Traduction de «Charter by demise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bareboat charter [ bare-boat charter | bare boat charter | demise charter | bareboat charter party | bareboat charter-party | demise charter-party ]
contrat d'affrètement coque nue [ charte-partie coque nue ]

bareboat charter | charter by demise | demise charter
affrètement à coque nue | affrètement coque nue | affrètement du navire coque nue | affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique | affrètement en coque nue

bareboat charter-party [ demise charter-party | bareboat charter | demise charter ]
charte-partie coque nue

chartered by demise
affrété par-cession

bareboat charter-party | charterparty by demise | demise charter-party
charte-partie coque-nue | charte-partie avec dévolution du navire | contrat d'affrètement coque-nue

bareboat charterer | demise charterer
affréteur coque nue

demise charter
affréter coque nue

feticide | fetocide | induced fetal demise | induction of fetal demise
euthanasie fœtale | fœticide

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

charter plane | charter aircraft | chartered plane | chartered aircraft
avion nolisé | avion affrété | avion charter | charter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 93/103/ECprovides that the owner of the fishing vessel is the registered owner of a vessel, unless that vessel has been chartered by demise (a lease agreement to hire a ship in which the charterer assumes the legal responsibilities of the owner, and obtains a complete control and management of the ship) or is managed by a natural or legal person other than the registered owner under the terms of a management agreement.
La directive 93/103/CE dispose que l’armateur du navire de pêche est le propriétaire enregistré d’un navire, sauf s'il s'agit d'un affrètement en coque nue (contrat de location d'un navire en vertu duquel l'affréteur assume la responsabilité légale du propriétaire et obtient la gestion et la maîtrise complètes du navire) ou est géré par une personne physique ou morale autre que le propriétaire enregistré aux termes d'un accord de gestion.

She says that omitting the reference to family in the charter of rights and freedoms contributed significantly to the demise of family autonomy and the devaluing of the family in law and legislature.
Elle dit que le fait d'avoir omis la famille a contribué de façon marquée à la mort de l'autonomie familiale et à la dévaluation juridique de la famille.

The commission was appointed by President Obama and was chartered to recommend a new strategy for managing the back end of the nuclear fuel cycle after the demise of the project.
Cette commission mise sur pied par le Président Obama s'est vu confier le mandat de recommander de nouvelles stratégies pour gérer la partie terminale du cycle du combustible nucléaire à la fin d'un projet.

As you know through your work on the white paper, with the demise of the small trust companies, we are really the only domestic alternative to the chartered banks.
Comme vous avez pu le constater dans vos travaux sur le livre blanc, par suite de l'effondrement des petites sociétés de fiducie, nous sommes en réalité la seule solution de rechange aux banques à charte au Canada.

But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.
Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.

(f) owner: the registered owner of a vessel, unless that vessel has been chartered by demise or is managed, either wholly or in part, by a natural or legal person other than the registered owner under the terms of a management agreement; in that case, the owner shall be construed as the demise charterer or natural or legal person managing the vessel, as appropriate;
f) «armateur»: le propriétaire enregistré d'un navire, sauf si le navire a été affrété coque nue ou est géré, totalement ou en partie, par une personne physique ou morale autre que le propriétaire enregistré aux termes d'un accord de gestion; dans ce cas, l'armateur est considéré être, le cas échéant, l'affréteur coque nue ou la personne physique ou morale assurant la gestion du navire;

(c) Owner: the registered owner of a vessel unless that vessel has been chartered by demise or is managed, either wholly or in part, by a natural or legal person other than the registered owner under the terms of a management agreement; in that case the owner shall be construed as the demise charterer or natural or legal person managing the vessel as appropriate;
c) armateur: le propriétaire enregistré d'un navire, sauf si le navire a été affrété coque nue ou est géré, totalement ou en partie, par une personne physique ou morale autre que le propriétaire enregistré, aux termes d'un accord de gestion; dans ce cas, l'armateur est considéré être, le cas échéant, l'affréteur coque nue ou la personne physique ou morale assurant la gestion du navire;