Traduction de «Cheating in commercial transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cheating in commercial transactions
fraude commerciale

international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes
règles internationales en matière de transactions commerciales

Food aid and transactions other than normal commercial transactions
aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales

commercial transaction | trade transaction
opération commerciale | transaction commerciale

commercial transaction
acte de commerce

commercial act [ commercial transaction | act of merchant | mercantile act | operation act ]
acte de commerce

transaction [ commercial transaction ]
transaction [ transaction commerciale | opération | opération commerciale ]

market transaction | commercial transaction
transaction commerciale

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

international commercial transaction
transaction commerciale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would almost use the definition of ``commercial trust'' meaning a trust in which interests are acquired for consideration so that it is clear that it is a commercial transaction, not a family or a charitable transaction.
Je serais porté à comprendre la définition de «fonds commercial» comme signifiant un fonds dans lequel les intérêts sont achetés à titre onéreux de façon à ce qu'il soit clair qu'il s'agit d'une transaction commerciale et non pas d'une transaction familiale ou caritative.

As a former journalist, I think the public was probably cheated in that transaction.
Comme ancienne journaliste, je pense que la population a probablement été trompée à cette occasion.

‘commercial transactions’ means transactions between undertakings or between undertakings and public authorities which lead to the delivery of goods or the provision of services for remuneration.
«transactions commerciales», toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération.

Many payments in commercial transactions between economic operators or between economic operators and public authorities are made later than agreed in the contract or laid down in the general commercial conditions.
Dans les transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus dans le contrat ou fixés dans les conditions générales de vente.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0007 - EN - Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2011/7/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 February 2011 // (recast) // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0007 - EN - Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 février 2011 // (refonte) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions Text with EEA relevance
Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

In terms of the specific commercial transaction, the minister and other witnesses will then have the discretion to say they cannot answer a specific question, because it delves too much into the specifics of a commercial transaction.
Pour ce qui est des détails de la transaction commerciale, le ministre et les autres témoins auront toute latitude pour vous dire s'ils peuvent ou non répondre à telle ou telle question, selon qu'elle porte ou non sur ces détails.

The Regulation does not apply to transfers of funds * which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, provided that a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer accompanies all transfers of funds flowing from that commercial transaction and that the beneficiary has entered into agreement with the payment service provider enabling the payment of the provision of goods and services.
Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds * résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération et que le bénéficiaire * ait passé un accord avec le prestataire de services de paiement * permettant le paiement de la fourniture de biens et de services.

Now, for non-federal transactions or typical commercial transactions, when we transferred an airport we assigned all of our rights in all existing leases and licences to the airport authority.
Pour ce qui est des transactions non fédérales ou des transactions commerciales typiques, lorsque nous cédons un aéroport, nous cédons tous nos droits sur tous les baux et permis existants à l'administration portuaire.

It's not simply the donor to the clinic, but any transaction of a commercial nature, so that the clinic also cannot engage in a commercial transaction with the gametes, an embryo, or any reproductive material at all.
Il ne s'agit pas simplement du donneur dans ses rapports avec la clinique, mais de toute transaction de nature commerciale, de sorte que la clinique ne peut pas non plus se livrer à une transaction commerciale portant sur des gamètes, un embryon, ou n'importe quel matériel reproductif.