinement le modèle social européen;

G. The Charter embraces the classical human rights of the ECHR as developed by the jurisprudence of the European Court of Human Rights in Strasbourg. It has a much wider scope, however. First, as befits a catalogue of rights that stem from the competence of the European Union as laid down in the Treaties and as developed by the case law of the European Court of Justice in Luxembourg. Second, importantly, the Charter reaffirms the rights and principles resulting from the constitutional traditions and international treaty obligations common to Member States. Third, the Charter addresses modern scientific and technological developments. Fourth, the Charter fully reflects and respects the European social model;
G. la Charte englobe les droits de l'homme classiques contenus dans la CEDH, tels qu'ils sont développés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg; sa portée est toutefois beaucoup plus large: en premier lieu, il s'agit d'un catalogue de droits relevant de la compétence de l'Union européenne, telle que définie dans les traités et telle que développée par la jurisprudence de la Cour européenne de justice à Luxembourg; en deuxième lieu, et ce point est important, la Charte réaffirme les droits et principes issus des traditions constitutionnelles et des obligations contractuelles internationales communes aux États membres; en troisième lieu, la Charte tient compte des évolutions scientifiques et techniques récentes et en quatrième lieu, elle reflète et respecte pleinement le modèle social européen;

Also in this Parliament, senators were motivated to amend the Bill C-37 amending the Judges Act. One of the main factors was a definition contained in the bill which was clearly contrary to a well-developed interpretation of the Charter law.
Durant la législature actuelle, les sénateurs ont aussi amendé le projet de loi C-37 modifiant la Loi sur les juges, une des principales raisons étant que le projet de loi contenait une définition qui allait clairement à l'encontre d'une interprétation clairement établie en vertu de la Charte.

The new charter law program might also differ from the actual federal Court Challenges Program in that it would be used to test federal laws not only under equality of language provisions of the charter, but also under fundamental freedoms provisions such as those of freedom of speech, conscience, religion and others.
Le nouveau programme du droit de la Charte pourrait également différer de l'actuel Programme de contestation judiciaire fédéral, en ce sens qu'on pourrait y recourir pour contester des lois fédérales, en invoquant non seulement les dispositions de la Charte concernant l'égalité linguistique, mais aussi les dispositions relatives aux libertés fondamentales, comme la liberté d'expression, de conscience, de religion ou autre.

The following investment scenario is being discussed for the allocation of $90 million in current year national programs, not including those which are Kandahar-specific: for national rural development programs, 15 million; for the repayment of the Afghan government's operational costs via a special World Bank trust fund, up to 15 million; on security, i.e. mine clearance, and ammunition disposal, up to 10 million; rule of law and governance, up to 12 million; microcredit, which benefits women especially, up to 12 million; alternative means of subsistence and skills training for women, programs implemented by Canadian partners, five million; the basic education initiative for girls, three million; other allocations, 18 million.
Le scénario présentement en discussion pour nos investissements de la somme de 90 millions prévus pour les programmes nationaux cette année, hors des programmes spécifiques pour Kandahar, est le suivant : pour les programmes nationaux de développement rural, 15 millions; pour le remboursement des coûts opérationnels du gouvernement afghan à travers un fonds d'affectation spécial de la Banque mondiale, jusqu'à 15 millions; sécurité, c'est-à-dire le déminage, destruction des munitions, jusqu'à dix millions; primauté du droit et gouvernance, jusqu'à 12 millions; microcrédit, qui bénéfice surtout aux femmes, jusqu'à 12 millions; les moyens de subsistance alternatifs et formation professionnelle pour les femmes, les programmes mis en œuvre par l'entremise de partenaires canadiens, cinq millions; initiative d'éducation de base pour les filles, trois millions; le restant alloué, 18 millions.