Vertaling van "Child access orders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

child custody | child access orders | child access
garde des enfants | garde | droit de garde

child maintenance order [ child support order | order for child maintenance | order for child support | order of child maintenance | order of child support ]
ordonnance d'entretien d'enfant [ ordonnance alimentaire pour enfant ]

access order [ order of access ]
ordonnance d'accès

United Nations Accessions Order [ Privileges and Immunities Accession Order (United Nations) ]
Décret d'adhésion sur les privilèges et immunités (Nations Unies)

refusal of access order
mesure de refus d'accès

access order control
contrôle de concurrence | contrôle de l'ordre des accès

child support order
ordonnance alimentaire au titre des enfants

access order
ordonnance de visite

right of access | right to maintain personal relations and direct contact with the child | rights deriving from a contact order
droit de visite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

93. Deplores the discrimination and exclusion that persons with a disability still face today; calls on the Commission, the Member States and regional and local authorities to implement the European Disability Strategy and to monitor and apply the relevant European legislation; calls on the Commission, in this regard, to relaunch the legislative initiative on an Accessibility Act, in the form of a cross-cutting instrument that can increase the protection afforded to persons with disabilities and ensure consistency between all EU policies in this respect; also calls on the Commission to maximise synergies between the EU disability strategy and the provisions of the CEDAW and the UN Convention on the Rights of the Child in order to ensure that recognised rights are substantively enjoyed and effectively exercised, including by harmonising and implementing the legislative framework and through cultural and political action;
93. déplore les discriminations et les exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et de contrôler et d'appliquer les normes européennes concernées; invite à cet égard la Commission à proposer de nouveau un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à renforcer la protection des personnes handicapées et à garantir la cohérence de toutes les mesures prises par l'Union dans ce domaine; demande aussi à la Commission de maximiser les synergies entre la stratégie de l'Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant afin de garantir la jouissance substantielle et l'exercice effectif des droits reconnus, notamment au moyen de mesures d'harmonisation et de mise en œuvre du cadre législatif et de l'intervention culturelle et politique;

92. Deplores the discrimination and exclusion that persons with a disability still face today; calls on the Commission, the Member States and regional and local authorities to implement the European Disability Strategy and to monitor and apply the relevant European legislation; calls on the Commission, in this regard, to relaunch the legislative initiative on an Accessibility Act, in the form of a cross-cutting instrument that can increase the protection afforded to persons with disabilities and ensure consistency between all EU policies in this respect; also calls on the Commission to maximise synergies between the EU disability strategy and the provisions of the CEDAW and the UN Convention on the Rights of the Child in order to ensure that recognised rights are substantively enjoyed and effectively exercised, including by harmonising and implementing the legislative framework and through cultural and political action;
92. déplore les discriminations et les exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et de contrôler et d'appliquer les normes européennes concernées; invite à cet égard la Commission à proposer de nouveau un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à renforcer la protection des personnes handicapées et à garantir la cohérence de toutes les mesures prises par l'Union dans ce domaine; demande aussi à la Commission de maximiser les synergies entre la stratégie de l'Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant afin de garantir la jouissance substantielle et l'exercice effectif des droits reconnus, notamment au moyen de mesures d'harmonisation et de mise en œuvre du cadre législatif et de l'intervention culturelle et politique;

3. Member States shall ensure that, where the age of a person subject to any of the offences referred to in Articles 3 to 7 is uncertain and there are reasons to believe that the person is a child, that person is presumed to be a child in order to receive immediate access to assistance, support and protection in accordance with Articles 19 and 20.
3. Les États membres veillent à ce qu’en cas d’incertitude sur l’âge d’une victime d’une des infractions visées aux articles 3 à 7 et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, cette personne soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d’assistance, d’aide et de protection prévues aux articles 19 et 20.

2. Member States shall ensure that, where the age of a person subject to the offences referred to in Articles 3 to 7 is uncertain and there are reasons to believe that the person is a child, the person is presumed to be a child in order to receive immediate access to assistance, support and protection in accordance with Article 18 and 19, pending verification of the age.
2. Les États membres font en sorte qu'en cas d'incertitude sur l'âge d'une victime des infractions visées aux articles 3 à 7 et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, la personne en question soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d'assistance, d'aide et de protection prévues aux articles 18 et 19, dans l'attente de la vérification de son âge.

2. Member States shall ensure that, where the age of a person subject to the offences referred to in Articles 3 to 7 is uncertain and there are reasons to believe that the person is a child, the person is presumed to be a child in order to receive immediate access to assistance, support and protection in accordance with Articles 18 and 19.
2. Les États membres font en sorte qu'en cas d'incertitude sur l'âge d'une victime des infractions visées aux articles 3 à 7 et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, la personne en question soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d'assistance, d'aide et de protection prévues aux articles 18 et 19.

2. Member States shall ensure that, where the age of a person subject to trafficking in human beings is uncertain and there are reasons to believe that the person is a child, that person is presumed to be a child in order to receive immediate access to assistance, support and protection in accordance with Articles 14 and 15.
2. Les États membres font en sorte qu’en cas d’incertitude sur l’âge d’une victime de la traite des êtres humains et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, cette personne soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d’assistance, d’aide et de protection prévues aux articles 14 et 15.

2. Member States shall ensure that, where the age of a person subject to trafficking in human beings is uncertain and there are reasons to believe that the person is a child, the person is presumed to be a child in order to receive immediate access to assistance, support and protection in accordance with Articles 13 and 14.
2. Les États membres font en sorte qu'en cas d'incertitude sur l'âge d'une victime de la traite des êtres humains et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, la personne en question soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d'assistance, d'aide et de protection prévues aux articles 13 et 14.

by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.
lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

(d)by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.
d)lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.