Vertaling van "Child Abduction Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Child Abduction Act [ An Act to Implement the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction ]
Child Abduction Act [ An Act to Implement the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction ]

The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]
Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]

International Child Abduction Act
International Child Abduction Act

abduction of a child | abduction of children | child abduction
enlèvement d'enfant | enlèvement d'enfants | rapt d'enfant

Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction
Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention on International Child Abduction
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]
Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

parental child abduction | parental kidnapping
enlèvement parental | rapt parental | soustraction de mineur

Central Authority in Matters of International Child Abduction
Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants

child abduction
enlèvement d'enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas the 2013 coup and the subsequent ousting from power of the Transitional Head of State, Michel Djotodia, and of the Transitional Prime Minister, Nicolas Tiangaye, was accompanied by massive and severe human rights violations with a clear risk of genocide, including extrajudicial killings, torture, looting, large-scale acts of rape and sexual abuse, abduction of women and children and forced recruitment of child soldiers;
I. considérant que le coup d'État de 2013 et les événements qui s'en sont suivis, lors desquels Michel Djotodia, chef d'État de la transition, et Nicolas Tiangaye, Premier ministre de la transition, ont été chassés du pouvoir, se sont accompagnés de violations graves et à grande échelle des droits de l'homme, qui relèvent clairement d'un risque de génocide, avec notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des pillages, de nombreux viols et agressions sexuelles, des enlèvements de femmes et d'enfants et le recrutement forcé d'enfants soldats;

[46] Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction, available at: [http ...]
[46] Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, disponible à l’adresse suivante: [http ...]

It calls for protocols to nationalize the AMBER Alert program, and to introduce a three tiered classification system for child abduction and kidnapping laws, similar to the Adam Walsh child protection and safety act, passed on July 27, 2006, as the United States federal statute reflects.
Ils veulent également qu'on établisse des protocoles pour nationaliser le programme d'alerte AMBER, qu'on mette en place un système de classement des enlèvements d'enfants comportant trois catégories et qu'on promulgue une loi semblable à l'Adam Walsh child protection and safety act, loi fédérale édictée le 27 juillet 2006, aux États-Unis.

13. Abhors the grave violations and brutal acts of violence perpetrated against children in Mali, including the well-documented recruitment and use of child soldiers by nearly all of the armed groups active in the north, including government forces; emphasises the importance of allocating sufficient resources to the tasks of demobilisation and rehabilitation of child soldiers; welcomes, to this end, the draft agreement being drawn up between the Malian Government and the UN enabling child soldiers involved in the armed groups to be handed over to UN representatives, and applauds the actions of UNICEF to reintegrate these children; expresses deep concern at the findings of the latest UN report on children and armed conflict, which underlines how the character and tactics of the conflict in Mali have created unprecedented threats to children; condemns in the strongest terms the killing and maiming of children, rape and sexual violence, forced marriages, abductions, attacks on schools and hospitals, and restrictions on girls’ access to education, that have occurred during the Mali conflict; notes that a majority of schools in the north have not yet reopened, and urges for immediate action to enable them to do so; draws attention to the cases of abandonment of children born as a result of rape crimes in northern Mali as a worrying trend for which a solution needs to be found urgently; expresses deep concern, furthermore, at reports of children being detained along with adults and undergoing interrogation without due protection; welcomes, in this connection, the UN Security Council’s aim to provide specific protection for women and children affected by armed conflict;
13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants des Nations unies, et salue les actions menées par l'UNICEF pour réintégrer ces enfants; est profondément inquiet face aux conclusions du dernier rapport des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, rapport qui souligne que le caractère et la tactique du conflit au Mali font peser des menaces sans précédent sur les enfants; condamne de la manière la plus ferme les meurtres et les mutilations d'enfants, les viols et les violences sexuelles, les mariages forcés, les enlèvements et les attentats contre des écoles et des hôpitaux ainsi que les restrictions de l'accès des filles à l'éducation qui ont eu lieu pendant le conflit au Mali; observe qu'une majorité des écoles du nord n'ont toujours pas rouvert leurs portes et demande instamment que des mesures soient prises en ce sens; attire l'attention sur les cas d'abandon des enfants nés suite aux viols perpétrés dans le nord du pays, qui constituent une tendance émergente préoccupante à laquelle il convient de trouver une solution de toute urgence; exprime également sa vive inquiétude quant aux informations faisant état d'enfants détenus aux côtés d'adultes et soumis à des interrogatoires sans protection adéquate; se félicite, dans ce contexte, de l'objectif annoncé par le Conseil de sécurité des Nations unies visant à assurer une protection spécifique aux femmes et aux en ...

In the light of the number of cases of child abduction and disappearances, what measures is the Commission proposing to coordinate Member States' means of preventing and punishing these types of acts throughout the European Union?
Compte tenu de la récurrence des enlèvements et des disparitions de mineurs, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour coordonner l'action des États membres en matière de prévention et de répression concernant ce type d'actes commis sur le territoire de l'Union européenne?

In the light of the number of cases of child abduction and disappearances, what measures is the Comission proposing to coordinate Member States' means of preventing and punishing these types of acts throughout the European Union?
Compte tenu de la récurrence des enlèvements et des disparitions de mineurs, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour coordonner l'action des États membres en matière de prévention et de répression concernant ce type d'actes commis sur le territoire de l'Union européenne?

As an exception to paragraph 1, paragraph 2 recognizes that it may be legitimate in certain cases for the de facto situation created by an unlawful act of child abduction to produce as a legal effect the transfer of jurisdiction.
Par dérogation au paragraphe 1, le paragraphe 2 admet qu'il peut s'avérer légitime dans certains cas que la situation de fait créée par l'enlèvement d'un enfant produise comme effet juridique le transfert de compétence.

This Article places an obligation to act within a strict time limit on the central authority of the Member State to which the child has been abducted.
Cet article impose à l'autorité centrale de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé l'obligation d'agir dans un délai strict.

Canadian left-behind parents of these international abductions are working together through our organization called the iCHAPEAU Association. iCHAPEAU stands for International Child Harbouring and Abduction Prevention Enforcement Act Under Law, the name of proposed new Canadian legislation we would like to adopt and propose here in Canada to help stop parental child abductions and to help return our children back home.
Les parents canadiens privés de leurs enfants en raison des enlèvements internationaux travaillent ensemble par le truchement de notre organisation, iCHAPEAU Association, qui signifie International Child Harbouring and Abduction Prevention Enforcement Act Under Law, le nom d'un nouveau projet de loi canadien que nous aimerions voir adopté et proposé ici au Canada pour aider à mettre un terme aux enlèvements d'enfants par un parent et pour aider au retour de nos enfants dans leur résidence habituelle.