Traduction de «Civil Air Navigation Services Commercialization Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil Air Navigation Services Commercialization Act [ An Act respecting the commercialization of civil air navigation services ]
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile [ Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile ]

Civil Air Navigation Services Organisation | CANSO [Abbr.]
Organisation des Services de la navigation aérienne civile

Skyguide, Swiss Civil and Military Air Navigation Services Limited [ skyguide ]
Skyguide, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne civils et militaires [ skyguide ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Civil Air Navigation Services Association (CANSO)
- Association européenne des radios (AER)

2.2 A supply of an air navigation service (as defined in subsection 2(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act) made to a person who is registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act at the time the supply is made, if
2.2 La fourniture de services de navigation aérienne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, effectuée au profit d’une personne qui est inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, si les conditions suivantes sont réunies :

(2) A supply of air navigation services (as defined in subsection 2(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act) is made in a particular province if the leg of the flight in respect of which the services are performed originates in the province.
(2) La fourniture de services de navigation aérienne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, est effectuée dans une province donnée si l’étape du vol relativement auquel les services sont exécutés débute dans cette province.

35.1 If the Minister makes an order under section 35, the Minister may order a provider of air navigation services, within the meaning of section 2 of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act, to relay the order.
35.1 Le ministre peut ordonner à tout fournisseur de services de navigation aérienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, de transmettre tout ordre donné en vertu de l’article 35.

(D) air navigation equipment utilized in the provision of services under the Civil Air Navigation Services Commercialization Act or computer software the use of which is necessary for the operation of that equipment that is used by the payer for no other purpose; or
(D) le matériel de navigation aérienne utilisé dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, ou les logiciels nécessaires au fonctionnement de ce matériel qui ne sont utilisés à aucune autre fin par le payeur,

1. This Regulation lays down the measures to improve the overall performance of air navigation services and network functions for general air traffic within the International Civil Aviation Organization (ICAO) European (EUR) and Africa (AFI) regions where Member States are responsible for the provision of air navigation services with a view to meeting the requirements of all airspace users.
1. Le présent règlement définit les mesures pour améliorer les performances globales des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau pour la circulation aérienne générale dans les régions EUR (Europe) et AFI (Afrique) de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) où des États membres sont responsables de la fourniture des services de navigation aérienne, en vue de répondre aux besoins de tous les usagers de l’espace aérien.

With a view to facilitating the cross-border provision of air navigation services, and until the finalisation of the work of the Agency to draw up the relevant measures transposing the ICAO standards, the Member States, the Commission and the Agency, acting in close cooperation with Eurocontrol where relevant, should work towards minimising the differences notified by Member States in the application of ICAO standards in the field of air navigation services in order to reach a common set of standards between Member States within the single European sky.
En vue de faciliter la fourniture de services de navigation aérienne transfrontaliers, et en attendant l’achèvement des travaux de l’Agence pour élaborer les mesures adéquates transposant les normes de l’OACI, les États membres, la Commission et l’Agence, agissant, le cas échéant, en étroite coopération avec Eurocontrol, doivent travailler à réduire les différences notifiées par les États membres en ce qui concerne l’application des normes de l’OACI dans le domaine des services de navigation aérienne afin d’arriver à un jeu de normes commun entre les États membres dans le ciel unique européen.

“other revenues” means revenues obtained from public authorities or revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators, that benefit air navigation service providers with regard to the level of unit rates’.
k) “autres revenus”: les revenus reçus des pouvoirs publics ou les revenus provenant d'activités commerciales ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d'accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d'aéroport dont bénéficient les prestataires de services de navigation aérienne en ce qui concerne le niveau des taux unitaires».

- not be controlled by air navigation service providers, by airport management authorities or by others engaged commercially in the provision of air navigation services or in air transport services,
- ne pas être sous le contrôle d'un prestataire de services de navigation aérienne, d'autorités de gestion d'aéroports ou de toute autre entité fournissant des services de navigation aérienne ou de transport aérien dans un but commercial,