Vertaling van "Civilian Temporary Employment Proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Temporary Employment Proposal
Proposition d'emploi temporaire du personnel civil

Civilian Temporary Employment Program
Programme d'emploi temporaire de personnel civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 20 March 2002 the Commission adopted, as part of the Lisbon Strategy, a proposal for a directive on ‘working conditions for temporary workers’ seeking to guarantee a minimum level of protection for temporary workers and help the temporary employment sector to work out appropriate options for employers and workers and a framework for them to operate in.
Le 20 mars 2002, la Commission a adopté, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, une proposition de directive relative « aux conditions de travail des travailleurs intérimaires » visant à fournir un niveau minimum de protection pour les travailleurs intérimaires et à aider le secteur du travail intérimaire à développer une option adaptée et encadrée pour les employeurs et les travailleurs.

The powers of the authority empowered to conclude contracts of employment shall be exercised, with respect to temporary staff seconded to the groups in accordance with Article 2(c) of the CEOS, on a proposal from the group president concerned, as regards the application of the third paragraph of Article 8, Article 9 and the third paragraph of Article 10 of the CEOS.
Les pouvoirs de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont exercés sur proposition du président du groupe concerné pour les agents temporaires affectés dans les groupes au titre de l'article 2, lettre c) du RAA quant à l'application des articles 8 alinéa 3, 9 et 10, alinéa 3, du RAA.

It is a terrible shame that several Member State governments - my own included - have set their hearts and minds against the proposed directive on temporary employment agency workers.
Il est vraiment regrettable que plusieurs États membres - dont le mien - aient rallié la cause des opposants à la proposition de directive sur les travailleurs intérimaires des agences pour l’emploi.

The political starting points for the proposal for a directive are to view work done for temporary work agencies as a variation on temporary employment, and to prevent what has come to be known as social dumping.
Les idées politiques qui sous-tendent la proposition de directive consiste d'une part à considérer le travail des agences de travail intérimaire comme une variante du travail à durée déterminée et, d'autre part, à empêcher ledit dumping des conditions.

27. Considers that more flexible forms of employment contracts are only acceptable if they give workers sufficient security; points in this connection to the positive contribution which temporary employment agencies can make, providing that activities are regulated and regularly monitored so as to provide workers with sufficient protection; calls also on the Commission to submit a proposal for a directive based on the principle that temporary workers should receive the same treatment as those in regular employment with the firms making use of their services;
27. estime que des formes de contrats de travail plus souples ne sont acceptables que lorsqu'elles peuvent offrir une sécurité suffisante des travailleurs; fait dans ce contexte référence à la contribution positive à l'emploi que peuvent apporter les entreprises de travail temporaire, à la condition que leur activité soit réglementée de telle manière qu'elle offre une protection suffisante au travailleur; demande dès lors également à la Commission de présenter une proposition de directive fondée sur le principe selon lequel les travailleurs temporaires devraient être traités de la même manière que ceux qui sont employés dans les entreprises faisant appel à leurs services;

26 Considers that more flexible forms of employment contracts are only acceptable if they give workers sufficient security; points in this connection to the positive contribution which temporary employment agencies can make, providing that activities are regulated and regularly monitored so as to provide workers with sufficient protection; calls also on the European Commission to submit a proposal for a directive based on the principle that temporary workers should receive the same treatment as those in regular employment with the firms making use of their services;
26. estime que des formes de contrats de travail plus souples ne sont acceptables que lorsqu'elles peuvent offrir une sécurité suffisante des travailleurs; fait dans ce contexte référence à la contribution positive à l'emploi que peuvent apporter les entreprises de travail temporaire, à la condition que leur activité soit réglementée de telle manière qu'elle offre une protection suffisante au travailleur; demande dès lors également à la Commission de présenter une proposition de directive fondée sur le principe selon lequel les travailleurs temporaires devraient être traités de la même manière que ceux qui sont employés dans les entreprises faisant appel à leurs services;

3. Where persons enjoying temporary protection are engaged in employed or self-employed activities, account shall be taken, when fixing the proposed level of aid, of their ability to meet their own needs.
3. Lorsque les bénéficiaires exercent une activité salariée ou non salariée, il est tenu compte, lors de la fixation du niveau de l'aide envisagée, de leur capacité à subvenir à leurs besoins.

- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment business are null and void or capable of being declared so. The proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 A of the Treaty) contains two vital types of provision : - firstly, provisions leading to unfair competition between enterprises regarding the social protection of workers concerned by this Directive (part time and temporary workers) be eliminated, including also elements concerning paid leave, dismissal allowances and seniority allowances in relation to full time employees- in proportion of the total hours worked.
- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des distorsions de concurrence (basée sur l'Article 100A du Traité) comprend deux types essentiels de dispositions : - d'une part, que des pratiques conduisant à une distorsion de concurrence entre les entreprises relativement à la protection sociale des travailleurs visés par cette directive (travailleurs à temps partiel - travailleurs temporaires) soient éliminés, y compris en ce qui concerne des éléments s'appliquant aux congés annuels, aux indemnités de licenciement et aux indemnités d'ancienneté -relativement aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, et en proportion de la durée totale de leur prestation.

It has been noted, however, that in respect of the very wage costs relating to the employment relationships covered by the Commission proposals there are factors which in many cases play a role of some importance and have nothing to do with productivity; they result from certain laws and/or collectively agreed rules which give rise to cost differences including the indirect costs connected with the operating conditions of temporary employment businesses.
Toutefois, on peut constater que précisément par rapport aux coûts salariaux liés aux relations de travail traitées par les propositions de la Commission, des éléments jouent un rôle souvent non négligeable, qui n'ont aucun rapport avec la productivité mais qui découlent de certaines règles législatives et/ou conventionnelles entrainant des différences des coûts, y compris les coûts indirects liés aux conditions d'exercice des agences intérim.