Traduction de «Child Custody and Access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Child Custody and Access Policy
Politique sur la garde d'enfants et le droit de visite

Child Custody and Access
La garde d'enfants et le droit d'accès

child custody assessment [ child custody and access assessment ]
évaluation en matière de garde d'enfant [ évaluation en matière de garde | évaluation en matière de garde d'enfants et de droits d'accès | évaluation en matière de garde et d'accès ]

child custody | child access orders | child access
garde des enfants | garde | droit de garde

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

child custody
garde de l'enfant

breach of custody or access rights
atteinte aux droits de garde ou de visite

parent not having custody of the child
parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of judicial independence, serious questions are raised about the effective application of EU law, from the protection of investments to the mutual recognition of decisions in areas as diverse as child custody disputes or the execution of European Arrest Warrants.
En l'absence d'indépendance de la justice, d'importantes questions sont soulevées quant à l'application effective du droit de l'Union, de la protection des investissements à la reconnaissance mutuelle des décisions dans des domaines aussi variés que les différends portant sur la garde d'enfants ou l'exécution des mandats d'arrêt européens.

For example, the judicial cooperation between Member States in criminal or civil cases could be at stake, in cases such as the mutual recognition of a European Arrest Warrant or a child custody decision.
Par exemple, la coopération judiciaire entre États membres en matière civile ou pénale pourrait être compromise, notamment dans des affaires liées à la reconnaissance mutuelle d'un mandat d'arrêt européen ou à une décision relative à la garde d'enfants.

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

whereas child-custody-related issues have a significant impact on the life of every individual involved and on society as a whole, and whereas the Brussels IIa Regulation is not free of loopholes, and the upcoming revision thereof is a good opportunity to enhance its provisions.
considérant que les questions de garde d'enfant ont une incidence significative sur la vie de toutes les personnes concernées et sur la société dans son ensemble, et que le règlement Bruxelles II bis n'est pas exempt de failles, et que sa révision prochaine représente une bonne occasion d'améliorer ses dispositions.

7. Calls for more emphasis to be laid on protection of the rights of the child, and especially in regard to help for children who are removed from their home while living abroad; considers that the UN Convention on the Rights of the Child should be the basis for settling all child custody disputes involving families residing outside their own country, as it gives special attention to preserving the childʼs identity;
7. appelle à mettre davantage l'accent sur la protection des droits de l'enfant, tout particulièrement en matière d'aide aux enfants qui sont retirés à leur famille alors qu'ils se trouvent à l'étranger; estime que tous les litiges portant sur la garde parentale dans lesquels sont impliquées des familles résidant à l'étranger devraient être réglés sur la base de la convention des droits de l'enfant des Nations unies, qui accorde une attention particulière à la préservation de l'identité de l'enfant;

45. Points out that Kosovo's legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women's' limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of access to justice for crimes committed, the unequal access to education for girls, the economic inequality between women and men, and the continued underrepresentation of women in political decision-making at all levels are further evidence that Resolution 1325 is far from respected; calls, in this regard, on the Kosovo authorities to make all efforts to implement this resolution;
45. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;

41. Points out that Kosovo’s legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women’s’ limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of access to justice for crimes committed, the unequal access to education for girls, the economic inequality between women and men, and the continued underrepresentation of women in political decision-making at all levels are further evidence that Resolution 1325 is far from respected; calls, in this regard, on the Kosovo authorities to make all efforts to implement this resolution;
41. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;

At the same time, Afghanistan is promoting legislation that applies solely to the Shiite population and that clearly discriminates against women in the areas of marriage, divorce, child custody, inheritance and access to education.
Au même moment, l’Afghanistan promeut une législation uniquement applicable à la population chiite, et clairement discriminatoire à l’encontre des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la garde des enfants, de l’héritage et de l’accès à l’éducation.

12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy.
12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie.