Traduction de «civil jurisdiction act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]

act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]
outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

court of civil jurisdiction
juridiction civile

Federal Act of 4 October 2002 on Civil Protection and Civil Defence | Civil Protection and Civil Defence Act [ CPDA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

Civil Service Amendment Act, 1908 [ An Act to amend the Civil Service Act ]
Loi de 1908 modifiant la Loi du service civil [ Loi portant modification de la Loi du service civil ]

Federal Act of 21 December 1948 on Civil Aviation | Civil Aviation Act [ CAA ]
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation [ LA ]

International Convention for the Unification of Certain Rules concerning Civil Jurisdiction in Matters of Collision
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage

civil jurisdiction
juridiction civile

civil jurisdiction
administration de la justice civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;
4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile;

(7) On 27 September 1968 the then Member States of the European Communities, acting under Article 293, fourth indent, of the Treaty establishing the European Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (hereinafter referred to as the ‘1968 Brussels Convention’).
(7) Les États membres des Communautés européennes de l'époque ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après dénommée "convention de Bruxelles de 1968").

as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;
s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l’action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l’action civile;

On 27 September 1968, the then Member States of the European Communities, acting under Article 220, fourth indent, of the Treaty establishing the European Economic Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (5) (‘the 1968 Brussels Convention’).
Les États membres à l’époque des Communautés européennes ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l’article 220, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté économique européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l’adhésion de nouveaux États membres à cette convention (5) (ci-après dénommée «convention de Bruxelles de 1968»).

as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;
s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;

Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.
Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.

the adoption in the field of judicial cooperation in civil matters of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings , Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses , Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters , as well as the Council Act of 29 May 2000 establishing in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union ,
l'adoption, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, du règlement (CE) n 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , du règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité , du règlement (CE) n 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs , du règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale , ainsi que de l'acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne ,

On 27 September 1968 the Member States, acting under Article 293, fourth indent, of the EC Treaty, concluded the Brussels Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters (“the Brussels Convention”). Work has been undertaken for the revision of that Convention, which is part of the acquis communautaire and has been extended to all the new Member States, and the Council has approved the content of the revised text. Continuity in the results achieved in that revision should be ensured.
les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité CE, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée "convention de Bruxelles”); cette convention , qui fait partie de l'acquis communautaire, a été étendue à tous les nouveaux États membres; elle a fait l'objet de travaux de révision et le Conseil a marqué son accord sur le contenu du texte révisé; il y a lieu d'assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de cette révision ;

On 27 September 1968 the Member States, acting under Article 293, fourth indent, of the EC Treaty, concluded the Brussels Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters (“the Brussels Convention”). Given that that Convention, which is part of the acquis communautaire and has been extended to all the new Member States, may continue to apply as between Denmark and the other Member States, this Regulation was adopted only following the amendment of the Brussels Convention in line with the provisions of this Regulation.
les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité CE, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée "convention de Bruxelles”); dans la mesure où cette convention, qui fait partie de l'acquis communautaire et a été étendue à tous les nouveaux États membres, pourra rester d'application entre certains États membres et entre ces États et les autres États membres, le présent règlement n'a été adopté qu'à la suite d'une modification de la Convention de Bruxelles, conformément aux dispositions du présent règlement;