This bill would also incorporate in the Competition Act, by reference, the new powers in the Criminal Code regarding preservation demands, preservation orders, and production orders for historical transmission data so that they could be used in investigations of all conduct under the Competition Act, both criminal and civil.
Le projet de loi vise incorporerait aussi par renvoi, dans la Loi sur la concurrence, les nouveaux pouvoirs prévus dans le Code criminel concernant les ordres de préservation, les ordonnances de préservation et les ordonnances de communication de données de transmission historiques. Celles-ci pourront être utilisées dans le cadre d'enquêtes concernant toute conduite visée par les dispositions civiles ou criminelles de la Loi sur la concurrence.