7 (1) The Chief Appeals Officer shall, on the filing of a statement of appeal in accordance with section 4, require the Chief Screening Officer to transmit to the Appeals Division the record pertaining to the decision, order or undertaking that is the subject of the appeal.
7 (1) Dès le dépôt d’une déclaration d’appel conformément à l’article 4, le directeur de la Section d’appel enjoint au directeur de la Section de contrôle d’acheminer à la Section d’appel le dossier de la décision, de l’ordre ou de l'engagement faisant l’objet de l’appel.