Traduction de «Claim expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim expenses
frais de règlement

claim expense [ costs of claim settling | adjustment expenses | survey fees ]
frais d'expertise [ frais de règlement ]

claims expenses
frais de règlement de sinistre

allocated claim expenses
frais de règlement imputés

travel claim | travel expense claim
note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

claims for expenses
déclaration des frais

claims for reimbursement of medical expenses
demandes de remboursement de frais médicaux

dental expense claim
demande de remboursement de frais dentaires

dental expenses claim form
formule de demande de remboursement de frais dentaires

expenses controls | oversee expenses | control of expenses | supervise expenses
contrôler les dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we finally, in early 2011, started to publicly release senators' expenses — and this is the first time in the history of the Senate that this had been done — it exposed serious problems not only with the way senators claimed expenses but also with the Senate Administration.
Lorsque finalement, au début de 2011, nous avons commencé à rendre publiques les dépenses des sénateurs — une première dans l'histoire du Sénat —, on a mis en évidence de graves problèmes, non seulement avec la façon dont les sénateurs réclamaient le remboursement de leurs dépenses, mais également avec l'administration du Sénat.

The initial business plan drawn on 18 May 2004 contained benchmarking (98) to the market practices (mainly major market players) in terms of expected pricing, claims expenses and other costs ratios and other details on how to set up and operate the business in line with market practices.
Le plan d'entreprise initial qui a été présenté le 18 mai 2004 contenait une évaluation comparative (benchmarking) (98) des pratiques du marché (établie, essentiellement, par comparaison avec les principaux acteurs du marché) concernant les prévisions en matière de prix, les charges afférentes aux sinistres et d'autres rapports de coûts, de même que des informations détaillées sur les modalités de constitution et de gestion de l'entreprise, conformément aux pratiques du marché.

In January 2012, Conservative Senator Mike Duffy tried to claim expenses for Senate business while on a Caribbean cruise, expenses he repaid only after he got caught.
En janvier 2012, le sénateur conservateur Mike Duffy a réclamé le remboursement de certaines dépenses engagées au cours d'une croisière dans les Antilles, en prétendant qu'elles étaient liées aux affaires du Sénat.

The panellists shall maintain a complete and detailed record of relevant expenses incurred and present an expense claim to the office designated by the Parties pursuant to Rule 67, along with the supporting documents, for purposes of remuneration and payment of expenses.
Les membres du groupe spécial tiennent une comptabilité complète et détaillée des dépenses pertinentes supportées et présentent au bureau désigné par les parties en vertu de la règle 67 une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives, aux fins de leur rémunération et du paiement de leurs dépenses.

Once the G8 and G20 events are over, provincial and municipal security partners will be submitting final claims for incremental security costs incurred, which will be subject to a full independent audit to determine the eligibility of the claimed expenses.
Après les sommets du G8 et du G20, les partenaires provinciaux et municipaux en matière de sécurité présenteront des demandes finales d’indemnisation des coûts additionnels de sécurité, lesquelles feront l’objet d’une vérification indépendante complète afin de déterminer l’admissibilité des dépenses pour lesquelles ils demandent une indemnisation.

I also wrote the official agents and candidates whose expenses had not been reimbursed at that time to advise them of my decision to exclude the amount of claimed expense from the total of election expenses.
Par ailleurs, j'ai écrit aux agents officiels et aux candidats dont les dépenses n'avaient pas encore été remboursées pour les aviser de ma décision d'exclure les dépenses déclarées du total des dépenses électorales.

1. This Regulation shall apply, in cross-border cases, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 2 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.
1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Protocol except, as appropriate, for expenses relating to experts and witnesses and to interpreters and translators who are not public service employees.
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses concernant les experts et témoins et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Whereas the desired result can also be achieved by requiring undertakings to provide for a separate contract or a separate section of a single policy for legal expenses insurance and by obliging them either to have separate management for legal expenses insurance, or to entrust the management of claims in respect of legal expenses insurance to an undertaking having separate legal personality, or to afford the person having legal expenses cover the right to choose his lawyer from the moment that he has the right to claim from his insurer;
considérant que l'objectif recherché peut, en effet, être également atteint si l'on impose, d'une part, aux entreprises l'obligation de prévoir, pour l'assurance-protection juridique, un contrat distinct ou un chapitre distinct dans une police unique et si on les soumet, d'autre part, à l'obligation soit d'adopter une gestion distincte pour la branche « protection juridique », soit de confier la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » à une entreprise juridiquement distincte, soit d'accorder à l'assuré en protection juridique le droit de choisir son avocat dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur;

To date, municipalities have received no claim forms or directions on how to claim expenses.
Jusqu’à présent, les municipalités n’ont reçu aucun formulaire de réclamation ni aucune directive sur la façon de se faire rembourser les dépenses.