Traduction de «Child support guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux

Child Support Guidelines Project
Projet visant l'établissement de règles concernant la fixation des pensions alimentaires pour enfants

child maintenance guidelines [ child support guidelines ]
lignes directrices sur les aliments pour enfant

EU Guidelines for the Promotion and Protection of the Rights of the Child | EU guidelines on the rights of the child
Orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

child support order
ordonnance alimentaire au titre des enfants

follow industry guidelines | supporting company plan | endorse company plan | support company plan
soutenir le plan de l'entreprise

Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat

Problems related to alleged sexual abuse of child by person outside primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne étrangère à son entourage immédiat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Reierson made a statement, answered questions and tabled a list of Nova Scotia case law dealing with child support guidelines decisions entitled, " Memorandum dated February 23, 1998 from Lara to R/S Lawyers and Nancy regarding Case Law Summary Post-Secondary Education Costs" , being Exhibit No. 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 " 2" and a case law summary dealing with post-secondary education costs entitled, " Appendix B, Additional Child Support Guidelines Decisions" , being Exhibit No. 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 " 3" .
Mme Rierson fait une déclaration, répond aux questions et dépose une liste de la jurisprudence de la Nouvelle-Écosse sur les décisions découlant des lignes directrices sur les pensions alimentaires intitulée: «Memorandum dated February 23, 1998 from Lara to R/S Lawyers and Nancy regarding Case Law Summary Post-Secondary Education Costs», en l'occurrence la pièce no 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 «2». Elle dépose également un résumé de jurisprudence touchant les coûts de l'enseignement postsecondaire intitulé: «Appendix B, Additional Child Support Guidelines Decisions», en l'occurrence la pièce no 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 «3».

The initiative consists of four elements: the introduction of child support guidelines; improvements and new methods of support enforcement; new tax rules of child support; and an enhanced child tax benefit by doubling the working income supplement.
Cette initiative comporte quatre éléments: l'introduction de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants; l'amélioration des méthodes relatives à l'application des ordonnances touchant ces pensions; l'adoption de nouvelles règles fiscales sur les pensions alimentaires pour enfants et l'amélioration de la prestation fiscale pour enfants, le supplément au revenu gagné ayant été doublé.

The factors that most influence child poverty are wealth redistribution policies and labour policy, particularly salary levels and social rights; however, in several countries, governments, following guidelines from EU institutions, have reduced social support to children and families.
Les facteurs qui influent le plus sur la pauvreté infantile sont les politiques de répartition de la richesse et la politique du travail, notamment les niveaux de rémunération et de droit sociaux. Pourtant, dans de nombreux pays, les gouvernements, qui suivent les orientations dictées par les institutions de l'Union européenne, ont réduit les aides sociales accordées aux enfants et aux ménages.

177. Reiterates the need to step up efforts to implement the revised implementation strategy for the EU Guidelines on Children and Armed Conflict; calls, in this context, for more effective use to be made of the resources available under the Stability Instrument and the EIDHR in order to address the phenomenon of child soldiers; encourages the EU to further deepen its cooperation with the UN Special Representative for Children affected by Armed Conflicts, supporting the associated action plans and monitoring and reporting mechanisms; calls for the universal ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, in particular the third optional protocol thereto, which will allow children to submit their complaints to the UN Committee on the Rights of the Child; calls on the Commission and the VP/HR to explore ways for the EU to accede unilaterally to the UN Convention on the Rights of the Child;
177. réaffirme la nécessité d'intensifier les efforts axés sur l'application de la stratégie de mise en œuvre révisée des orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; appelle dans ce cadre à une meilleure utilisation des fonds de l'instrument de stabilité et de l'IEDDH pour traiter le phénomène des enfants soldats; encourage l'Union européenne à renforcer encore sa coopération avec le représentant spécial des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, en soutenant les plans d'action et les mécanismes de surveillance et de communication; appelle de ses vœux la ratification universelle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et notamment de son troisième protocole facultatif, qui permettra aux enfants de soumettre leurs plaintes au Comité des droit de l'enfant des Nations unies; invite la Commission et la VP/HR à étudier les possibilités dont dispose l'Union pour adhérer unilatéralement à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

1. Is deeply concerned by the worsening security and humanitarian situation in South Sudan which could destabilise the whole East Africa region; calls urgently on all sides to stop the violence, cease human rights violations, form a transitional government of national unity, and allow for full access to humanitarian assistance; calls on the parties to end attacks on educational and public buildings and stop using schools for military purposes, including for the recruitment of child soldiers; recalls, in this connection, its support for the Guidelines for Protecting Schools and Universities from Military Use during Armed Conflict;
1. est vivement préoccupé par l'aggravation de la situation en matière de sécurité et de la situation humanitaire au Soudan du Sud, susceptible de déstabiliser l'ensemble de l'Afrique de l'Est; demande instamment à toutes les parties de mettre fin à la violence, de faire cesser les violations des droits de l'homme, de former un gouvernement de transition d'unité nationale et d'assurer l'accès sans restriction à l'aide humanitaire; invite les parties à ne plus se livrer à des attaques contre les établissements scolaires et les bâtiments publics et de ne plus utiliser les écoles à des fins militaires, pour le recrutement d'enfants-soldats en particulier; rappelle à cet égard son attachement aux lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés;

24. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child;
24. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

22. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child;
22. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

The evidence indicates that the child support guidelines were never about the best interests of children but were instead about a transfer of wealth from support-paying parents, mostly fathers, to support-receiving parents, mostly mothers, under the guise of child support.
Les preuves montrent que les lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfants n'ont jamais consisté à servir les meilleurs intérêts des enfants, mais consistaient en un transfert de richesses des parents payant une pension alimentaire, généralement les pères, aux parents recevant une pension alimentaire, généralement les mères, sous la forme d'une pension alimentaire pour enfants.

On the government side, we heard from representatives from the Child Support Team at the Department of Justice, the Child Support Advisory Committee, and the Federal/Provincial/Territorial Task Force on Implementing the Child Support Guidelines.
Du côté du secteur public, nous avons entendu des représentants de l’équipe des pensions alimentaires pour enfants du ministère de la Justice, du Comité consultatif des pensions alimentaires pour enfants et du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial de mise en oeuvre des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

To encourage joint parenting arrangements, the committee, therefore, proposed replacing section 9 of the draft federal child support guidelines with a provision that would allow the amount of child support to be adjusted in cases where a spouse has access to, or physical custody of, a child for at least 40 per cent of the time over the course of the year.
Afin de favoriser l'éducation partagée des enfants, le comité a proposé de remplacer l'article 9 des lignes directrices proposées sur les pensions alimentaires par une disposition prévoyant que le montant de la pension alimentaire soit ajusté dans les cas où un des parents a accès à l'enfant ou en a la garde effective pendant au moins 40 p. 100 de l'année.