Traduction de «Claim by an investor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim by an investor [ investor claim ]
plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]

investor's claim
créance d'un investisseur

end investor | individual investor | non-professional investor | retail investor | small investor
investisseur de détail | investisseur final

investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager
chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière

investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist
investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque

Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]
Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]

ethical investor [ social investor | socially responsible investor ]
investisseur éthique [ investisseur responsable sur le plan social ]

angel investor | private capital investor | business angel investor | business angel | angel | invisible venture capitalist
investisseur providentiel | investisseuse providentielle | apporteur de capitaux providentiels | apporteuse de capitaux providentiels | investisseur tuteur | investisseuse tutrice | bonne fée des affaires | tuteur d'entreprise | tutrice d'entreprise | ange | ange des affaires | ange financier | ange gardien | ange investisseur | business angel | BA

property entrepreneur | real estate entrepreneurs | investor in real estate | real estate investor
conductrice d'opérations immobilières | directeur de la promotion immobilière | monteur d'opérations immobilières/monteuse d'opérations immobilières | promoteur-constructeur

Office for Foreign Investors | Office for foreign Investors in Wallonia | OFI [Abbr.]
Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie | OFI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The revised CETA text confirms that the Tribunal shall only apply the agreement, in accordance with the principles of international law, when adjudicating upon claims submitted by investors.
La version révisée du texte de l’AECG confirme que le tribunal doit uniquement appliquer l’accord, conformément aux principes du droit international, lorsqu’il statue sur les demandes présentées par les investisseurs.

Borrowers (retail customers and firms, in particular SMEs); financial institutions (such as banks engaged in lending, factoring, collateralisation and securitisation); and financial intermediaries that transact in securities and claims, end investors (funds, retail investors).
aux emprunteurs (les particuliers et les entreprises, en particulier les PME); aux établissements financiers (tels que les banques qui ont des activités de prêt, d'affacturage, de nantissement et de titrisation); et aux intermédiaires financiers qui effectuent des transactions sur des titres ou des créances, et aux investisseurs finaux (fonds, investisseurs de détail).

An investor’s claim must be met within a maximum of 3 months of the establishment of the eligibility and the amount of the claim.
Le délai pour honorer la créance d’un investisseur est de trois mois à compter de la date d’établissement de l’éligibilité et du montant de la créance.

the competent authorities have determined that in their view an investment firm appears, for the time being, to be unable to meet its obligations arising out of investors’ claims and has no early prospect of being able to do so; or
les autorités compétentes ont constaté qu’une entreprise d’investissement ne semble pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspectives rapprochées qu’elle puisse le faire.

(f) once the claims of all investors have been fully met, any remaining part of the amount described in section 2 is returned by the liquidator to the Crown as soon as possible;
f) une fois les réclamations de tous les investisseurs pleinement satisfaites, tout excédent de la somme prévue à l’article 2, est retourné à la Couronne dans les plus brefs délais par le liquidateur;

Second, paragraph 4 states that " The nuclear industry has claimed that committing investors and others with an interest in nuclear operations to clean up is an `anomaly'.
Deuxièmement, on affirme dans le paragraphe (4) que «l'industrie nucléaire a allégué que le fait de forcer les investisseurs et d'autres qui ont un intérêt dans les activités nucléaires de procéder au nettoyage est une «anomalie»».

(i) the Crown has the right to require an investor to repay any amount received by the investor under this Remission Order to the extent that the total compensation paid to satisfy the investor’s claim exceeds the amount of that claim.
i) la Couronne a le droit d’exiger d’un investisseur qu’il rembourse toute somme reçue aux termes du présent décret dans la mesure où la compensation totale reçue en satisfaction de sa réclamation excède le montant de celle-ci.

‘claimant’ means any natural or legal person which may bring a claim to investor-to-state dispute settlement pursuant to an agreement or any natural or legal person to whom the claims of the claimant under the agreement have been lawfully assigned.
«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une plainte en vertu de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les plaintes du demandeur au titre de l’accord ont été légalement confiées.

Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement.

Finally, Helms-Burton is unacceptable because it flouts long established international legal practices for settling disputes between nations regarding claims by foreign investors who have had their property expropriated.
Enfin, la loi Helms-Burton est inacceptable parce qu'elle fait fi des pratiques juridiques internationales établies depuis longtemps pour le règlement des différends entre les nations concernant les réclamations d'investisseurs étrangers qui se sont fait exproprier.