Vertaling van "Child-in-law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Child-in-law
belle-fille ou beau-fils

child welfare law
législation relative à la protection de l'enfance

Canadian child health law: health rights and risks of children
Canadian child health law : health rights and risks of children

lawful child [ legal child ]
enfant légal [ enfant légale ]

Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]
Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]

Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

ECPAT International | End Child Prostitution and Trafficking | End Child Prostitution in Asian Tourism | End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes | ECPAT [Abbr.]
ECPAT

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Expresses concern about Vietnam being one of the major source countries for victims of human trafficking, and about reports of large numbers of children, especially boys who are not protected by the law against sexual abuse, falling victim to child prostitution, trafficking or maltreatment; urges Vietnam to develop strong and effective child protection laws that protect all children regardless of their gender; calls on the Commission to support Vietnam in strengthening its capacities in the field of migration policies and the fight against human trafficking and organised crime, including in the context of its labour and migration policies; is equally concerned about reports on the exploitation of Vietnamese victims of human trafficking, including minors, in the Member States; calls on the Commission to urgently ensure that key protection provisions set out in the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings are fully implemented; encourages the Government of Vietnam and the Commission to consider the establishment of a subcommittee or specialised working group on human trafficking under the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement;
26. relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé, y compris dans le cadre de ses mesures en matière d'emploi et de migration; exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de l'exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, dans des États membres de l'Union; prie instamment la Commission de veiller à l'application pleine et entière des principales dispositions de protection prévues dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission à envisager l'établissement d'une sous-commission ou d'un groupe de travail spécialisé sur la traite des êtres humains dans le cadre de l'accord global de partenariat et de coopération;

The main obstacles to the child's return may be related to the following: the relationship between the father and the mother and other close relatives; the marital status of the parents; the gender of the child or of the parent seeking the return of the child; family law and the religious system in the foreign country where the child is; and the nationality of the parents or of the abducted children.
Les principaux obstacles au retour de l'enfant peuvent avoir trait à ce qui suit: la relation entre le père et la mère et d'autres parents proches; l'état matrimonial des parents; le sexe de l'enfant ou du parent cherchant à obtenir le retour d'un enfant; le droit familial et le système religieux du pays étranger où se trouve l'enfant; la nationalité des parents ou des enfants enlevés.

When one gives to and presents to people the alternative of saying whether they would prefer to have this dealt with under criminal law or under child or social welfare law, people overwhelmingly prefer to have even violent events dealt with under child welfare law.
Lorsqu'on demande aux gens s'il vaut mieux traiter ces affaires sous le régime du droit pénal ou sous le régime de l'aide sociale à l'enfance et qu'on leur présente les possibilités, les gens préfèrent en grande majorité que les problèmes, même ceux de violence, soient traités sous le régime de l'aide sociale à l'enfance.

Federally, the Indian Act does not specifically address the issue of children and child welfare, but was amended in 1955 to allow " provincial laws of general application and child welfare laws were considered laws of general application" .
À l'échelle fédérale, la Loi sur les Indiens n'aborde pas spécifiquement la question des enfants et de la protection de l'enfance, mais elle a été modifiée en 1955 pour faire en sorte que les lois provinciales d'application générale et les lois de protection de l'enfance soient considérées comme des lois d'application générale.

40. Acknowledges the introduction of a new Indian child labour law, implemented in 2006, which bans children under 14 from working as domestic servants or on food stalls, and calls on the European Union to continue to encourage India to ratify the ILO Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour and Conventions 138 concerning the Minimum Age for Admission to Employment and 98 on the Right to Organise and Collective Bargaining, which would signify a positive step towards the eventual abolition of child labour;
40. prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui est entrée en vigueur en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'Union de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un véritable progrès sur la voie de l'abolition définitive du travail des enfants;

11. Acknowledges the introduction of a new Indian child labour law implemented in 2006 which bans children under 14 from working as domestic servants or on food stalls and calls on the EU to continue to encourage India to ratify ILO Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour and Conventions 138 concerning the minimum age for admission to employment and 98 on the right to organise and collective bargaining, which would signify a positive step towards the eventual abolition of child labour;
11. prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui a pris effet en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'UE de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un véritable progrès sur la voie de l'abolition définitive du travail des enfants;

40. Acknowledges the introduction of a new Indian child labour law implemented in 2006 which bans children under 14 from working as domestic servants or on food stalls and calls on the European Union to continue to encourage India to ratify the ILO Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour and Conventions 138 concerning the minimum age for admission to employment and 98 on the right to organise and collective bargaining, which would signify a positive step towards the eventual abolition of child labour;
40. prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui a pris effet en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'UE de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un véritable progrès sur la voie de l'abolition définitive du travail des enfants;

What we essentially have is almost every witness, other than the justice minister, coming before the committee and telling us that the law will not work, it will not be effective and, more important, it will not accomplish its objective of effectively prosecuting child pornographers (1230) In a further complication of the child pornography defences, the Supreme Court carved out two exemptions to the child pornography law in the Sharpe case: that materials, such as diaries and drawings, created privately and kept by that person for personal use; and visual recordings of a person by that person engaged in lawful sexual activity, again kept by the person for personal use.
Nous nous trouvons donc essentiellement dans une situation où, à l'exception du ministre de la Justice, presque tous les témoins qui se sont présentés devant le comité nous ont dit que la loi ne fonctionnera pas, qu'elle ne sera pas efficace et plus important encore, qu'elle ne permettra pas d'atteindre l'objectif visé, qui est d'intenter des poursuites efficaces contre les amateurs de pornographie juvénile (1230) Compliquant davantage les moyens de défense dans les causes de pornographie juvénile, la Cour suprême a créé deux exceptions lorsqu'elle a rendu sa décision dans l'affaire Sharpe: les documents, comme un journal et des dessins, créés privément et conservés pour un usage personnel; et les enregistrements visuels d'une personne, par la personne même, se livrant à des actes sexuels légitimes, là encore conservés pour un usage personnel.

Under this doctrine the American courts, the United States Supreme Court included, struck down some important social legislation such as laws regulating the maximum hours of work, laws regulating minimum wage and child labour laws.
En vertu de cette interprétation, les tribunaux américains, y compris la Cour suprême des États-Unis, ont rejeté des lois sociales importantes comme celles qui réglementaient le nombre maximum d'heures de travail et le salaire minimum, ainsi que les lois sur le travail des enfants.