The effect is to remove security clearances, restricted area passes issued by the Minister of Transport at an aerodrome operated by the Minister, and other Canadian aviation documents specified in an aviation security regulation, from the Civil Aviation Tribunal review process contained in sections 6.6 to 7.2 of the Act.
Avec cette modification, les habilitations de sécurité, les laissez-passer de zones réglementées délivrés par le ministre des Transports à l’égard d’un aérodrome exploité par le ministre et d’autres documents d’aviation canadiens désignés dans les règlements sur la sûreté aérienne sont soustraits à la procédure de révision du Tribunal de l’aviation civile prévue aux articles 6.6 à 7.2 de la Loi.