Traduction de «Civil rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]
droits civiques [ liberté civile ]

civil rights
droits civils

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

deprivation of rights [ forfeiture of civil rights ]
privation de droits [ dégradation civique ]

The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]
The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]

human rights [ civil rights ]
droits de la personne [ droits de l'homme | droits civils | droits civiques | droits humains ]

Association for the Advancement of Civil Rights
Association for the Advancement of Civil Rights

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]
droits politiques [ liberté politique ]

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is not to question the indivisibility and interdependence of political, civil, economic, social and cultural rights, or to accord political and civil rights a higher priority.
Cette optique n'a pas été choisie pour remettre en question l'indivisibilité et l'interdépendance des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels ou pour accorder une plus grande priorité aux droits politiques et civils.

whereas the EU has commended Vietnam for continued progress in socio-economic rights, while expressing persisting concerns at the situation of political and civil rights; whereas, however, at the annual human rights dialogue the EU raised the issues of restrictions on freedom of expression, freedom of the media and freedom of assembly.
considérant que l'Union européenne a félicité le Viêt Nam pour les progrès constants en matière de droits socio-économiques, tout en exprimant ses inquiétudes persistantes face à la situation des droits politiques et civils; que, toutefois, dans le cadre du dialogue annuel sur les droits de l'homme, l'Union a soulevé la question des restrictions à la liberté d'expression, à la liberté des médias et à la liberté de réunion.

From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 2 Session of the 40 Parliament, see bills C‑408 and S-233, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 3 Session of the 40 Parliament: see Bill C-408, entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism).
Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent); et pour la 2 session de la 40 législature, voir les projets de loi C-408 et S-233, tous deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme). Enfin, un projet de loi semblable a été déposé au cours de la 3 session de la 40 législature (en cours), à savoir le projet de loi C-408 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme).

To Mr. Weiner or Madam Lalande, if we had—which I believe would be healthier for Quebec—a language school system set up along English and French lines but the protection for civil rights for minorities, which would be all minorities, not just Protestant or Catholic minorities but all minorities, so that the civil rights could be protected, do you believe, as Senator Beaudoin just pointed out, that we could go with language rights and linguistic schools but we need the civil protection that is found in subsection 93(3)?
Monsieur Weiner ou madame Lalande, si nous avions—ce qui à mon avis serait plus simple pour le Québec—un système scolaire linguistique, avec des commissions scolaires anglaises et françaises, tout en assurant la protection des droits civils et des minorités—et j'entends par là toutes les minorités, pas simplement les minorités catholiques ou protestantes; de cette façon les droits civils seraient protégés—si c'était la situation, croyez-vous, comme vient d'ailleurs de le signaler le sénateur Beaudoin, que nous pourrions avoir des droits et des écoles linguistiques, mais que nous aurions toujours besoin de la protection civile qui est assurée par le paragraphe 93 (3)?

It should strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human and minority rights, encourage gender equality and non-discrimination, promote civil rights and the development of civil society, support advanced regional cooperation and reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction, as well as to a high level of environmental protection in these countries.
Elle devrait servir à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer la fonction publique, à réaliser des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, à promouvoir les droits civils et le développement de la société civile, à soutenir la coopération régionale, ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l'augmentation sensible du niveau de protection environnementale dans ces pays.

Civic competence is based on knowledge of the concepts of democracy, justice, equality, citizenship, and civil rights, including how they are expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international declarations and how they are applied by various institutions at the local, regional, national, European and international levels.
Les compétences civiques ont pour fondement la connaissance des notions de démocratie, de justice, d'égalité, de citoyenneté et de droits civils, de leur formulation dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans des déclarations internationales, et de leur mode d'application par diverses institutions aux niveaux local, régional, national, européen et international.

By arguing that marriage as a civil right and conferring a civil status is the exclusive right and status of heterosexuals denies that right and status to those who are homosexuals.
En soutenant que le mariage, comme droit civil conférant un certain état civil, est l'apanage exclusif des hétérosexuels, on exclut du même coup les homosexuels.

The Quebec plaintiff, involved in litigation regarding her civil rights under a federal act which is silent in this regard, can expect to have her civil rights defined by Quebec civil law even though the opposing party is the federal government.
Le justiciable québécois, impliqué dans un litige relatif à ses droits civils en application d'une loi fédérale muette à cet égard, est en droit de s'attendre à ce que ses droits civils soient définis par le droit civil québécois, et ce même si la partie adverse est le gouvernement fédéral.

- the right to privacy and the protection of fundamental civil rights,
- le droit au respect de la vie privée et la protection des droits civils fondamentaux,

They were committing an act that they believed was the beginning of the end of civilization, of the end of the right to have civil rights, of the end of the right to have a charter of rights.
Lorsque les terroristes ont perpétré les attentats du 11 septembre, ils n'ont pas commis de meurtres, bien qu'en fait, c'était bien de cela qu'il s'agissait. Ils commettaient un acte qui, à leur avis, signifiait le début de la fin de la civilisation, du droit d'avoir des droits civils, du droit d'avoir une Charte des droits.