Traduction de «Claim maturing at a future date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim maturing at a future date
créance à terme | créance assortie d'un terme

claim payable at a future date
créance assortie d'un terme

at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]
à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]

bond maturity date [ maturity of a bond ]
échéance d'une obligation

claim with a maturity of one year
créance à échéance d'un an

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In spite of the legal duty to resolve claims and the financial ability to do so, the Government of Canada continues to defer claims resolution to some future date.
En dépit de l'obligation juridique de régler des revendications et sa capacité financière de le faire, le gouvernement du Canada continue à reporter le règlement des revendications.

Mr. Peter Mancini: So in terms of going through small claims.There is a provision already in the code to make that judgment available to the offender, to collect at a future date in the event that there's no money.
M. Peter Mancini: Donc, pour ce qui est de la cour des petites créances.Il existe une disposition du code qui place ce jugement dans le dossier du contrevenant et qui l'ordonne de payer à une date ultérieure si, pour l'instant, il ne peut le faire.

‘foreign exchange swap’ means a swap transaction in which one party sells to the other a specified amount of a specified currency against payment of an agreed amount of a specified different currency based on an agreed foreign exchange rate (known as the spot foreign exchange rate) with an agreement to repurchase the currency sold at a future date (known as the maturity date) against the sale of the currency initially bought at a different foreign exchange rate (known as the forward foreign exchange rate);
«swap de change», une opération d'échange financier dans laquelle une partie vend à l'autre partie un montant déterminé d'une monnaie déterminée en échange du paiement d'un montant convenu d'une autre monnaie déterminée, sur la base d'un taux de change convenu (appelé le taux de change au comptant), et convient de racheter la monnaie vendue à une date ultérieure (appelée la date d'échéance) en échange de la vente de la monnaie initialement achetée à un taux de change différent (appelé le taux de change à terme);

When no market price is available, the fair value of plan assets is estimated, for example, by discounting expected future cash flows using a discount rate that reflects both the risk associated with the plan assets and the maturity or expected disposal date of those assets (or, if they have no maturity, the expected period until the settlement of the related obligation).
Lorsqu’on ne dispose pas de prix de marché, on procède à une estimation de la juste valeur des actifs du régime, par exemple en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au moyen d’un taux d’actualisation traduisant à la fois le risque associé aux actifs du régime et l’échéance ou la date de cession prévue de ces actifs (ou, en l’absence de date d’échéance, la durée prévue jusqu’au règlement de l’obligation correspondante).

(iii) has a claim against the port authority, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, to present particulars of the claim in writing to the liquidator not later than two months after the date of first publication of the notice;
(iii) les créanciers de l’administration portuaire à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les deux mois suivant la date de la première publication de l’avis;

Thus a long interest‐rate futures position shall be treated as a combination of a borrowing maturing on the delivery date of the futures contract and a holding of an asset with maturity date equal to that of the instrument or notional position underlying the futures contract in question.
Ainsi, une position longue dans des contrats financiers à terme sur taux d'intérêt est considérée comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison du contrat financier à terme et d'un actif dont l'échéance est la même que celle de l'instrument ou de la position notionnelle sous-jacent au contrat financier à terme en question.

Commodity futures and forward commitments to buy or sell individual commodities shall be incorporated in the measurement system as notional amounts in terms of the standard unit of measurement and assigned a maturity with reference to expiry date.
Les contrats financiers à terme sur produits de base et les engagements à terme portant sur l'achat ou la vente de produits de base sont incorporés au système de mesure sous forme de montants notionnels exprimés en unités standards de mesure et reçoivent une échéance se référant à la date d'expiration.

The Nisga’a Nation releases Canada, British Columbia and all other persons from all claims, demands, actions, or proceedings, of whatever kind, and whether known or unknown, that the Nisga’a Nation ever had, now has or may have in the future, relating to or arising from any act, or omission, before the effective date that may have affected or infringed any aboriginal rights, including aboriginal title, in Canada of the Nisga’a Nation.
La Nation Nisga’a renonce (releases) à toutes les réclamations, demandes, actions ou procédures, de quelque nature que ce soit, et connues ou inconnues, que la Nation Nisga’a a eues dans le passé, a maintenant ou peut avoir dans l’avenir à l’encontre du Canada, de la Colombie-Britannique et de toutes les autres personnes, à l’égard ou découlant de tout acte ou omission, avant la date d’entrée en vigueur, qui peut avoir eu des effets sur tout droit ancestral de la Nation Nisga’a au Canada, y compris le titre aborigène, ou y avoir porté atteinte.

If you need to make a claim for protection at a future date, then you go to the pre-removal risk assessment.
Ainsi, si vous voulez introduire une demande de protection plus tard, vous devez passer par le processus d'évaluation des risques avant le renvoi.