Traduction de «Citizenship Status Documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Citizenship Status Documents
Documents sur le statut au regard de la citoyenneté

citizenship status
statut de citoyen

dual citizenship/status
service hybride

coded civil-status document
document d'état civil codé

document status code
statut du document ou message, en code

composing condition reports | document condition of artworks | compile reports on condition status | compose condition reports
rédiger des rapports d'état

civil status document
acte de l'état civil | acte d'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Points out that patterns of representation at different levels (local, sectoral, cross-industry, national, cross-national and international) are not well documented; stresses that data on women’s representation in relation to age, sexuality, ability, class, ethnicity, citizenship status, and race are virtually non-existent; underlines the importance of disaggregating data,
2. souligne que les modes de représentation à différents niveaux (local, sectoriel, interprofessionnel, national, transnational et international) ne sont pas bien documentées; précise que les données relatives à la représentation des femmes eu égard à l'âge, à l'orientation sexuelle, à la compétence, à la classe sociale, à l'origine ethnique, à la citoyenneté et à la race sont quasiment inexistantes; insiste sur l'importance d'une ventilation des données;

The fundamental status of citizenship of the Union is conferred directly by Union law and identity documents are of merely declaratory value.
Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union, et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire.

(5) The scope of this Regulation should cover public documents drawn up by authorities of the Member States and having formal evidentiary value relating to birth, death, name, marriage or registered partnership, parenthood, adoption, residence, citizenship, nationality, real estate, legal status and representation of a company or other undertaking, intellectual property rights and absence of a criminal record .
(5) Le champ d'application du présent règlement devrait comprendre les documents publics établis par des autorités des États membres qui ont force probante formelle et sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage ou au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire .

(5) The scope of this Regulation should cover public documents drawn up by authorities of the Member States and having formal evidentiary value relating to birth, death, name, marriage or registered partnership, parenthood, adoption, residence, citizenship, nationality, real estate, legal status and representation of a company or other undertaking, intellectual property rights and absence of a criminal record.
(5) Le champ d'application du présent règlement devrait comprendre les documents publics établis par des autorités des États membres qui ont force probante formelle et sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage ou au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire.

The fundamental status of citizenship of the Union is conferred directly by Union law and identity documents are of merely declaratory value.
Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire.

So it's just from your conversations with people over the telephone about what your citizenship status might be that leads to the question. You've got the document.
Alors c'est simplement quand vous vous entretenez au téléphone au sujet de votre statut qu'on pose des questions.

(2) A certificate of citizenship, a certificate of naturalization, a certificate of renunciation or another document issued by the Minister that is evidence of the citizenship status of a person in Canada may be proved in a legal proceeding by the production of the original certificate or the other document or of a document that the Minister certifies as containing the same information as the original certificate or other document.
(2) L'original du certificat de citoyenneté, de naturalisation ou de répudiation, ou de tout autre document délivré par le ministre attestant du statut d'une personne à l'égard de la citoyenneté au Canada, de même que tout document certifié équivalent par le ministre, fait foi de leur contenu en justice.

For the purposes of this section, " identity document" means a Social Insurance Number card, a driver's licence, a health insurance card, a birth certificate, a passport as defined in subsection 57(5), a document that simplifies the process of entry into Canada, a certificate of citizenship, a document indicating immigration status in Canada or a certificate of Indian status, issued or purported to be issued by a department or agency of the federal government or of a provincial government, or any similar document issued or purported to be issued by a foreign government.
Pour l'application du présent article, « pièce d'identité » s'entend de la carte d'assurance sociale, du permis de conduire, de la carte d'assurance maladie, du certificat de naissance, du passeport au sens du paragraphe 57(5), de tout document simplifiant les formalités d'entrée au Canada, du certificat de citoyenneté, de tout document indiquant un statut d'immigration au Canada ou du certificat du statut d'indien, délivré ou paraissant délivré par un ministère ou un organisme public fédéral ou provincial, ou de tout autre document semblable délivré ou paraissant délivré par un gouvernement étranger.