Vertaling van "Civil Defence Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Civil Defence Act [ An Act respecting Civil Defence and Disaster ]
The Civil Defence Act [ An Act respecting Civil Defence and Disaster ]

Civil Defence Act
Loi sur la protection civile

Federal Act of 4 October 2002 on Civil Protection and Civil Defence | Civil Protection and Civil Defence Act [ CPDA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

Provincial Civil Defence Act
Provincial Civil Defence Act

An Act to amend the National Defence Act and to make related amendments to other Acts (Department of Defence)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense)

Flood Defences Act
Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux

Flood Defence Act
Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux

civil defence [ civil protection | emergency services ]
protection civile [ défense civile | protection de la population | sécurité civile ]

Ordinance of 5 December 2003 on Civil Defence | Civil Defence Ordinance [ CDO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile [ OPCi ]

Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where the Minister of National Defence determines that a request under section 11 of the Act is to be granted, he shall designate the penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack to which the person in respect of whom the request is made is to be committed and shall in writing, in Form 6 set out in the schedule or to the like effect, notify the officer in command of the visiting force accordingly and of his appointment, pursuant to section 187 of the National Defence Act, as a committing authority in relation to the committal to the designated penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack, as the case may be, of the person named in the notification.
(3) Si le ministre de la Défense nationale décide qu’il y a lieu de faire droit à une requête formulée en vertu de l’article 11 de la Loi, il doit désigner le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention où la personne faisant l’objet de la requête doit être détenue, et il doit notifier le fait en conséquence à l’officier commandant la force en séjour ou transit, par un avis écrit et rédigé selon la formule 6 visée à l’annexe ou une formule de même effet et lui faire part de sa nomination, conformément à l’article 187 de la Loi sur la défense nationale, comme autorité compétente pour l’incarcération de la personne nommée dans l’avis, en ce qui concerne sa détention dans le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention désignée, selon le cas.

The schedule indicates the bills assented to on Tuesday, November 29, 2011, were Bill C-22, An Act to give effect to the Agreement between the Crees of Eeyou Istchee and Her Majesty the Queen in right of Canada concerning the Eeyou Marine Region, Chapter 20; Bill S-3, A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, Chapter 21; and Bill C-16, An Act to amend the National Defence Act (military judges), Chapter 22.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée, le mardi 29 novembre 2011, au projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou — Chapitre 20, au projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law — Chapitre 21 et au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) — Chapitre 22.

In addition to these provisions, Bill C-41 would reform military justice by putting additional restrictions on the power to arrest without warrant, by extending the limitation period from six months to two years in terms of civil responsibility, by granting the Chief of the Defence Staff the authority to cancel an improper release or transfer if the member consents, by indicating that the role of Canadian Forces provost marshal is provided for in the National Defence Act as well as by setting out his responsibilities and ties to the Canadian Forces chain of command and by requiring the provost marshal to provide the Chief of the Defence Staff with an annual report on his activities and those of the military police.
En plus de ces dispositions, le projet de loi C-41 réforme la justice militaire en mettant des restrictions supplémentaires aux pouvoirs d'arrestation sans mandat, en allongeant le délai de prescription de six mois à deux ans pour ce qui est de la responsabilité civile, en accordant au chef d'état-major le pouvoir de remédier aux libérations entachées d'irrégularités par l'annulation d'une libération ou le transfert avec le consentement du militaire visé, en indiquant que le poste de Grand prévôt des Forces canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale ainsi qu'en décrivant ses responsabilités et ses liens avec la chaîne de commandement des Forces canadiennes et en obligeant le Grand prévôt à remettre au chef d'état-major un rapport annuel à propos de ses activités et celles de la police militaire.

10. Welcomes the directives on procurement and transfers, which aim to increase competition and transparency and facilitate technology transfer; encourages, on the basis of pooling and sharing of initiatives, greater consolidation of demand through joint RT projects or through bundling of demand for shared capabilities, taking into account the concerns of the defence industry, including SMEs, and recognising that it is not always economically efficient or feasible for the defence industries of each Member State to act entirely on their own; asks the Commission to support the defence industrial and technological base by establishing a procedure for Community preference due to the specificities of certain defence equipment for which it is important to maintain strategic autonomy and operational sovereignty; notes that on the supply side, less competitive companies that cannot implement an export-led growth strategy should pursue portfolio diversification from defence goods towards civil security or dual use of goods, although some degree of supply consolidation is unavoidable;
10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des différents États membres d'agir de façon pleinement indépendante; invite la Commission européenne à soutenir la base industrielle et technologique de défense par la mise en place d'une procédure de préférence communautaire en raison des spécificités de certains matériels de défense pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle; ajoute que, en ce qui concerne l'offre, les entreprises moins compétitives qui se trouvent dans l'incapacité d'élaborer une stratégie de croissance induite par les exportations devraient s'efforcer de diversifier leur production de matériel de défense en l'élargissant aux produits de sécurité civile ou à double usage, même si un minimum de consolidation de l'offre reste inévitable;

In conclusion, all the indications are that the civil defence sector is one where the EU needs a capacity to act, because some disasters are on a scale too big for individual Member States to tackle.
En conclusion, tout indique que la défense civile est un des secteurs où l'UE a besoin de moyens d'action, car certaines catastrophes ont une ampleur trop importante pour être gérées par les États membres seuls.

OCHA's Military and Civil Defence Unit has acted as the facilitator and secretariat of the process, at the request of the international community.
L'unité de défense civile et militaire au sein de l'OCHA a facilité l'élaboration de ce processus, tout en lui servant de secrétariat, à la demande de la communauté internationale.

- having regard to the request, by a barrister acting for Mr Umberto Bossi, for defence of his immunity in connection with criminal proceedings pending before the Padua Civil District Court, of 3 August 2004, announced in plenary sitting on 13 September 2004,
– vu la demande d'un avocat agissant au nom de Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance auprès du tribunal civil de Padoue, en date du 3 août 2005, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2005,

We can see, precisely in Community matters, that the European Union has a plethora of instruments which are important for foreign and security policy, especially for civil crisis management, and that we are therefore able to provide more foreign aid than the United States Congress, that trade policy is the responsibility of the Commission and therefore that the nucleus of our potential to act is a Community remit and that we should not assign the development of a foreign, security and defence policy to intergovernmental collaboration.
Nous voyons que l'Union européenne dispose précisément dans le domaine communautaire d'une multiplicité d'instruments importants pour la politique étrangère et de sécurité, en particulier pour la gestion civile des crises, ce qui lui permet d'octroyer plus d'aides à l'étranger que le Congrès des États-Unis d'Amérique. Nous constatons que la politique commerciale relève de la compétence de la Commission et donc que la mission communautaire constitue le domaine central de nos possibilités d'action et que nous ne devons pas laisser le développement d'une politique étrangère, de sécurité et de défense dans le domaine de la coopération gouvernementale.

The proposed amendment to section 278 would place the Minister of National Defence between the requesting attorneys general and the Chief of the Defence Staff, thus eliminating from the National Defence Act and regulations the provincial governments' right of unfettered access to Armed Forces in aid of the civil power.
La modification proposée à l'article 278 placerait le ministre de la Défense nationale entre les procureurs généraux auteurs de la réquisition et le chef d'état-major de la Défense, ce qui éliminerait de la Loi sur la défense nationale et ses règlements le droit des administrations provinciales à faire appel sans aucune restriction aux Forces canadiennes pour qu'elles viennent en aide au pouvoir civil.