Vertaling van "Civil Air Navigation Services Commercialization Bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil Air Navigation Services Commercialization Act [ An Act respecting the commercialization of civil air navigation services ]
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile [ Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile ]

Civil Air Navigation Services Organisation | CANSO [Abbr.]
Organisation des Services de la navigation aérienne civile

Skyguide, Swiss Civil and Military Air Navigation Services Limited [ skyguide ]
Skyguide, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne civils et militaires [ skyguide ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Civil Air Navigation Services Association (CANSO)
- Association européenne des radios (AER)

– not be controlled by air navigation service providers, by airport management authorities or by others engaged commercially in the provision of air navigation services or in air transport services,
– ne pas être sous le contrôle d'un prestataire de services de navigation aérienne, d'autorités de gestion d'aéroports ou de toute autre entité fournissant des services de navigation aérienne ou de transport aérien dans un but commercial,

1. This Regulation lays down the measures to improve the overall performance of air navigation services and network functions for general air traffic within the International Civil Aviation Organization (ICAO) European (EUR) and Africa (AFI) regions where Member States are responsible for the provision of air navigation services with a view to meeting the requirements of all airspace users.
1. Le présent règlement définit les mesures pour améliorer les performances globales des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau pour la circulation aérienne générale dans les régions EUR (Europe) et AFI (Afrique) de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) où des États membres sont responsables de la fourniture des services de navigation aérienne, en vue de répondre aux besoins de tous les usagers de l’espace aérien.

“other revenues” means revenues obtained from public authorities or revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators, that benefit air navigation service providers with regard to the level of unit rates’.
k) “autres revenus”: les revenus reçus des pouvoirs publics ou les revenus provenant d'activités commerciales ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d'accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d'aéroport dont bénéficient les prestataires de services de navigation aérienne en ce qui concerne le niveau des taux unitaires».

6. Without prejudice to the application of the principles referred to in Articles 14 and 15 of the service provision Regulation, Member States may decide not to calculate terminal charges as stipulated in Article 11 of this Regulation and not to set terminal unit rates as referred to in Article 13 of this Regulation in respect of air navigation services provided at aerodromes with less than 150 000 commercial air transport movements per year, regardless of the maximum take-off mass and the number of passenger seats, movements being counted as the sum of take-offs and landings and calculated as an average over the previous three years.
6. Sans préjudice de l’application des principes visés aux articles 14 et 15 du règlement sur la fourniture de services, les États membres peuvent décider de ne pas calculer les redevances pour services terminaux comme le prévoit l’article 11 du présent règlement et de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux au sens de l’article 13 du présent règlement en ce qui concerne les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes où ont lieu moins de 150 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an (c’est-à-dire l’ensemble des décollages et des atterrissages), quels que soient la masse maximale au décollage et le nombre de sièges d’aéronefs utilisés, le nombre de mouvements étant calculé comme la moyenne au cours des trois années antérieures.

- not be controlled by air navigation service providers, by airport management authorities or by others engaged commercially in the provision of air navigation services or in air transport services,
- ne pas être sous le contrôle d'un prestataire de services de navigation aérienne, d'autorités de gestion d'aéroports ou de toute autre entité fournissant des services de navigation aérienne ou de transport aérien dans un but commercial,