Traduction de «Claim payable by instalments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim payable by instalments
réclamation payable par versements

claim payable abroad
sinistre payable à l'étranger

claim payable at destination
indemnité payable à destination

claim payable at a future date
créance assortie d'un terme

bill of exchange payable by instalments
lettre de change à échéances successives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the Minister makes a direction in accordance with subsection (1), if the allowance payable to the successor is payable in instalments, monthly, quarterly or semi-annually or in an annual amount, the allowance shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application made under subsection (1), or during the entire period for which the allowance is payable, if the successor fails to make a request in the application under subsection (1) that the allowance be reduced for a term,
(2) Lorsque le ministre fait une prescription conformément au paragraphe (1), si l’allocation payable au successeur est payable en versements mensuels, trimestriels, ou semi-annuels ou en un versement annuel, l’allocation doit être réduite soit pour une période, précisée par le successeur dans la demande faite conformément au paragraphe (1), soit pour la période entière durant laquelle l’allocation est payable quand le successeur ne précise aucune durée dans la demande prévue par le paragraphe (1),

7. If a foreign company is reinsured against all or any portion of the risks insured or claims payable under policies issued in the course of its insurance business in Canada, the aggregate of the amounts referred to in sections 3 to 5 may be reduced by subtracting from that amount an amount not exceeding the aggregate of the portions of that amount that apply to the risks or claims that are reinsured if the reinsurer is
7. Dans le cas où les risques garantis ou les sinistres à régler par la société étrangère aux termes des polices établies dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada font l’objet, en tout ou en partie, d’une réassurance, le total des montants visés aux articles 3 à 5 peut être réduit d’une somme n’excédant pas le total des parts respectives de ces montants qui se rapportent à la partie des risques ou des sinistres faisant l’objet de la réassurance, si le réassureur est, selon le cas :

(ii) payable in instalments during the lifetime of the recipient and after his or her lifetime if the plan under which the superannuation or pension benefit is payable so provides.
(ii) est payable par versements durant la vie du bénéficiaire et au-delà si le régime en cause le prévoit.

(2) Where the repayment terms set out in the promissory note referred to in subsection (1) provide that a loan is payable by instalments, at least one instalment shall be paid annually.
(2) Si les modalités de remboursement figurant sur le billet à ordre visé au paragraphe (1) prévoient le remboursement du prêt par versements, il doit y avoir au moins un versement par an.

The Commission can only answer the first question when indeed one of the three Commissioners mentioned will claim the re-installation allowance when ceasing to hold office.
La Commission n’est en mesure de réponde qu’à la première question, à savoir: quand l’un des trois commissaires mentionnés fera valoir son droit à l’indemnité compensatoire pour frais de réinstallation en cas de cessation de fonctions.

(b) a financial contribution from the Community of up to EUR 10 million, payable in instalments of up to EUR 1,5 million per annum or a sum equal to50% of the contribution from AENEAS, whichever figure is lower; any part of this contribution not spent during the current year shall be made available in the following years for the RD activities ;
une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros, payables par versements échelonnés à hauteur de 1,5 million d'euros chacun par an, ou équivalant à un montant représentant 50 % de la contribution de l'AENEAS, quel que soit le chiffre le plus bas; dans le cas où une partie de cette contribution ne serait pas dépensée pendant l'année en cours, elle serait disponible les années suivantes pour les activités de RD ;

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation, to the extent that that loss or damage was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;
si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;
si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;

Under threat of debilitating investment claims, payable, if awarded, out of public money, Indonesia has seen itself forced to change or repeal regulatory measures.
Comme l'Indonésie est menacée par des réclamations dévastatrices en matière d'investissement qui, si elles sont approuvées, devront être payées à même les deniers publics, elle s'est vue forcée de modifier ou d'annuler ses mesures réglementaires.