Vertaling van "Chief investigation commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chief investigation commissioner
commissaire-enquêteur en chef

fire marshal [ FM | fire commissioner | fire investigation commissioner ]
commissaire aux incendies [ commissaire des incendies | commissaire-enquêteur aux incendies | commissaire-enquêteuse aux incendies | prévôt des incendies ]

Chief Field Commissioner | CFCo [Abbr.]
Commissaire de campagne en chef | CCC [Abbr.]

investigating commissioner
commissaire enquêteur

Chief Investigation Officer
Enquêteur en chef

Chief Field Commissioner [ CFCo ]
commissaire de campagne en chef [ CCC ]

Chief Commissioner | Chief Constable
commissaire central

city manager | manager | chief administrative officer | chief commissioner
directeur général | DG | directrice générale | DG | gestionnaire municipal | gestionnaire municipale | chef des services municipaux | directeur des services municipaux | directrice des services municipaux | directeur général d'une administration municipale | directrice générale d'une administration municipale | gérant de la ville | gérant municipal

commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner
commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Basically, it allows for the chief investigative officer within the Canada Elections Act system, the commissioner, to go to court to show that there is a need for witnesses to be forthcoming and to receive a judicial order for witnesses to indeed testify to investigators, with important safeguards.
En gros, il permet à l'enquêteur en chef du régime prévu dans la Loi électorale du Canada — le commissaire — de comparaître devant un tribunal pour montrer qu'il est nécessaire de faire témoigner des gens devant des enquêteurs et pour obtenir une ordonnance judiciaire à cet effet. Ce pouvoir doit être assorti de protections importantes.

Furthermore, the CEO will still have the legal ability to report any allegations to the chief investigator, who is the Commissioner of Canada Elections.
En outre, le directeur général des élections conservera la responsabilité légale de signaler les allégations à l'enquêteur en chef, qui est le commissaire aux élections fédérales.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

Moreover, Mr. Ronald Lamothe, Assistant Chief Investigator at the Office of the Commissioner of Canada Elections, made a large number of statements in the information document to obtain a search warrant.
D'ailleurs, l'enquêteur en chef adjoint au Bureau du commissaire aux élections, M. Ronald Lamothe, fait, dans le document d'information pour obtenir un mandat de perquisition, un grand nombre d'affirmations.

While the party opposite was trying to put off revealing the truth about this issue, Ronald Lamothe, assistant chief investigator with the office of the Commissioner of Canada Elections, submitted a 68-page affidavit to obtain a search warrant.
Pendant que le parti d'en face tarde à faire jaillir la vérité sur cette question, la réalité veut que l'enquêteur adjoint au Bureau du commissaire aux élections fédérales, Ronald Lamothe, a déposé une requête de 68 pages afin d'obtenir un mandat de perquisition.